RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/02856 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2O2

NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

CIVIL – Chambre 1

JUGEMENT DU 17 MARS 2025

DEMANDEUR :

Maître [N] [H]

Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ATELIER RISLOIS D’ELECTRICITE désigné à ses fonctions selon un jugement du Tribunal du Commerce de ROUEN en date du 15 décembre 2020.

né le 03 Décembre 1960 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 7]

— [Localité 5] [Adresse 9]

Représenté par M^e Evelyne BOYER, membre de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

S.C.I. LA FONDERIE

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 881 023 113

Dont le siège social est sis :

[Adresse 4]

— [Localité 1]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 06 Janvier 2025.

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 17 Mars 2025.

JUGEMENT :

— au fond,

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mis à disposition au greffe,

— rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU,

— signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte notarié en date du 12 mars 2020, la SCI La fonderie a acquis un terrain à bâtir situé [Adresse 3] à Pont-Audemer (27 500), destiné à la construction, à usage commercial, d’un centre de loisirs Indoor multi-activités.

La SCI La fonderie et la SAS Bmt investissement ont fait appel à différents corps d’état avec lesquels plusieurs marchés ont été signés et notamment, pour le lot électricité, avec la SARL Atelier rislois d’électricité.

Par jugement en date du 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Atelier rislois d’électricité et Maître [N] [H] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur. La cessation d’activité est intervenue le 15 février 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mars 2021, Maître [H] a mis en demeure la SCI La fonderie de régler la somme totale de 54 999,73 euros à la SARL Atelier rislois d’électricité correspondant à deux factures en date des 18 décembre 2020 et 9 janvier 2021.

Considérant que les travaux d’électricité réalisés par la SARL Atelier Rislois présentaient de nombreux désordres, par actes en date des 7 et 8 avril 2021, la SCI La fonderie et la SAS Bmt Investissement ont assigné en référé notamment Maître [N] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Atelier Rislois d’électricité, aux fins que soit ordonnée une expertise.

Par ordonnance en date du 28 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evreux a ordonné une expertise et a désigné en qualité d’expert Mme [D] [J], laquelle a déposé son rapport le 15 avril 2024.

Maître [N] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Atelier Rislois d’électricité a fait assigner la SCI La fonderie par acte d’huissier en date du 27 août 2024, devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins notamment de voir condamner la SCI La fonderie à lui payer la somme de 22 408,78 euros TTC, outre le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, y compris les frais d’expertise.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 18 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation en date du 27 août 2024 signifiée à étude, Maître [N] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Atelier Rislois d’électricité demande au tribunal de :

Condamner la SCI La fonderie à lui payer la somme de 22 408,78 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 16 mars 2021 ;Condamner la SCI La fonderie à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI La fonderie aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise.Au visa de l’article 1104 du code civil, Maître [N] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Atelier Rislois d’électricité fait valoir que l’expert judiciaire mentionne dans son rapport, en page 39, que le marché et l’avenant de la SARL Atelier Rislois d’électricité étaient d’un montant de 202 806 euros HT et que la SCI La fonderie a versé la somme de 49 327 euros HT à cette dernière. Il entend ainsi solliciter la somme de 19 055 euros moins la provision du compte prorata de 2% (-381,10 euros), soit 18 673,98 euros HT et 22 408,78 euros TTC, au titre des situations numéro 4 et 5, correspondant à des travaux effectivement effectués par la SARL Atelier Rislois d’électricité avant son placement en liquidation judiciaire, conformément aux conclusions du rapport d’expertise.

Bien que régulièrement assignée, la SCI La fonderie n’a pas constitué avocat.

L’acte a été signifié par remise à étude le 27 août 2024.

MOTIFS

1.Sur la demande en paiement de Maître [N] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Atelier Rislois d’électricité

En vertu de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Selon l’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Il résulte des pièces versées au débat et notamment du rapport d’expertise contradictoire déposé le 15 avril 2024 que dans le cadre de l’acquisition par la SCI La fonderie le 12 mars 2020, d’un terrain à bâtir situé [Adresse 3] à Pont-Audemer, destiné à la construction, à usage commercial, d’un centre de loisirs Indoor multi activités, cette dernière a conclu plusieurs marchés de travaux et a fait appel à la SARL Atelier Rislois d’électricité pour le lot n°15 électricité, pour un montant total de 218 314,85 euros.

Par jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 15 décembre 2020, la SARL Atelier Rislois d’électricité a été placée en liquidation judiciaire et a cessé toute activité le 15 février 2021.

RG N° : N° RG 24/02856 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2O2 jugement du 17 mars 2025

Il est précisé en page 33 du rapport que les travaux d’électricité n’ont pas été achevés mais que certains travaux ont bien été effectués par la SARL Atelier Rislois d’électricité.

Le niveau d’avancement des travaux a été estimé à la somme de 88 950,12 euros HT pour la situation n°4 et à la somme de 95 160,73 euros HT pour la situation n°5.

S’agissant de la situation n°4, il ressort de la page 38 du rapport d’expertise que le maitre d’ouvrage, la SCI La fonderie, avait déjà versé à la SARL Atelier Rislois d’électricité la somme de 49 327,62 euros HT, soit 59 193,14 euros TTC.

L’expert conclut que la somme de 39 622,50 euros HT, soit 47 574 euros TTC n’a pas été réglée par le maître d’ouvrage, à la SARL Atelier Rislois d’électricité.

S’agissant de la situation n°5, il ressort de la page 38 du rapport d’expertise que la somme de 6 210,61 euros HT, soit 7 452,73 TTC euros n’a pas été réglée par le maître d’ouvrage à la SARL Atelier Rislois d’électricité.

L’expert en conclut que les situations n°4 et 5 n’ont pas été réglées par le maître d’ouvrage et représentent une somme totale de 54 999,73 euros TTC.

En raison de la cession d’activité de la SARL Atelier Rislois d’électricité le 15 février 2021, l’entreprise MC Ouest a fourni un devis de 134 429,09 euros HT, soit 161 308,91 euros TTC pour finir les travaux d’électricité. Ce devis a recueilli un avis favorable du sapiteur.

Dès lors, l’expert conclut que la somme restant due par la SCI La fonderie à la SARL Atelier Rislois d’électricité s’élève à 19 055 euros moins la provision du compte prorata de 2% (-381,10 euros), soit 18 673,98 euros HT et 22 408,78 euros TTC, au titre des situations 4 et 5.

La SCI La fonderie n’a pas entendu constituer avocat pour contester le principe et/ou le montant de la créance due à la SARL Atelier Rislois d’électricité.

Par conséquent, la SCI La fonderie sera condamnée à verser la somme 22 408,98 euros TTC à Maître [N] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Atelier Rislois d’électricité, avec intérêt au taux légal à compter du 16 mars 2021, date de la mise en demeure.

2.Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI La fonderie, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertises.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, au regard de la solution apportée au litige, il convient de condamner la SCI La fonderie à verser à Maître [N] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur la SARL Atelier Rislois d’électricité la somme de 2 000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE la SCI La fonderie à verser la somme de 22 408,98 euros TTC à Maître [N] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Atelier Rislois d’électricité, avec intérêt au taux légal à compter du 16 mars 2021, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE la SCI La fonderie aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise ;

CONDAMNE la SCI La fonderie à verser la somme de 2 000 euros à Maître [N] [H] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Atelier Rislois d’électricité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier.

Le greffier, La Présidente,