Affaire : Y_Z Dossier n° : […].00219 Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du Tribunal Judiciaire d’EVRY- COURCOURONNES

DEMANDE D’INDEMNISATION ADRESSEE A LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY- COURCOURONNES

A LA REQUÊTE DE :

Madame X Y née NOM DE JEUNE FILLE, domiciliée […], 11 Avenue Jean Jaurès, 91560 CROSNE

Ayant pour avocat, Maître Philippe MIALET membre de la SELAS MIALET AMEZIANE, Avocat au Barreau d’ESSONNE, demeurant […], élisant domicile en son cabinet.

Sollicite de Madame ou Monsieur le Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES :

- L’indemnisation par le Fonds de Garantie de son préjudice reconnu par le jugement sur intérêts civils en date du 13 juin 2019 du tribunal correctionnel du tribunal judiciaire d’EVRY- COURCOURONNES

ET A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

I. A TITRE LIMINAIRE, SUR LA SAISINE DE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS DANS LES DELAIS

Il est rappelé

- dans un premier temps, que l’article 706-5 du Code de procédure pénale dispose que « (…) Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ; lorsque l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamnée à verser des dommages-intérêts, le délai d’un an court à compter de l’avis donné par la juridiction en application de l’article 706-15. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. (…) »

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En l’espèce, la période d’urgence sanitaire n’a pas permis à Madame AA Y de déposer sa requête plus tôt. Elle demande, par conséquent, à la commission de relever une éventuelle forclusion soulevée d’office ou par une des parties

- dans un second temps, les dispositions de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Ainsi l’article 1 de ladite ordonnance dispose dans un premier temps que

« I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. »

L’article 2 de ladite ordonnance dispose plus loin que

« Tout acte, recours, action en justice, (…) prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

En l’espèce, le délai légalement imparti pour agir est d’un an, de sorte que la requérante sera réputée avoir saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions dans les délais à partir du moment où elle avait jusqu’au 23 août 2020 inclus pour le faire.

II. SUR LES FAITS ET PROCEDURE

Madame X Y a été victime de Monsieur AB Z. (pièce n°1)

Elle a établi plusieurs mains-courantes et déposé plusieurs plaintes au commissariat (pièce n°2)

- Déclaration de main-courante du 12 août 2017

- Déclaration de main-courante du 20 septembre 2017

- Dépôt de plainte du 22 septembre 2017

- Dépôt de plainte du 07 novembre 2017

- Dépôt de plainte du 20 novembre 2017

- Dépôt de plainte du 20 décembre 2017

- Dépôt de plainte du 22 février 2018

- Dépôt de plainte du 10 août 2018

- Dépôt de plainte du 30 avril 2018

Monsieur AB Z a fait l’objet d’un placement sous contrôle judiciaire et a été reconnu coupable des faits de harcèlement sur la personne de Madame X Y par jugement du tribunal correctionnel d’EVRY-COURCOURONNES du 09 avril 2018 (pièce n°3)

Bien qu’elle ait reçu un avis à victime de proposition de composition pénale en date du 13 avril 2018 pour un montant de 2.317,30 € et qu’elle ait été destinataire d’une proposition de règlement en date du 19 octobre 2018, elle n’a jamais perçu le moindre centime de Monsieur AB Z (pièce n°4)

Par jugement sur intérêts civils en date du 13 juin 2019, le tribunal correctionnel d’EVRY- COURCOURONNES a condamné AB Z à verser à Madame X Y

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—  1.500,00 € au titre du préjudice subi

- 800,00 € correspondant au coût de l’expertise ordonnée le 08 avril 2018

- 1.000,00 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale Soit une somme totale de 3.300,00 €

Ce jugement a été signifié, dès sa réception, par voie d’huissier le 27 janvier 2020. (pièce n°5)

Monsieur AB Z ne versera aucune somme à Madame X Y qui sera, par contre, destinataire d’une correspondance de la Commission de Surendettement des Particuliers de l’ESSONNE l’informant des mesures imposées à Monsieur AB AC né Z (pièce n°6)

Pendant ce temps, l’état de santé, notamment psychologique de Madame X Y n’a cessé de s’empirer (pièce n°7)

Ces agressions et leurs conséquences ont aggravé l’état de santé de Madame X Y qui suite à une rupture d’anévrisme avait été reconnue travailleur handicapé pour la période du 05 décembre 2017 au 04 décembre 2022 (pièce n°8)

Les agissements de Monsieur AB Z ont directement causé sa perte d’emploi ce qui fait qu’elle a perdu sa principale source de revenus (pièce n°9)

Elle verse à la Commission

- ses avis d’imposition sur les revenus 2016, 2017, 2018 et 2019 (pièce n°10)

- ses éléments de charges actuelles (pièce n°11)

- une attestation sur l’honneur indiquant n’avoir reçu perçu de Monsieur AB Z (pièce n°12)

C’est dans ce cadre que Madame X Y saisit la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de sa demande indemnitaire à l’égard du Fonds de Garantie

III. SUR LE DROIT

Il sera notamment rappelé, l’article 706-14 du Code de procédure pénale dispose que

« Toute personne qui (…) dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.

L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l’article 706-3 qui, victimes d’une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois. »

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PAR CES MOTIFS

Vu les articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale Vu les articles R50-1 à R50-28 du Code de procédure pénale Vu l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du Tribunal Judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES de

- DECLARER RECEVABLE la demande d’indemnisation de Madame X Y

- D’ORDONNER la prise en charge par le Fonds de Garantie de la somme de 3.300,00 € due à Madame X Y

SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DE PIECES

Pièce n° 1. Carte Nationale d’Identité de Madame X Y

Pièce n° 2. Mains-courantes et dépôts de plainte

Pièce n° 3. Jugement du tribunal correctionnel sur l’action publique

Pièce n° 4. Proposition de règlement et absence de règlement

Pièce n° 5. Jugement du tribunal correctionnel sur les intérêts civils et procès- verbal de signification

Pièce n° 6. Insolvabilité de Monsieur AB Z

Pièce n° 7. Documents médicaux de Madame X Y

Pièce n° 8. Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Pièce n° 9. Perte d’emploi et de revenus de Madame X Y

Pièce n° 10. Avis d’imposition sur les revenus de 2016, 2017, 2018 et 2019

Pièce n° 11. Eléments de charges actuelles

Pièce n° 12. Attestation sur l’honneur

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