Tribunal Judiciaire de Versailles

Tribunal de Proximité

[Adresse 3]

[Localité 5]

R.G. N° 24/00231

Minute n° 2024/

JUGEMENT

DU : 03/12/2024

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

Monsieur [K] [D], Madame [N] [R]

Le

1 Grosse à :

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1 Copie certifiée conforme à :

— 

— 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 3 Décembre 2024

DEMANDEUR(S)

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en la personne de son représentant légal en son établissement

RCS [Localité 9] B 451 618 904

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat du barreau de LILLE, substitué par M^e CHEVALLE Claire

ET :

DEFENDEUR(S)

Monsieur [K] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [N] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparants, non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : SOUROU Christian, magistrat, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie

Greffière lors des débats : CHAKIRI Nadia

Greffière signataire : BOUIN Aurélie

A l’audience publique du 4 octobre 2024, les parties ont été avisées par le président de l’audience en vertu de l’article 450 al.2 du code de procédure civile que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 Décembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature privé du 16 octobre 2020, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH et [K] [D] et [N] [R] ont conclu un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule Audi RS3 immatriculé [Immatriculation 8], portant sur la somme de 47 000 € au taux nominal de 3,13 % l’an remboursable en soixante mensualités de 856,24 €.

Par acte signifié le 19 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH a fait assigner [K] [D] et [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir :

— leur condamnation à restituer le véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 € par jour de retard,

— l’autorisation de faire appréhender le véhicule,

— leur condamnation solidaire à lui payer la somme globale de 28 223,64 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 27 février 2024,

— leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

— et que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.

À l’audience, représentée par son avocat, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cité à domicile et à personne, [K] [D] et [N] [R] n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

[K] [D] et [N] [R] ayant très partiellement remboursé les échéances du contrat de crédit litigieux et ayant été mis en demeure d’y procéder dans un délai de huit jours par courrier recommandé avec avis de réception du 23 novembre 2023, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société VOLKSWAGEN BANK GmbH bien fondée à en réclamer le paiement.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16 du même code à 8 % du capital dû.

Il y a lieu de réduire à 1 € le montant de l’indemnité de défaillance, le montant initialement prévu étant manifestement excessif au regard du taux nominal et des avantages procurés à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH par l’exécution du contrat, rien n’établissant par ailleurs que les dommages subis par cette société soient supérieurs.

La société VOLKSWAGEN BANK GmbH communique le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique de compte et le décompte des sommes réclamées à [K] [D] et [N] [R].

Il en résulte que ceux-ci doivent être solidairement condamnés à lui payer les sommes suivantes :

— capital restant dû : 19 090,05 €,

— échéances impayées intégrant capital restant dû et intérêts échus impayés : 8364,38 €,

soit la somme globale de 27 454,43 € avec intérêts au taux contractuel de 3,13 % à compter du 27 février 2024,

— indemnité légale de défaillance : 1 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024.

La condamnation au paiement de la somme susmentionnée a pour objet de réparer le dommage subi par la société VOLKSWAGEN BANK GmbH du fait de l’inexécution du contrat mais ne règle pas le sort du véhicule qui demeure sa propriété.

L’article 1346-1 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur, qu’elle doit être expresse, et consentie en même temps que le paiement ou résulter de la volonté du subrogeant, manifestée dans un acte antérieur, de subroger son cocontractant lors du paiement.

La société VOLKSWAGEN BANK GmbH a communiqué un acte concomitant au paiement et à la livraison du véhicule le 16 octobre 2020 par lequel les parties au contrat de crédit ainsi que le vendeur du véhicule ont stipulé que ce dernier subroge la demanderesse dans ses droits au titre de la clause de réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix prévue au contrat de vente.

Il convient donc d’enjoindre à [K] [D] et [N] [R] de lui restituer ce véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard.

La demande en restitution du véhicule présentée par la société VOLKSWAGEN BANK GmbH démontrant qu’elle a l’intention de le vendre, il y a également lieu de dire que son prix hors taxes sera déduit de la dette de [K] [D] et [N] [R] .

L’appréhension de ce véhicule dans le cadre de l’éventuelle exécution forcée du présent jugement étant réglementée par l’article L. 222-1 et les articles R. 222-1 à R. 222-10 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rejeter la demande afférente.

Parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [K] [D] et [N] [R] doivent être condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [K] [D] et [N] [R] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 27 454,43 € avec intérêts au taux contractuel de 3,13 % l’an à compter du 27 février 2024, et la somme de 1 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024 ;

CONDAMNE [K] [D] et [N] [R] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule Audi RS3 immatriculé [Immatriculation 8] dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

DIT que le prix hors taxes de la vente de ce véhicule sera déduit de la dette de [K] [D] et [N] [R] ;

CONDAMNE in solidum [K] [D] et [N] [R] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes de la société VOLKSWAGEN BANK GmbH ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Aurélie BOUIN Christian SOUROU