Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre ju, 27 avril 2021, n° 20315000137

TJ Évry 27 avril 2021

Arguments

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Accepté
Préjudice moral causé par les faits d'outrage
Le tribunal a reconnu que les propos tenus par le prévenu ont porté atteinte à la dignité de la partie civile, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Violation des lois sur la conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Le tribunal a constaté la culpabilité du prévenu pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et a prononcé une amende en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. ju, 27 avr. 2021, n° 20315000137
Numéro :	20315000137

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna ACHER-DINAM

Texte intégral

X le pretenue ds faits de Conduite sous l’empire de l’alcool- REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cour d’Appel de Paris Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY COURCOURONNES Jugement prononcé le : ²⁷/⁰⁴/²021 6° Chambre correctionnelle JU No minute 312/2021

No parquet 20315000137

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience à publicité restreinte du Tribunal Correctionnel d’Évry-Courcouronnes le VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN,

composé de Monsieur re, vice-président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

En présence de Monsieur … illaume, auditeur de justice, qui a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.

Assistés de Madame marine, greffière,

en présence de Monsieur procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE:

Accc SignifP Madame Y, demeurant : […], partie civile, non-comparante,

Jugé et onnosant

Nom: né le 2 casier de

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Nationalité portugaise Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle: CHAUFFEUR POIDS LOURD Demeurant :

Antécédents judiciaires : déjà condamné Situation pénale: libre

Accc deliverà comparant assisté de Maître ACHER-DINAM Johanna avocat au barreau de VERSAILLES, Toque n°44, le J610812

Prévenu des chefs de :

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 9 octobre 2020 à 16h20 à LES MOLIERES

CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE :

CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 GRAMME

(SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) faits commis le 9 octobre 2020 à 15h30 à LIMOURS

DEBATS

Par ordonnance pénale en date du 17 novembre 2020, le Président du Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes:

- a déclaré >coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de CONDUITE DE VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT

ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80

GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) commis le 9 octobre 2020 à 15h30 à LIMOURS et pour les faits d’OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE commis le 9 octobre 2020 à 16h20 à

LES MOLIERES;

- a cond^a^mⁿé ……. TOS AB au paiement d’une amende délictuelle de sept cents euros (700 euros) à titre de peine principale;

- a ordonné à l’encontre de …….. l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de SIX MOIS avec exécution provisoire à titre de peine complémentaire;

- a prononcé à l’encontre d la suspension de son permis de conduire pour une durée de SIX MOIS avec exécution provisoire à titre de peine complémentaire ;

L’ordonnance pénale délictuelle a été notifiée ^le ³⁰ novembre 2020 par le délégué du procureur de la République du Tribunal judiciaire

d’Evry.

Opposition à cette décision a été formée par e 7 décembre 2020 par déclaration au greffe.

La date d’audience du 27 avril 2021 a été verbalement notifiée

; cette notification a été constatée, en application de l’article 494 du Code de procédure pénale, par procès-verbal au moment où l’opposition a été formée; cette

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notification vaut citation à comparaître.

Il est prévenu :

- d’avoir à LES MOLIERES, le 9 octobre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis un outrage par paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de Madame Z, Monsieur AA, personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce « je t’emmerde », « vous ne servez à rien », vous faite chier ceux qui travail« , »vous mettez des Pampers pour aller dans les cités« , »enculé« , »vous vous chiez dessus quand vous allez dans les cités« , »vous n’arrêtez que les honnêtes personnes mais pas ceux des cités, ni les violeurs« , »je vous paye avec mes impôts", faits prévus par ART.[…].2,AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.433-22 C.PENAL;

- d’avoir à LIMOURS, le 9 octobre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans l’air expiré d’au moins 0,40 milligramme par litre, en l’espèce 0.7 mg/l d’air expiré, faits prévus par ART.L.234-1 §1,§V C.[…]. et réprimés par ART.L.234-1 §1, ART.L.234-2, ART.L.[…].[…].

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence de

AB, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure à l’acte de saisine a été soulevé par l’intermédiaire de son conseil.

Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.

Le président a donné lecture de la constitution de partie civile de

N en son nom personnel par lettre simple en date du 24 avril 2021.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître ACHER-DINAM Johanna, conseil de AC AD AB a été entendue en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’opposition du 7 décembre 2020 formée

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par

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’exception de nullité relative aux conditions d’interpellation et au contrôle d’alcoolémie soulevée par AC

AD AB;

Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter

l’exception de nullité soulevée par AC AD AB; ce dernier ayant accepté de suivre les gendarmes de son plein gré pour vérifier son taux d’alcoolémie et son comportement outrageant ayant, lui seul, motivé son interpellation.

SUR LE FOND: ха Attendu qu’il raport dan t ents du dossier et des débats qu’il convient de relaxer а r les faits qualifiés de: CONDUITE DE VEHICULE л SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D’ALCOOL П PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME

(AIR EXPIRE), faits commis le 9 octobre 2020 à 15h30 à LIMOURS;

Qu’en effet, la procédure ne permet pas d’exclure la possibilité que le prévenu ait bu après avoir conduit, et non avant.

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à SA: ___ sous la prévention de OUTRAGE A UNE PERSONNE

DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 9 octobre 2020 à 16h20 à LES MOLIERES sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu que le casier judiciaire de l’intéressé ne porte trace d’aucune mention;

Attendu que la nature des faits, la personnalité et la situation matérielle de justifient de le condamner à une peine d’amende délictuelle de TROIS

CENTS EUROS (300 euros);

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu que 'est constituée partie civile;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de

Attendu qu partie civile, sollicite la somme quatre cents euros (400 euros) de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder la somme de deux cents euros (200 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à publicité restreinte, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de , contradictoirement à l’égard de

1, le présent jugement devant lui être signifié,

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

DÉCLARE recevable l’opposition du 7 décembre 2020 soulevée par

MET À NÉANT l’ordonnance nénale correctionnelle rendue le 17 novembre 2020 à

l’encontre de ………. uant à nouveau;

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE:

DÉCLARE recevable l’exception de nullité soulevée par

REJETTE l’exception de nullité soulevée pa

SUR LE FOND:

e r

^R^E^L^A^X^Epour les faits de CONDUITE DE a VEHICULE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION l e D’ALCOOL PAR LITRE D’AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 N MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) – 1247 commis le 9 octobre 2020 à 15h30 à

LIMOURS ;

DÉCLARE coupable de OUTRAGE A UNE

PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE – 7886 commis le 9 octobre 2020 à 16h20 à LES MOLIERES;

Pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE

PUBLIQUE commis le 9 octobre 2020 à 16h20 à LES MOLIERES;

lbino au paiement d’une amende délictuelle de AG

TROIS CENTS EUROS (300 euros);

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable d’une diminution de 20% de la somme à payer.

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE:

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de

DÉCLARE > responsable du préjudice subi pa

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. partie civile ;

à payer à AE CéZ épouse AG

SEBASTY, partie civile la somme de DEUX CENTS EUROS (200 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre;

La partie civile a la possibilité de saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des

Victimes d’Infractions) lorsque l’auteur a été condamné pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale. La CIVI compétente est celle située auprès du Tribunal judiciaire qui a rendu le présent jugement ou celui du domiZ de la partie civile demanderesse.

A défaut d’être éligible à la CIVI, elle peut saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes) en écrivant à l’adresse suivante: […] 05 77 27 84 ou par dépôt en ligne d’un dossier;

Le prévenu comparant à l’audience est informé de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), de saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les

Victimes), s’il ne procède pas au paiement des dommages-intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive.

Dans ce cas, le Fonds de Garantie, qui aura indemnisé la victime, recouvrira les sommes directement auprès du prévenu en appliquant une majoration de 30% en application de l’Arrêté du 28 Novembre 2008.

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LE PRESIDENT LA GREFFIERE

Confer

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