Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 24 mai 2024, n° 24/00482

TJ Évry 24 mai 2024

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que la demande d'expulsion était justifiée par les pièces du dossier, confirmant que les défendeurs occupaient le terrain sans droit.
Accepté
Frais exposés par la demanderesse
La cour a estimé qu'il était inéquitable de laisser la demanderesse supporter l'entière charge des frais, compte tenu du comportement des défendeurs.
Accepté
Défaut de constitution des défendeurs
La cour a jugé que les défendeurs, en ne se constituant pas, devaient supporter les dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La demande : La société PIERRES INVESTISSEMENT demande l'expulsion de neuf personnes qui occupent illégalement un terrain lui appartenant à BRETIGNY SUR ORGE.

Les questions juridiques posées : La principale question juridique est de savoir si la demande d'expulsion est justifiée et si les articles du code des procédures civiles d'exécution sont applicables au cas d'espèce.

La réponse finale de la juridiction : La demande d'expulsion est jugée justifiée et il est ordonné aux occupants de quitter immédiatement le terrain. Les articles du code des procédures civiles d'exécution sont jugés inapplicables. Les occupants sont condamnés à payer des frais irrépétibles à la société PIERRES INVESTISSEMENT et aux dépens de l'instance. La décision est exécutoire par provision, nonobstant appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. des réf., 24 mai 2024, n° 24/00482
Numéro(s) :	24/00482
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel NEU-JANICKI
Cabinet(s) :	SELARL CAMPANARO OHANIANCABINET NEU-JANICKI
Parties :	S.A. PIERRES INVESTISSEMENT

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 24 mai 2024

MINUTE N° 24/______

N° RG 24/00482 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEC2

PRONONCÉE PAR

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,

Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 17 mai 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.A. PIERRES INVESTISSEMENT, venat naux droits de la société SCS MARSIMMAG

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Cyril RAVASSARD de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0891

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [L] [V]

demeurant [Adresse 5] et pour signification au [Adresse 1]

non comparant ni constitué

Monsieur [J], [A] [D]

demeurant le [Adresse 3] et pour signification au [Adresse 1]

non comparant ni constitué

Monsieur [N] [D]

demeurant chez Madame [Z] [H], [Adresse 8] et pour signification au [Adresse 1]

non comparant ni constitué

Monsieur [C] [E]

demeurant [Adresse 9], et piour signification au [Adresse 1]

non comparant ni constitué

Monsieur [M] [S]

demeurant [Adresse 2] et pour signification au [Adresse 1]

non comparant ni constitué

Madame [U] [G]

demeurant [Adresse 5] et pour signification au [Adresse 1]

non comparante ni constituée

Madame [W] [F]

demeurant [Adresse 6], et pour signification au [Adresse 1]

non comparante ni constituée

Madame [I] [B]

demeurant [Adresse 8] et pour signification au [Adresse 1]

non comparante ni constituée

Madame [T] [K]

demeurant [Adresse 8] et pour signification au [Adresse 1]

non comparante ni constituée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 14 mai 2024, PIERRES INVESTISSEMENT, autorisée le 10 mai 2024 par ordonnance présidentielle, a assigné en référé d’heure à heure devant le président du tribunal judiciaire d’Evry neuf personnes aux fins d’expulsion d’un terrain lui appartenant occupé dans droit ni titre à BRETIGNY SUR ORGE dans le ressort de céans.

L’affaire a été appelée utilement à l’audience du 17 mai 2024 et la décision a été mise en délibéré au 24 mai 2024.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et développées oralement et aux notes d’audience.

Les défendeurs n’ayant pas constitué, la présente décision est donc réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande d’expulsion est amplement justifiée par les pièces du dossier, il sera ainsi fait droit à la demanderesse.

Il échet de juger en outre que les articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sont inapplicables au cas d’espèce, les défendeurs habitant en caravane, qui est leur seul lieu d’habitation, et étant seulement invités à quitter l’emplacement dont s’agit.

Eu égard au comportement de prédation et de dégradations des défendeurs, il apparaît inéquitable de laisser à la demanderesse l’entière charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;

Les dépens seront à la charge de la partie défenderesse succombante.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE à Mmes et MM [L] [V], [J] [D], [N] [D], [C] [E], [M] [S], [U] [G], [W] [F], [I] [B] et [T] [K], et à tous occupants de leur chef, de quitter sans délai la parcelle qu’ils occupent sans droit ni titre, sise au [Adresse 1] à [Localité 7] et qui appartient à la SA PIERRES INVESTISSEMENT,

ORDONNE à défaut l’expulsion de Mmes et MM [L] [V], [J] [D], [N] [D], [C] [E], [M] [S], [U] [G], [W] [F], [I] [B] et [T] [K], et à tous occupants de leur chef, de la parcelle qu’ils occupent sans droit ni titre, sise au [Adresse 1] à [Localité 7] et qui appartient à la SA PIERRES INVESTISSEMENT, au besoin avec l’assistance de la force publique, et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance,

CONDAMNE Mmes et MM [L] [V], [J] [D], [N] [D], [C] [E], [M] [S], [U] [G], [W] [F], [I] [B] et [T] [K] à payer à la SA PIERRES INVESTISSEMENT la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles,

REJETTE toute autre demande principale et reconventionnelle plus ample ou contraire,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, nonobstant appel,

CONDAMNE les défendeurs aux dépens de l’instance,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2024, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier,Le Juge des Référés,