Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 2 juin 2025, n° 23/00006

TJ Évreux 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Appel interjeté contre le jugement ordonnant la vente forcée
La cour a constaté que l'appel avait été formé et que la juridiction d'appel n'avait pas encore statué au moment de l'audience d'adjudication, justifiant ainsi le report de la vente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 2 juin 2025, n° 23/00006
Numéro(s) :	23/00006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent MESNILDREYIsabelle SIMONNEAUEmilie HILLIARD
Parties :	La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ARTDONYS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 23/00006 – N° Portalis DBXU-W-B7G-HDMX

JUGEMENT DU LUNDI 02 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ARTDONYS

[Adresse 3]

[Localité 8]

Ayant pour avocat plaidant M^e Isabelle SIMONNEAU, avocate au barreau de Paris et représentée par M^e MESNILDREY, avocat au barreau de l’Eure

Débiteurs saisis :

Monsieur [F] [S]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 9]

ayant pour avocat plaidant M^e Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS et pour avocat postulant M^e Emilie HILLIARD, avocate au barreau de l’EURE,

Madame [U] [G] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 9]

ayant pour avocat plaidant M^e Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS et pour avocat postulant M^e Emilie HILLIARD, avocate au barreau de l’EURE,

Monsieur [B] [S]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

ayant pour avocat plaidant M^e Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS et pour avocat postulant M^e Emilie HILLIARD, avocate au barreau de l’EURE,

DEBAT : en audience publique du 02 Juin 2025

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort prononcé sur le siège.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandements de payer délivrés à étude le 12 septembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ARTDONYS a fait sommation à Monsieur [F] [S] et à Madame [U] [G] épouse [S] de lui payer sans délai la somme de 223.604,07 euros.

Par acte d’huissier du 21 septembre 2022 délivré à étude, la Caisse de Crédit Mutuel Artdonys a fait délivrer à Monsieur [B] [S], en sa qualité de tiers acquéreur, une dénonciation des commandements susvisés à débiteur ou de délaisser valant saisie immobilière portant sur un bien immobilier appartenant à ce dernier et situé sur la commune de [Adresse 14], cadastré [Cadastre 7] section A numéro [Cadastre 6].

Ledit acte a été publié le 14 novembre 2022 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 11] Volume 2022 S n°21.

Par acte d’huissier du 11 janvier 2023 délivré à étude, la Caisse de Crédit Mutuel Artdonys a assigné M. [B] [S] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de :

— constater la validité de la présente procédure,

— mentionner le montant de sa créance,

— déterminer les modalités de la poursuite,

— statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

— autoriser l’extension de la publicité à un site internet spécialisé.

Par actes d’huissier du 12 janvier 2023 délivrés à personne et à domicile, la Caisse de Crédit Mutuel Artdonys a dénoncé l’acte introductif d’instance à Monsieur [F] [S] et à Madame [U] [G].

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 12 janvier 2023.

Par jugement rendu le 3 mars 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien susvisé à l’audience d’adjudication du 2 juin 2025.

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2025, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente forcée par suite de l’appel interjeté à l’encontre du jugement précité.

A l’audience d’adjudication du 2 juin 2025, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a maintenu sa demande de report de la vente forcée pour le motif ci-avant indiqué.

Les défendeurs n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Il a, dès lors, été statué sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la Cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

En l’espèce, il est justifié, par la production de la déclaration d’appel du 10 avril 2025, de l’appel interjeté par la Caisse de Crédit Mutuel Artdonys à l’encontre de la décision du 3 mars 2025 ordonnant la vente forcée du bien saisi. Il est, dès lors, établi qu’au jour de l’adjudication, la juridiction d’appel n’avait pas encore statué.

Dans ces circonstances, il convient de reporter la date de l’audience de vente forcée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

ORDONNE le report de l’audience de vente forcée sine die ;

ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire et DIT qu’il sera procédé à la réinscription de l’affaire au rôle sur conclusions de la partie la plus diligente ;

RESERVE les dépens.

Le Greffier, Le Président,