EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

TRIB UNAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE JUDICIAIRE D’EVRY COURCOURONNES D E V R Y

COURCOURONNES JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION RENDU LE 26 Février 2020 N° RG 19/00200

N° P ortal is

DB3Q-W-B7D-MXY4

Nature de l’affaire : […]

MINUTE N° 20/144

ENTRE:

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire au Capital Variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 002 313, dont le siège est […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS X SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE

ET:

SCI DES BELLES DAMES, Société Civile Immobilière dont le siège social est […]

PARTIE SAISIE représentée par Maître Thierry-Xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET & NOACHOVITCH, avocats au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Tony SKURTYS, Vice Président, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assisté de Cécile DELONNE lors des débats, et de Jean-Paul LE GOFF lors de la mise à disposition, Greffiers.

DÉBATS:

A l’audience du 4 décembre 2019 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2020 à 10 H 30.

Le Tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu’il suit :

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FAITS ET PROCÉDURE

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Vu le jugement d’orientation du 23 octobre 2019 rectifié, auquel il sera fait expressément référence pour exposé des faits et de la procédure, validant la saisie immobilière du bien appartenant à la SCI DES BELLES DAMES, autorisant la vente amiable et mentionnant la créance de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS;

Par notes du 17 janvier et 5 février 2020, le tribunal est informé par le conseil du créancier poursuivant que la vente amiable a été réalisée et transmet l’acte de vente notarié y afférent. Il précise également que les frais taxés ont été réglés ainsi que les émoluments.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R 322-25 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Au soutien de leurs prétentions, les parties produisent l’acte notarié.

La vente est conforme aux conditions que le juge de l’exécution a fixées dans son jugement du précité, notamment en ce qui concerne le prix.

Il convient en conséquence de constater la vente de l’immeuble saisi et d’ordonner, en application de l’article R 322-25 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du saisi.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE la vente amiable du bien saisi ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de la SCI DES BELLES DAMES

ORDONNE la publication du présent jugement;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes ;

CONSTATE le règlement des frais de poursuite ;

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ORDONNE qu’une simple copie soit envoyée pour information par le greffe au notaire concerné et l’autorise à régler la commission de l’agence immobilière et les provisions pour frais de mainlevée par prélèvement sur le prix de vente.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Tony SKURTYS, juge de l’exécution et par Jean-Paul LE GOFF, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence,

La République Française mundo at ordonne: A tous Huissions de Justico sur co requis, do mettre ladite décision à exécution, Aux Procureurs Généraux al nux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tunir la main,

A tous Commandants of Offictors de la Force Publique de prêter main-forto lorsqu’ils un sorcnt légutement requis. En foi de quol, la présente décision a été signée par la President ot le Groffler. Pour coplo cortifién conforme à la minute, revoluo do in formula exécutoiro par to Groffior soussigné.

La Greffier

Courcouronnes

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