Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 14 octobre 2025, n° 25/03910

TJ Toulouse 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Madame [F] [E] n'a pas contesté la créance et qu'elle est tenue de s'acquitter des charges en tant que copropriétaire.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir les droits en justice
La cour a jugé qu'il était inéquitable de faire peser ces frais sur les autres copropriétaires et a accordé des frais irrépétibles au syndicat.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que Madame [F] [E] étant la partie perdante, elle doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 14 oct. 2025, n° 25/03910
Numéro(s) :	25/03910
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jannick CHEZE
Cabinet(s) :	SCP G.DAUMASSCP VINCENT CHEZE
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE PARC DE BOURRASSOL SISE

Texte intégral

N° RG 25/03910 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UIPC

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/03910 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UIPC

NAC : 72I

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP VINCENT-CHEZE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE PARC DE BOURRASSOL SISE [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6] et [Adresse 2] À [Localité 7], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS SYNDIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 3]

représentée par Maître Jannick CHEZE de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [F] [E], demeurant [Adresse 6] – [Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [E] est propriétaire des lots n° 249, 396 et 1429 au sein de la résidence LE PARC DE BOURRASSOL sise [Adresse 6] à [Localité 7], soumise au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC DE BOURRASSOL, pris en la personne de son syndic la société SYNDIA, a assigné Madame [F] [E], devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 16 septembre 2025.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC DE BOURRASSOL, pris en la personne de son syndic la société SYNDIA, demande à la présente juridiction, au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de :

condamner Madame [F] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC DE BOURRASSOL sise [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 7] les sommes suivantes :- 6.862,62 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2024 ;

—  2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner Madame [F] [E] aux dépens de l’instance ; rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

De son côté, Madame [F] [E], bien que régulièrement assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas faite représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les charges de copropriété échues

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est constant que Madame [F] [E] est propriétaire des lots n° 249, 396 et 1429 au sein de la résidence LE PARC DE BOURRASSOL sise [Adresse 6] à [Localité 7]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 01 juillet 2025 (appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus) que Madame [F] [E] reste redevable de la somme de 6.862,62 euros d’arriérés de charges de copropriété.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Madame [F] [E]. Il pèse désormais sur elle la preuve d’avoir à démontrer qu’elle s’est bien acquitté du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Il en résulte que Madame [F] [E] est donc redevable de la somme de 6.862,62 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 01 juillet 2025 (appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus).

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2025, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante en ce qu’elle n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, Madame [F] [E] sera tenue aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner Madame [F] [E] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC DE BOURRASSOL, pris en la personne de son syndic la société SYNDIA.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.

PAR CES MOTIFS,

M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [F] [E] à verser au syndicat des copropriétaires la résidence LE PARC DE BOURRASSOL, pris en la personne de son syndic la société SYNDIA, la somme de 6.862,62 euros (SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE DEUX EUROS et SOIXANTE DEUX CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 01 juillet 2025 (appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts aux taux légal à compter du 01 juillet 2025 ;

CONDAMNE Madame [F] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence LE PARC DE BOURRASSOL, pris en la personne de son syndic la société SYNDIA, une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNE Madame [F] [E] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 14 octobre 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,