TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/01201 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ILLH

S.A.R.L. TMC AUTOMOBILES

C/

[J] [V]

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 10 Avril 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. TMC AUTOMOBILES

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparante en la personne de Monsieur [X] [O]

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [V]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 11 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant bon de prêt signé le 11 décembre 2024, la S.A.R.L. TMC Automobiles a mis à disposition de M. [J] [V] un véhicule de remplacement de marque Peugeot, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 1].

Le véhicule a été restitué le 12 décembre 2024.

Un litige étant survenu au sujet de la prise en charge des réparations d’une ceinture de sécurité et de son faisceau d’alimentation, la S.A.R.L. TMC Automobile a saisi le tribunal judiciaire d’Evreux d’une requête en injonction de payer.

Par ordonnance rendue le 15 mai 2025, le tribunal judiciaire d’Evreux a enjoint à M. [J] [V] de payer à la S.A.R.L. TMC Automobiles la somme de 868,87 euros à titre principal, outre 78,36 euros au titre des frais accessoires.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [J] [V] le 5 août 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 septembre 2025, ce dernier a fait opposition et l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2026.

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’issue de la réunion de conciliation, la S.A.R.L. TMC Automobile a sollicité l’homologation d’un accord constaté par Monsieur [H] [Y], conciliateur de justice, selon lequel :

«  Les parties décident de mettre fin à leur différend portant sur le règlement d’une détérioration d’une ceinture de sécurité et de son faisceau d’alimentation sur un véhicule de prêt.

Elles déclarent qu’elles s’engagent à respecter les termes de l’accord suivant :

Le montant de la dette est arrêté à la somme de 868,87 €.

Monsieur [V] remboursera la somme en 4 fois, selon l’échéancier suivant, par virement :

— Le 11/03/2026 : 217,87 €

— Le 06/04/2026 : 217,00 €

— Le 06/05/2026 : 217,00 €

— Le 06/06/2026 : 217,00 € ".

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

MOTIFS

I – SUR LA DEMANDE D’HOMOLOGATION DE L’ACCORD :

L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

En l’espèce, la S.A.R.L. TMC Automobile demande au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues, en ces termes :

«  Les parties décident de mettre fin à leur différend portant sur le règlement d’une détérioration d’une ceinture de sécurité et de son faisceau d’alimentation sur un véhicule de prêt.

Elles déclarent qu’elles s’engagent à respecter les termes de l’accord suivant :

Le montant de la dette est arrêté à la somme de 868,87 €.

Monsieur [V] remboursera la somme en 4 fois, selon l’échéancier suivant, par virement :

— Le 11/03/2026 : 217,87 €

— Le 06/04/2026 : 217,00 €

— Le 06/05/2026 : 217,00 €

— Le 06/06/2026 : 217,00 € ".

Cet accord étant conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient d’en prendre acte, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE [Localité 4] EXECUTOIRE à l’accord conclu le 11 mars 2026 entre M. [J] [V] et la S.A.R.L. TMC Automobiles ;

DIT que le constat d’accord dressé le 11 mars 2026 par Monsieur [H] [Y] sera annexé au présent jugement ;

DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite par la S.A.R.L. TMC Automobiles à l’encontre de M. [J] [V] ;

CONDAMNE M. [J] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.

A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.