TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

Références : N° RG 25/01136 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IKO4

Minute n°:

Société ADOMA

C/

[I] [O]

Copies certifiées conformes

délivrées le :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 FEVRIER 2026

Mise a disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 12 Février 2026 et signée par Thierry ROY, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société ADOMA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [O]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Juge des Contentieux de la Protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

Débats à l’audience publique du : 07 Janvier 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par contrat du 31 mai 2021, la SAEM ADOMA a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [I] [O] portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] pour une redevance mensuelle totale de 320,01 euros.

Des redevances étant demeurées impayées, la SAEM ADOMA a fait signifier au résident une mise en demeure visant la clause résolutoire le 10 septembre 2025 ; puis elle a fait assigner Monsieur [I] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX statuant en référé par acte de Commissaire de Justice du 20 octobre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 07 janvier 2026,

La SAEM ADOMA – représentée par son Conseil – a actualisé le montant de la dette locative et s’en est référée à son acte introductif d’instance ;

Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner le résident à lui payer la somme actualisée de 4.797,22 euros due au titre d’arriérés de redevance au 23 décembre 2025.condamner le résident à lui payer à titre de provision une somme égale à la redevance courante, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au contrat et ce jusqu’à la libération des lieux,condamner le résident à lui verser la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des redevances, la résiliation du contrat consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement situé [Adresse 5],dire, en conséquence, que le résident sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l’appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,ordonner en tant que de besoin la séquestration dans tel local du foyer-hôtel ou tel garde-meubles au choix du poursuivant et aux frais du résident des meubles et objets mobiliers lui appartenant qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner le résident aux entiers dépens.

Monsieur [I] [O], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, a comparu en personne et, après avoir exposé sa situation personnelle et financière, a sollicité des délais.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RESILIATION ET L’EXPULSION :

L’article 1224 du Code civil prévoit que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur d’une décision de justice ».

Aux termes de l’article 1225 du Code civil « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

En l’espèce,

Le contrat de résidence contient une clause résolutoire ([I] 7-2) page 2 du contrat signé par les parties et Article 11 du règlement intérieur paraphé par le résident) et la SAEM ADOMA a adressé à Monsieur [I] [O] une mise en demeure visant cette clause le 10 septembre 2025 pour un montant en principal de 3.894,58 euros.

Cette mise en demeure est demeurée infructueuse plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence étaient réunies à la date du 11 octobre 2025 et que le contrat est résilié à cette date.

L’expulsion de Monsieur [I] [O] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

D’ARRIERES LOCATIFS ET INDEMNITES D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

« payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La SAEM ADOMA produit un décompte indiquant que Monsieur [I] [O] reste lui devoir la somme de 4.797,22 euros à la date du 23 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 350,60 euros (redevance) en date du 18 décembre 2025 et une dernière ligne créditrice de 150,00 euros (Règlement locataire CB) le 23 décembre 2025.

Monsieur [I] [O] reconnait tant le principe de la dette que son quantum.

Monsieur [I] [O] devra donc régler la somme de 4.797,22 euros (terme de décembre 2025 inclus) correspondant :

aux arriérés de redevances exigibles jusqu’au 11 octobre 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au terme de décembre 2025, correspondant au dernier terme du décompte.

Monsieur [I] [O] devra également régler d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de janvier 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

Aux termes de l’article 1228 du code civil « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

En application des dispositions de l’article 13434-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En l’espèce,

Malgré des paiements irréguliers depuis juin 2025 d’un montant couvrant le montant résiduel de la redevance (après APL), Monsieur [I] [O] n’a pas donné suite à une proposition de mise en place d’un échéancier qui aurait permis de maintien des versements de l’allocation personnalisée au logement.

Monsieur [I] [O] prétend être sous le régime des récépissés au titre de sa situation administrative qui ne lui permettrait pas de travailler. Il a indiqué percevoir une indemnisation au titre du Revenu de Solidarité Active d’un montant de 560,00 euros et être marié et père d’un enfant. Son épouse et son enfant seraient toujours en Afghanistan et il leur enverrait une somme entre 150 et 250 euros par mois via des virements WESTERN UNION.

Or, Monsieur [I] [O] n’a pu justifier que d’un virement WESTERN UNION effectué au mois de mai 2025 sans indication du bénéficiaire ni du montant expédié.

Par ailleurs, il apparaît que celui-ci était titulaire d’un titre de séjour pluriannuel délivré le 17 août 2021 et valable jusqu’au 16 août 2025 l’autorisant à travailler, à charge pour lui d’effectuer les démarches de renouvellement dans les délais requis.

Dans ces conditions, Monsieur [I] [O] ne saurait être considéré comme un débiteur malheureux de bonne foi.

Au surplus, les ressources de Monsieur [I] [O] ne permet pas de mettre en place un échéancier crédible et soutenable aux fins d’apurement, dans les délais requis par la loi, de la dette contractée.

Dans ces conditions, la juridiction se trouve dans l’impossibilité, en l’état, de lui octroyer des délais de paiement.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [I] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de condamner Monsieur [I] [O] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par ordonnance de référé mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la SAEM ADOMA ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 mai 2021 entre d’une part la SAEM ADOMA et d’autre part Monsieur [I] [O] concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] sont réunies à la date du 11 octobre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [I] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [I] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAEM ADOMA pourra, un mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] à verser à la SAEM ADOMA la somme de 4.797,22 euros au titre des arriérés et indemnités d’occupation, terme de décembre 2025 inclus ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] à verser à la SAEM ADOMA une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle révisée, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au contrat, qui auraient été payés en cas de non résiliation du contrat, à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [I] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la mise en demeure et de l’assignation ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER