TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 30 Janvier 2020

N° RG 18/11680 – N° P o r t a l i s DB3R-W-B7C-UJXW

N° Minute :

AFFAIRE

X Y Z

C/

S.A. UCB PHARMA, CPAM du Loiret

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur X Y Z […]

représenté par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 713, M^e Martine VERDIER, avocat plaidant au barreau d’ORLEANS,

DEFENDERESSES

S.A. UCB PHARMA […]

représentée par Maître Carole SPORTES LEIBOVICI de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0443

CPAM du Loiret […]

défaillante

L’affaire a été débattue le 14 Novembre 2019 en audience publique devant le tribunal composé de :

Gwenaël COUGARD, Vice-présidente Irène BENAC, Vice-présidente Julie KHALIL, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats et après avis de prorogation en date du 24 janvier 2020,

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M. X AA, né le […], a été exposé in utero au distilbène.

Il a été diagnostiqué le 12 avril 2005, après une série d’investigations et d’examens médicaux, qu’il présentait une azoospermie sécrétoire secondaire à une hypotrophie testiculaire bilatérale.

La compagne de M. AA a pu donner naissance d’une petite fille en 2010 après insémination intra-utérine avec sperme de donneur.

Par acte du 18 avril 2006, M. AA a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société UCB Pharma et la CPAM du Loiret afin de voir établie la responsabilité de la première dans le dommage qu’il subit.

Par ordonnance du 21 novembre 2006, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise confiée aux AXcteurs AB, AC et AD.

Par jugement du 9 juillet 2015, le tribunal a ordonné une nouvelle mesure d’expertise confiée aux AXcteurs AE et AF, respectivement urologue et biologiste et au Professeur AG, pharmacologue.

Ce rapport a été déposé le 5 décembre 2016.

Selon ses dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2019, M. AA demande au tribunal, au visa des articles 1165, 1382 et 1383 du code civil, nouvellement 1199, 1240 et 1241 du même code et de l’article 1353 du code civil, de :

- Constater que Monsieur Z apporte la preuve de son exposition au distilbène®

- Déclarer la société UCB PHARMA responsable des anomalies génitales et de l’infertilité qu’il présente, faute pour le laboratoire de démontrer que son produit n’est pas en cause,

- Ordonner un complément d’expertise corporelle confiée à un urologue avec possibilité de s’adjoindre tout sapiteur nécessaire à l’accomplissement de leur mission , aux frais avancés de la société UCB PHARMA,

1/Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

2/ Procéder à l’examen médical de Monsieur Z dans le respect de son intimité et de sa dignité, conformément à l’article 2 du code de déontologie médicale, hors la présence des parties ou de leurs représentants, à charge par le collège d’experts immédiatement après l’examen, de communiquer aux parties présentes à la réunion et qui n’auront pas assisté à l’examen, le résultat de ses constatations et investigations et recueillir leurs observations éventuelles,

3/ Décrire dans tous ses éléments la pathologie dont se plaint Monsieur Z en décrivant son évolution et les traitements appliqués, avec évaluation des effets pouvant en être attendus,

4/ Préciser la nature, la date d’apparition, le pronostic et l’évolution de chacune des anomalies constatées chez Monsieur Z, ainsi que tous les traitements qui ont été suivis ou qui devront l’être,

5/ Préciser quelles sont les séquelles que Monsieur Z conserve ou conservera de chacune de ces anomalies ainsi que de l’éventuel traitement que le demandeur aurait subi,

6/ Dire dans l’hypothèse d’une évolution favorable quelles ont été les conséquences pour Monsieur Z

- dire si des soins postérieurs à la consolidation sont nécessaires, en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité,

- chiffrer, par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent

- lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues,

- décrire les souffrances physiques, sexuelles, psychiques ou morales endurées du fait de la pathologie subie en y incluant les éventuels troubles ou douleurs postérieurs à la consolidation, dans la mesure où ils n’entraînent pas le déficit fonctionnel proprement dit, les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

- donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance des préjudices esthétiques, les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,

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— lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de loisirs, donner son avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation, 7/ Adresser aux parties un projet de rapport auquel elles pourront répondre par de derniers dires dans le délai de six semaines et traiter spécifiquement les réponses à ces dires dans le rapport final devant être déposé

- Condamner la société UCB PHARMA à la somme de 50 000 € à titre de provision à valoir sur le dommage,

A titre infiniment subsidiaire,

- Condamner la société UCB PHARMA à la somme de 50 000 € au titre du préjudice d’anxiété.

- Condamner la société UCB PHARMA à la somme de 16 000 € fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en raison de l’ancienneté du dommage et de l’impérative nécessité d’indemnisation dans un délai raisonnable,

- Condamner la société UCB PHARMA aux dépens qui regrouperont les frais des deux expertises ordonnées par le Tribunal et les frais de l’instance initiale RG 12/07313 avec droit de recouvrement à la société CRTD sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

M. AA fait valoir, au soutien de ses prétentions, que :

- il a été massivement exposé au distilbène pendant le 1 trimestre et jusqu’au 6 mois de^{er ème} grossesse,

- la progestérone, traitement qui était habituellement prescrit à l’époque de la grossesse de M^me AA, ne peut avoir contribué en aucun cas aux anomalies génitales qu’il présente,

- les doutes sur l’efficacité du DES dans l’indication d’avortement spontané et la littérature expérimentale qui faisait état de la survenance de cancers très divers auraient dû justifier une attitude différente du laboratoire UBC Pharma, qui n’a pris, en dépit de ces éléments, aucune mesure ; à la date à laquelle il a été exposé au médicament, la notice du produit était muette sur le risque tératogène qu’il présentait ; la faute du laboratoire n’est pas sérieusement discutable,

- le diagnostic de l’azoospermie de type sécrétoire avec atrophie testiculaire et hypotrophie testiculaire a été confirmé par le collège d’experts ;

- il est indispensable que le fardeau de la preuve soit inversé pour permettre au cas particulier et en l’état d’une littérature moins importante chez les hommes exposés au DES que le doute lui profite et non pas au laboratoire ; toutes autres causes de son infertilité ont pu être écartées ; il appartient au laboratoire d’établir que son produit n’est pas en cause, ce qu’il ne peut d’ailleurs pas faire compte tenu des conclusions du collège d’experts,

- il existe un faisceau d’indices qui doivent conduire le tribunal à retenir la contribution du DES dans l’infertilité et les anomalies génitales qu’il présente et qui n’ont pas été expliquées par une autre cause ; les experts ont estimé que l’analyse de la littérature permet de retenir un faisceau d’arguments sans certitude ; il est noté que les atteintes de l’appareil uro-génital, notamment anomalies testiculaires à type d’hypotrophie testiculaire, sont plus fréquentes chez les garçons exposés au DES que dans la population générale,

- aucun antécédent personnel ou familial n’a été retrouvé au cours du bilan complet réalisé ; les azoospermies sécrétoires sont liées à une absence de fabrication des spermatozoïdes dans les testicules et ont pour origine des troubles graves de la spermatogenèse ; aucune cause connue ne permet d’expliquer ce diagnostic,

- dans 40 % des cas, aucune étiologie n’est retrouvée et le Professeur AH expose, sans être contredit, que ces patients ont été exposés in utero à des agressions thérapeutiques ou virales ou hormonales et toxiques ; la seule exposition connue est l’agression hormonale représentée par le DES,

- il vit en ville et ne présente aucun contact particulier avec les pesticides, à titre personnel ou professionnel,

- les principes de pharmacovigilance conduisent à retenir que l’analyse combinée des quatre principales cohortes disponibles permet d’établir un lien statistique faible, mais statistiquement significatif entre l’infertilité et l’exposition in utero au DES ; on ne peut pas exclure la responsabilité du DES dans la survenue de la stérilité de M. AA, d’autant qu’aucune autre cause n’a été mise en évidence ; les études expérimentales chez l’animal démontrent l’impact du DES par les anomalies génitales constatées ; les effets génitaux dans l’espèce humaine chez la femme et chez l’homme confortent l’impact de DES sur le tractus génital des enfants exposés,

- l’AFSSAPS a publié des recommandations en 2003 et 2011 en considérant les effets indésirables reconnus sur un nombre significatif de cas déjà observés,

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— c’est bien l’hypotrophie testiculaire, dont la conséquence est l’azoospermie, qui a été décrite en littérature comme anomalie génitale en lien avec le DES ; cette anomalie génitale est suffisante à établir l’impact du DES sur l’appareil génital de M. AA et à retenir, dans le doute de la science, un lien avec l’infertilité qu’il présente pour laquelle aucune autre cause connue n’a pu être identifiée,

- un complément d’expertise doit être organisé pour permettre le chiffrage des postes de préjudice non effectué par le collège d’experts ; compte tenu du dommage subi, il est justifié de lui allouer une provision,

- si le tribunal ne retenait pas les présomptions graves précises et concordantes impliquant le DES dans son infertilité et les anomalies génitales dont il est porteur, il est incontestable qu’il subit un dommage moral grave directement imputable au suivi régulier qui lui a été imposé par cette exposition connue au distilbène, préjudice aggravé en raison des craintes relatives aux risques futurs de cancers décrits dans la littérature.

En réponse, et par conclusions signifiées le 10 octobre 2019, la société UCB Pharma demande au tribunal, de : I. Sur la causalité

- Homologuer le rapport d’expertise du 8 septembre 2010 et le rapport d’expertise du 5 novembre 2016

- En conséquence, dire et juger qu’il n’existe aucun lien de causalité entre l’exposition in utero au […]® de Monsieur AA et les pathologies présentées (malformation et infertilité);

- En conséquence, débouter Monsieur AA et la CPAM du Loiret de toutes leurs demandes fins et conclusions.

II. Sur la faute

- Dire et juger que la responsabilité alléguée d’UCB Pharma doit s’apprécier au regard des seules règles de la responsabilité délictuelle, prévue à l’article 1382 du code civil tant à l’égard de Monsieur AA qu’à l’égard de ses parents et époux ;

- Dire et juger que le principe de précaution, dont l’obligation de vigilance n’est qu’une modalité, n’est pas une règle autonome de la responsabilité civile, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle ;

- Dire et juger que le principe de précaution n’étant pas en tout état de cause en vigueur en 1972, à l’époque du fait générateur allégué, il doit être écarté. En conséquence,

- Dire et juger que la responsabilité d’UCB Pharma doit être écartée et rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur AA et de la CPAM du Loiret.

- Condamner Monsieur AA aux entiers dépens, et notamment au remboursement des frais d’expertise consignés par UCB Pharma, et à 3 000 € d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à verser à UCB Pharma.

III. Sur la demande subsidiaire d’un préjudice moral

- Dire et juger qu’en l’absence de lien de causalité et de faute, aucune indemnisation ne peut être accordée, y compris au titre d’un « préjudice moral » ou d’un « préjudice d’anxiété »

- Dire et juger en tout état de cause, que la demande d’un « préjudice moral » ou d’un « préjudice d’anxiété » est infondée

- En conséquence, débouter Monsieur AA de sa demande au titre d’un préjudice moral.

En tout état de cause,

- Dire et juger excessive la demande d’indemnité formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la ramener à de plus justes proportions ;

- Condamner Monsieur AA aux entiers dépens, y compris les frais des deux expertises, qui seront versés, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, directement entre les mains de la SELARL Haussmann et associés.

La société UCB Pharma expose que :

- les deux collèges d’experts ont exclu tout lien de causalité entre les pathologies invoquées par M. AA et son exposition in utero au […],

- ces conclusions sont conformes à la littérature médicale ; les études de cohorte chez l’homme établies par l’équipe DESAD sont suffisamment étayées sur le plan méthodologique et statistique, et n’ont trouvé aucune augmentation du risque d’infertilité ni de l’anomalie génitale qu’il présente,

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— les données expérimentales chez l’animal ne sont pas transposables à l’homme, et les experts ne les ont donc pas prises en compte, en raison d’une différence dans les modes d’action spécifiques à chaque espèce ; l’AFSSAPS a certes financé des études sans pour autant extrapoler le résultat de telles investigations sur l’homme ;

- la publication de AI et al. 2009, qui présente les données les plus à jour et complètes sur les anomalies uro-génitales, n’a pas trouvé d’augmentation du risque d’hypotrophie testiculaire chez les fils DES ; l’AFSSAPS n’a jamais mentionné de risques d’infertilité masculine en lien avec l’exposition in utero au DES,

- l’hypotrophie testiculaire fait partie des signes habituels des azoospermies sécrétoires et n’est pas un signe spécifique de l’exposition au DES,

- les deux collèges ont considéré que les publications récentes rendent non pertinentes la référence aux publications préliminaires des années 1970/1980 ; les études les plus récentes établissent que l’exposition au DES n’influe pas sur la fertilité, même chez les hommes avec des anomalies urogénitales,

- aucune présomption de causalité ne saurait être retenue, laquelle serait irréfragable puisque les laboratoires ne pourraient avoir accès qu’aux pièces que voudraient bien communiquer les demandeurs,

- aucun lien de causalité ne saurait être retenu y compris sur le fondement de présomptions graves précises et concordantes ; la pathologie présentée par M. AA est sans cause retrouvée dans 40 % des cas de sorte que le fait qu’aucune cause ne soit retrouvée n’est pas une situation exceptionnelle et encore moins une raison d’en conclure que seul le DES pourrait être en cause,

- aucune faute de sa part n’est caractérisée en 1972 dès lors que le risque de malformation génitale n’a été identifié qu’en 1977 ; il n’est pas possible de lui reprocher aujourd’hui un défaut de vigilance, y compris au titre d’un principe de précaution qui n’existait pas à l’époque,

- il ne saurait être fait droit à la demande subsidiaire au titre d’un préjudice moral, lequel doit être certain et non hypothétique pour être indemnisé,

- il faut démontrer être exposé à un risque réel, ce qui suppose la démonstration non seulement de la réalité de l’exposition mais également celle du risque allégué ; le risque de cancer des testicules est très largement hypothétique et n’est pas avéré en littérature ; il serait de surcroît nécessaire de démontrer, au plan individuel, la réalité de l’anxiété invoquée, qui doit se traduire par des éléments de preuve tangible, assurant tant l’exigence de certitude du dommage que celle du lien de causalité ; aucune indemnisation de principe d’un préjudice d’anxiété du seul fait d’une exposition au DES ne saurait être admise ; la simple invocation d’un suivi médical, au demeurant non lié au DES, est insuffisant à rapporter la preuve d’une anxiété particulière au plan individuel.

La CPAM du Loiret, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur la preuve de l’exposition in utero de M. X AA au […]

Il appartient à M. X AA de rapporter la preuve par tous moyens de son exposition in utero au […], cette preuve pouvant résulter de présomptions graves, précises et concordantes.

M. AA justifie avoir été exposé au distilbène prescrit à sa mère jusqu’au 6 mois de^ème grossesse, ainsi qu’il est mentionné au dossier médical de M^me AA.

La réalité de cette exposition n’est pas en débat.

- sur la responsabilité de la société UCB Pharma

L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l’article 1241 précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

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La responsabilité délictuelle de la société UCB Pharma peut donc être recherchée par M. X AA sur ces fondements, étant un tiers à un contrat et fondée à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à rapporter d’autre preuve.

Il est justement rappelé par M. X AA que la molécule DES, principe actif du distilbène commercialisé par le laboratoire auquel succède la société UCB Pharma a été fabriquée en vue du traitement des femmes qui avaient des difficultés pour mener à terme une grossesse, à partir de 1946.

Selon le rapport général d’expertise dressé par le collège de quatre experts et de sept sapiteurs en février 1999, ce médicament a été considéré comme bénéfique jusqu’à une étude dite 'Dieckman’ de 1953 qui a mis en doute son efficacité en vue de la prévention des fausses couches du premier trimestre. En outre, les études expérimentales chez l’animal (AJ et al. 1938, et AK et al. 1967) ont mis en évidence des effets indésirables tels que des cancers ou des anomalies morphologiques, comme fentes palatines et anomalies cardiaques. D’autres études faites sur des animaux de laboratoires en 1939, 1941, 1947, 1952, 1959 ont révélé des effets toxiques, y compris des effets tératogènes, bien que leurs conclusions ne soient pas directement transposables à l’homme. Par la suite, une relation entre l’exposition à cette molécule et l’apparition de cancers au niveau du col de l’utérus et du vagin des jeunes femmes a été constatée (Etude AO 1971), de même que l’apparition d’anomalies morphologiques utérines (1977). Aucune mention sur ce point n’a jamais figuré à la notice du médicament. Il a cessé d’être prescrit en 1977.

Compte tenu des éléments médicaux remettant en cause non seulement l’efficacité du produit mais également son innocuité et ce dès 1960, le laboratoire aurait dû d’une part surveiller l’efficacité du produit et avertir les prescripteurs des effets constatés, d’autre part surveiller et poursuivre les recherches sur les conséquences à plus ou moins long terme sur les femmes auxquelles le médicament a été prescrit.

S’il est exact que, comme le soutient la société UCB Pharma, les effets néfastes sur l’être humain du DES n’ont été démontrés qu’en 1977, il demeure que, depuis les années 1960, se trouvait posée la question de l’efficacité de la molécule DES et d’effets tératogènes constatés chez les animaux, et que son efficacité chez la femme était mise en cause depuis 1953. Or le laboratoire ne démontre pas avoir, à la période à laquelle M. X AA a été exposé, c’est à dire en 1972, tiré les conséquences de ces interrogations en avisant les prescripteurs des inconvénients constatés et des réserves que devait susciter la prescription de ce produit. Ainsi, en 1972, la notice du médicament est taisante sur l’existence du risque tératogène présenté par le produit.

En dépit des interrogations portant à la fois sur l’efficacité de la molécule DES et les doutes sur son innocuité dont faisait état la littérature expérimentale, le laboratoire n’a pris aucune mesure, en n’agissant pas malgré des résultats discordants quant aux avantages et inconvénients du médicament commercialisé. En méconnaissant les avertissements contenus dans la littérature médico-scientifique, le laboratoire a manqué à son obligation de vigilance, en maintenant sur le marché sans précaution ni mise en garde, un produit dont il savait ou avait les moyens de savoir que non seulement l’efficacité mais également l’innocuité étaient, depuis longtemps et de manière documentée, remises en cause. Cette attitude est constitutive d’une faute par imprudence, du fait d’un défaut de vigilance.

- sur le lien de causalité avec le dommage

Se prévalant de l’équité et du principe de l’égalité des armes, M. AA conclut à un renversement de la charge de la preuve pour permettre au cas particulier et en l’état d’une littérature moins importante chez les hommes exposés au DES que le doute lui profite, non plus au laboratoire . La société UCB refuse l’admission d’une telle présomption, au motif qu’il ne lui serait pas possible de disposer des éléments autres que ceux que le demandeur voudrait bien lui communiquer pour renverser cette présomption.

Exposant qu’il présente des anomalies génitales qui sont décrites dans la littérature et qu’il a réalisé de nombreux bilans qui permettent d’exclure toute autre cause à cette infertilité, il affirme que le DES qui est une cause possible d’infertilité chez l’homme, est retrouvé dans son cas. Si la littérature en population générale permet de retenir un pourcentage statistique

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d’infertilité inexpliquée, il est, selon lui, très injuste et inéquitable de lui imposer d’établir un lien direct et certain entre son infertilité et son exposition au médicament.

Pourtant, les données de la littérature abordées par les experts, pas plus les principes de la responsabilité civile, qui supposent la démonstration d’une faute et du lien de causalité entre cette faute et le dommage, ne justifient de poser une présomption de causalité. La littérature médicale et les études menées ne permettent pas d’observer la présence d’anomalies génitales ou la survenue de phénomènes sur la santé de façon plus fréquente que dans la population générale. L’importance statistique des causes inexpliquées à l’infertilité masculine interdit d’envisager de poser une présomption de causalité au seul motif d’une exposition au distilbène.

Dès lors, et contrairement aux prétentions de M. X AA, il n’est pas possible, compte tenu des éléments de la littérature médicale, de l’existence d’autres causes possibles, de l’importance significative sur le plan statistique des causes inexpliquées, d’admettre un lien de causalité systématique entre l’exposition au DES et les anomalies morphologiques et/ou l’infertilité des hommes exposés, à charge pour le laboratoire de rapporter la preuve de l’absence de lien entre leur médicament et les troubles.

Invoquer, comme le fait le demandeur, le principe de l’égalité des armes pour justifier l’instauration de la présomption recherchée, n’est pas pertinent, et reviendrait à remettre en cause les principes fondamentaux des règles du droit civil, en particulier des règles essentielles du droit de la preuve. L’admission de présomptions de fait pour la preuve du lien de causalité ainsi que l’accès aux expertises judiciaires telles qu’organisées par la juridiction garantissent le principe de l’égalité des armes et un procès équitable.

Le lien de causalité entre l’exposition et les troubles présentés au cas particulier s’établira au vu de présomptions graves, précises et concordantes.

Il convient de rappeler qu’après la première expertise menée par les AXcteurs AC, AD et AB, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par jugement avant dire droit du 9 juillet 2015, ordonné une nouvelle mesure d’expertise confiée au AXcteur AL AE, médecin urologue, au Professeur AG, pharmacologue, au AXcteur AL AF, expert en biologie et médecine du développement et de la reproduction, afin de compléter l’analyse de la littérature médicale intéressant le sujet de la stérilité masculine présentée par un homme exposé in utero au DES.

Le diagnostic a été posé par le AXcteur Delavierre, médecin urologue au Centre hospitalier régional d’Orléans, qui, dans un certificat médical établi le 12 avril 2005, écrit que les examens réalisés confirment une azoospermie sécrétoire secondaire à une hypotrophie testiculaire bilatérale. Selon lui, cette hypotrophie est elle même liée à une exposition in utero au distilbène en 1972.

Le second collège d’experts a expliqué que les azoospermies sécrétoires, liées à une absence de fabrication des spermatozoïdes dans les testicules, ont pour origine des troubles graves de la spermatogenèse, dont les causes peuvent être multiples, principalement et par ordre de fréquence décroissante : ectopie testiculaire (cryptorchidie bilatérale), post-infectieuses (orchite à germes banals ou liée au virus des oreillons) varicocèle, congénitales ou post-chimiothérapie. Ils insistent sur le fait que les causes restent inconnues dans 40 % des cas.

Les experts complètent leur propos en mentionnant que la constatation d’une hypotrophie testiculaire avec des canaux déférents normaux oriente vers une azoospermie sécrétoire comme dans le cas de M. AA. Ils expliquent que l’hypotrophie testiculaire peut être congénitale ou acquise, alors secondaire à des affections très variées (affection hypothalamo-hypophysaire, hypothyroïdie), ou thérapeutiques ou toxiques, ou oestrogénothérapie.

Les deux collèges d’experts s’accordent à dire qu’aucune cause n’a pu être identifiée pour expliquer la stérilité de M. AA. Chaque collège a cherché à déterminer si l’exposition au DES était une cause possible, plausible voire probable de la pathologie dont souffre M. AA, pour permettre au tribunal d’apprécier l’existence d’un lien de causalité juridique.

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M. AA estime qu’il existe un faisceau d’indices conduisant à retenir la contribution du DES dans l’infertilité et les anomalies génitales dont il souffre, qui n’ont pas été expliquées par d’autres causes.

En effet, aucune autre cause n’a pu être retrouvée pour expliquer l’hypotrophie testiculaire présentée par M. AA, pas plus que l’azoospermie dont il souffre. Les experts judiciaires et les médecins conseils s’accordent en effet à dire qu’aucun autre facteur ne permet d’expliquer cette situation.

Il est établi que M. AA n’a pas présenté d’exposition professionnelle toxique susceptible d’établir son état. Sur le plan génétique, les médecins se sont assurés de la présence d’une formule de cayotype normale 46 XY (examen du 27 décembre 2004) et des recherches complémentaires effectuées sur le chromosome Y n’ont révélé aucune délétion susceptible d’être la source de cette azoospermie (examen du 29 décembre 2010). Une échographie testiculaire pratiquée le 28 décembre 2010 n’a mis en évidence aucune anomalie de l’appareil génital interne mais a confirmé l’hypotrophie testiculaire bilatérale, sans varicocèle associé ni syndrome tumoral. La biochimie du sperme effetuée le 24 janvier 2005 n’a pas plus révélé d’anomalie, en dehors de marqueurs prostatiques abaissés. Les investigations effectuées pour rechercher un éventuel processus infectieux n’ont donné aucun résultat (notamment infection à Chlamydiae).

Par ailleurs, aucun antécédent familial pertinent pour la présente situation n’est documenté et M. AA n’a lui-même aucun antécédent personnel susceptible d’expliquer ces troubles.

Les premiers experts concluent que les différents examens pratiqués n’ont pas montré d’hypogonadisme hypogonadotrope (maladie génétique rare), d’anomalie génétique, d’anomalie des organes génitaux hormis l’hypotrophie testiculaire. Les seconds experts ont clairement exprimé que le phimosis et les quelques mycoplasmes retrouvés étaient sans rapport avec l’azoospermie.

Les mêmes experts ont fait remarquer que M. AA avait été exposé à la progestérone prescrite pendant la grossesse de sa mère. Quoique l’intéressé s’en défende, cette exposition ressort avec certitude du dossier médical de M^me AA. Ils soulignent qu’à supposer que “ la démonstration soit faite que la stérilité du demandeur soit d’origine iatrogène, il conviendrait alors de se rappeler que l’exposition in utero ne s’est pas limitée au DES mais a inclus de la progestérone, dont le potentiel dommageable sur le tractus génital masculin est bien mieux établi que celui du DES. (AM, 2005)” Le second collège reprend cette étude qui suggère que la prise de progestérone pendant la grossesse expose à un risque accru d’hypospadias de degré 2 et 3, en nuançant ces résultats compte tenu du caractère discutable de plusieurs points méthodologiques.

Le second collège d’experts mentionne de plus que la plupart des études de la littérature ne montrent pas d’augmentation significative du nombre de malformations ou d’anomalies du tractus uro-génital chez les enfants exposés à la progestérone pendant la grossesse. L’étude de AN et al. (2016) indique qu’il n’y a pas de différence significative dans le taux de malformations congénitales observées chez les nouveau-nés dans le groupe traité par la progestérone par rapport au groupe placébo. Un seul cas d’anomalie urogénitale a été observé chez un enfant de chaque groupe, s’agissant d’un hypospadias dans le groupe traité. Toutefois, cette anomalie n’est pas retrouvée dans la situation de M. AA.

L’exposition à la progestérone ne peut être considérée comme une cause plausible des anomalies présentées par le demandeur.

Enfin, les deux collèges insistent sur le fait que dans plus de 40 % (50% pour le premier collège) des cas d’azoospermie sécrétoire, aucune cause n’est retrouvée.

Les observations générales faites par le demandeur sur les effets délétères du DES n’intéressent pas sa situation particulière, dès lors qu’elles concernent des cas de cancers spécifiques (AO, 1971), des anomalies morphologiques et les conséquences du produit sur la fertilité et le déroulement de la grossesse des femmes exposées in utero (AP, 1977).

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Selon M. AA, les experts du second collège ont estimé que la littérature médicale permet de retenir un faisceau d’arguments, sans certitude. Il affirme que la littérature médicale concernant les hommes est moins importante.

Les premières études, réalisées sur des échantillons restreints, selon une méthodologie dont la fiabilité a pu être discutée, ont certainement une portée limitée. Il est certain que la littérature est moins riche s’agissant des garçons exposés au DES, mais cette littérature a été analysée de façon complète par les experts. Les premiers experts citent notamment l’article publiée en 1977 par AQ et coll, qui suggère des anomalies testiculaires morphologiques ainsi que des perturbations du spermogramme chez les hommes exposés in utero au DES. Pourtant, ils critiquent cet article relativement ancien, en relevant que les posologies administrées semblaient avoir été très élevées et sur des durées très prolongées, que les auteurs eux-mêmes, avaient convenu que leurs résultats étaient “préliminaires” et nécessitaient d’être confirmés. Or, le premier collège précise que ces premiers résultats n’ont pas pu être confirmés. De surcroît, ils relèvent dans cet article que, parmi les perturbations du spermogramme notées chez les hommes exposés au DES, les azoospermies sont rares. Ils précisent que cet article ne fait pas mention d’azoospermies complètes comme dans l’hypothèse de M. AA, et que de surcroît un spermogramme même très perturbé n’est pas un bon prédicteur du potentiel de fertilité masculine. Ainsi, cet article ancien ne sert en rien l’affirmation de M. AA selon laquelle son exposition au DES est la cause de l’azoospermie dont il souffre.

Plusieurs études visées par le second collège ne concluent pas plus à l’existence d’un lien entre exposition au DES et azoospermie. AR et coll (1995) conclut que la fertilité et les fonctions des hommes exposés n’étaient pas altérées ; l’étude prospective de Perez et coll (2005) observe qu’il existe un risque très légèrement augmenté d’infertilité, sans différence toutefois entre les deux groupes (1085 hommes exposés, 1047 hommes non exposés) en terme de probabilité de ne jamais engendrer de grossesse ou en terme de naissances. D’autres études concluent de la même façon à l’absence de baisse de la fertilité en cas de d’exposition in utero au DES (LA. AS et coll, 2007).

La publication de 2009 de AT AI et coll, qui mène une analyse contradictoire des études précédentes et d’une nouvelle cohorte d’hommes exposés et non exposés in utero au DES, permet d’obtenir des résultats d’une large puissance statistique. Les auteurs concluent d’une part que les conséquences liées à l’exposition sont la cryptorchidie, le kyste de l’épididyme, enfin une inflammation ou une infection des testicules. D’autre part, ils démontrent qu’il n’y a pas d’anomalie de la fertilité chez les hommes exposés même en cas d’anomalie uro-génitale. Les auteurs concluent ainsi qu’ “il a d’ores et déjà été montré que chez l’homme, une exposition prénatale au DES n’affecte pas réellement la fertilité, même chez les hommes avec des anomalies urogénitales.”

En octobre 2002, l’AFSSAPS a rédigé une mise au point à l’attention des médecins pour préciser les conséquences de l’exposition au DES pendant la grossesse (AFSSAPS octobre 2002 Mise au point sur le diéthylstilbestrol (D.E.S.) et le risque de complications génitales et obstétricales) et l’ANSM y a ajouté en janvier 2011, à propos des risques pour les garçons, que “les atteintes de l’appareil uro-génital notamment kystes épididymaires, anomalies testiculaires à type d’hypotrophie testiculaire, de cryptorchidie, d’induration capsulaire et d’anomalie de position du méat urinaire (hypospadias, épispadias) sont plus fréquentes chez les garçons exposés in utero au DES que dans la population générale.”

Il est toutefois certain que M. AA ne présente pas de telles lésions ou affections, sauf l’hypotrophie testiculaire. Aucun élément de la littérature médicale n’établit en revanche de relation entre l’exposition in utero au DES et la stérilité présentée par M. AA en lien avec l’azoospermie sécrétoire. Par ailleurs, le second collège d’experts relève qu’il n’y a pas de publication rapportant d’atrophie testiculaire associée à une azoospermie.

Le demandeur fait grief aux collèges d’experts de n’avoir pas examiné les données de l’expérimentation animale, affirmant que ces études permettent d’objectiver chez la souris une réduction ou un arrêt de la spermatogénèse. Son médecin conseil, le Professeur AH vise dans un avis du 2 septembre 2016 les résultats de plusieurs études d’expérimentation animales menées sur les rats, les souris ou les hamsters (Titina FM AU, 2006 ; Inserm Rennes, 2003 ; Srie Tulasi, 2004) qui notent des modifications des récepteurs nucléaires responsables d’infertilité

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après injection de DES. Le Professeur Pons, présent aux côtés de M. AA pendant les opérations de la 1 expertise, écrit dans un dire du 16 septembre 2009, que les données^ère expérimentales chez l’animal auraient probablement entraîné l’interdiction de commercialiser ce médicament si elles avaient été pré-cliniques plutôt que post-cliniques. Pourtant, les premiers experts ont rappelé la difficulté connue d’extrapoler à l’espèce humaine les résultats observés chez les animaux, notamment en matière de fertilité.

La société UCB Pharma verse aux débats plusieurs études menées par AVAW en 2012, AX AY et al. 2007 selon lesquelles les différences propres à chaque espèce animale soulèvent des interrogations sur l’extrapolation des données issues des études sur les rongeurs aux évaluations de risques chez l’homme.

D’ailleurs, l’argument avancé par le demandeur selon lequel certaines études d’expérimentations animales ont été financées par l’AFSSAPS n’est pas pertinent, alors que l’agence n’a pas entendu extrapoler le résultat des investigations menées sur l’homme.

L’étude de la littérature faite par les deux collèges d’experts tend à confirmer qu’aucun lien n’a pu être établi entre l’exposition au DES et l’azoospermie sécrétoire telle que présentée par M. AA. Ils concluent qu’ “il n’existe dans la littérature internationale aucune investigation épidémiologique documentant le potentiel du DES à causer une azoospermie chez les garçons exposés in utero.”

Dans un dire du 20 décembre 2007, le AXcteur Mieusset, médecin conseil du demandeur et spécialiste en stérilité masculine écrit que “si les preuves disponibles à ce jour ne sont pas concluantes en ce qui concerne une possible influence de l’exposition prénatale au DES sur l’infertilité chez l’homme, force est de constater que 2 des 3 études rapportent des résultats (AR et al 1995, Perez et al 2005) montrant une tendance en ce sens pour ce qui est de l’infertilité.” Pourtant, les experts observent avec raison qu’il est difficile de comprendre la manière dont le médecin entend exploiter cette étude traitant de l’infertilité alors que M. AA se plaint de n’avoir jamais été à l’origine ni d’une grossesse ni d’une naissance, et ainsi souffre de stérilité. Cette analyse a été très critiquée sur le plan méthodologique par le 1 collège^er d’experts, dans l’examen qu’il a entendu faire de la littérature médicale sur ce sujet. Les experts ont estimé en particulier qu' “il utilise des résultats partiels plus ou moins bizarres, sans évoquer l’interprétation globale des auteurs faite au sujet de ces résultats curieux”. Ainsi, sa méthodologie est sévèrement critiquée par ce collège, qui écarte toute son analyse. Les observations faites par ce médecin conseil ne peuvent être retenus comme pertinentes par le tribunal.

Les différents dires ne permettent pas de contredire l’analyse faite par les experts.

Selon les premiers experts, plus de la moitié des cas des azoospermies sécrétoires reste d’origine indéterminée, et il est question alors d’azoospermie idiopathique.

De l’ensemble de ces éléments, il n’est pas possible de conclure, comme le fait pourtant le demandeur, qu’il existe des présomptions précises, graves et concordantes de l’existence d’un lien entre l’exposition in utero au DES et l’azoospermie sécrétoire associée à l’hypotrophie testiculaire. Il ne peut se déduire de la littérature médicale étudiée par les deux collèges de façon complète qu’un tel lien est possible, alors que les résultats des expérimentations animales évoqués par les experts ne peuvent être transposés à l’homme, et qu’aucune donnée significative ne permet de faire un rapprochement entre l’exposition au médicament incriminé et l’azoospermie sécrétoire dont souffre M. AA, à l’origine de sa stérilité.

Il sera débouté de ses demandes principales de condamnation présentées à l’encontre de la société UCB Pharma. La demande de complément d’expertise aux fins d’évaluation du dommage sera également rejetée.

- sur la demande subsidiaire

A titre subsidiaire, M. AA sollicite réparation du préjudice d’anxiété qu’il dit subir du fait du suivi régulier imposé en raison de cette exposition connue au distilbène et des craintes relatives aux risques futurs de cancers décrits dans la littérature.

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En particulier, il dit être suivi depuis 1992, soit à l’âge de 20 ans, en raison de ses anomalies génitales et de son infertilité. Toutefois, il ne peut prétendre obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété né de ce suivi, alors qu’aucun lien de causalité juridique n’a pu être établi entre son exposition in utero au distilbène et sa pathologie.

Par ailleurs, il est certain qu’il a subi de nombreux examens et investigations, mais ceux-ci ont été menés dans le but de rechercher la cause de sa stérilité, sans qu’un lien soit établi avec son exposition in utero au distilbène.

S’il résulte avec certitude des deux mesures d’expertise et des pièces versées aux débats que M. AA a été très sérieusement affecté par l’annonce de sa stérilité, sa demande d’obtenir réparation du préjudice né de cette annonce ne peut prospérer en l’absence de lien établi avec l’exposition in utero au DES.

Ensuite, il argue d’un suivi spécifique à raison de cette exposition au distilbène du fait du risque accru de développer une pathologie cancéreuse. Pourtant, il n’est pas avéré un risque de développer un cancer des testicules dans des proportions plus élevées pour la population exposée au DES que pour la population générale. Les études médicales avancées par le demandeur ne concluent pas en ces termes (CIRC, 2012 et l’article publié par APM News en avril 2000).

Sa demande de réparation présentée à titre subsidiaire sera donc également rejetée.

- sur les autres demandes

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la société UCB Pharma au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La nature de l’affaire, la nécessité de mener ces expertises pour permettre au tribunal de trancher ce litige et la situation respective des parties justifient de dire que la société UCB Pharma conservera la charge des entiers dépens, en ce compris le coût des deux mesures d’expertises.

Il n’y a pas lieu à exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal

DEBOUTE M. AA de l’ensemble des demandes principales à l’encontre de la société UCB Pharma,

DEBOUTE M. AA de sa demande subsidiaire présentée à l’encontre de la société UCB Pharma,

DIT que chaque partie conservera la charge des frais exposés et non compris dans les dépens,

DIT que la société UCB Pharma supportera la charge des entiers dépens, en ce compris le coût des deux mesures d’expertises judiciaires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

signé par Gwenaël COUGARD, Vice-présidente et par Fabienne MOTTAIS, Greffier présent lors du prononcé .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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