TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00897 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3QX

[K] [M]

C/

[S] [U]

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Janvier 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparant en personne

DÉBATS à l’audience publique du : 11 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant devis n°11853 en date du 11 mai 2024 accepté le jour-même, Monsieur [K] [M] a confié à Monsieur [S] [U] des travaux de peinture de son garage et de sa cheminée.

Un litige étant survenu au sujet des travaux effectués sur la cheminée, Monsieur [K] [M] a saisi le conciliateur de justice qui a constaté l’échec de la conciliation à distance le 04 septembre 2024.

Ainsi, par requête en reçue le 11 septembre 2024, il a saisi le tribunal judiciaire d’EVREUX d’une requête aux fins de condamnation de Monsieur [S] [U] à lui payer la somme de 300 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2024 à laquelle Monsieur [K] [M] et Monsieur [S] [U] ont comparu en personnes.

Les parties ont été invitées à rencontrer Madame [V] [D], conciliatrice de justice présente à l’audience, qui a dressé le jour-même un constat d’accord des parties selon lequel :

« M. [U] s’engage à verser la somme de 300 euros (trois cent euros) en espèce ce jour à M. [M] en dédommagement des travaux mal exécutés ».

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [K] [M] et Monsieur [S] [U] sollicitent l’homologation de cet accord.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIFS

En application de l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours se concilier d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge.

L’article 130 du même code dispose que la teneur de l’accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, « des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

A tout moment, les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience. L’homologation relève de la matière gracieuse. »

Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues, en ces termes : « M. [U] s’engage à verser la somme de 300 euros (trois cent euros) en espèce ce jour à M. [M] en dédommagement des travaux mal exécutés ».

Cet accord étant conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient d’en prendre acte, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE [Localité 7] EXECUTOIRE à l’accord conclu le 11 décembre 2024 entre Monsieur [K] [M] et Monsieur [S] [U], aux termes duquel :

« M. [U] s’engage à verser la somme de 300 euros (trois cent euros) en espèce ce jour à M. [M] en dédommagement des travaux mal exécutés » ;

DIT que le constat d’accord dressé le 11 décembre 2024 par Madame [V] [D] sera annexé au présent jugement ;

DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite par Monsieur [K] [M] à l’encontre de Monsieur [S] [U] ;

DIT que sauf meilleur accord les dépens seront partagés par moitiés entre Monsieur [K] [M] et Monsieur [S] [U] ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER