Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A B, représenté par M e Dragone, demande au tribunal : […] Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le département du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles.
[…] 2?) de faire droit à sa demande de condamnation de la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine et de rejeter l'appel incident de cette dernière relatif au remboursement des frais d'expertise, ainsi que la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CAUBIOS-LOOS à payer à la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] A l'audience du 09 avril 2026, la société S'Pass Eco Energies demande l'extension des opérations d'expertise à la société [P] GmbH et sa condamnation au paiement de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que dans son pré-rapport déposé le 5 novembre 2025, l'expert a conclu que l'apparition des désordres était directement et exclusivement imputable au fabricant du poêle, la société [P] GmbH. La société [P] [U] s'en remet à justice sous les plus expresses réserves s'agissant de la demande d'expertise et conclut au rejet de la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles.
[…] Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis conclut oralement en demandant la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Cependant, la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une demande incidente ;
[…] Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant […] Par conclusions du 18 juin 2014, M me Z a conclu à la confirmation de la décision déférée, au débouté de M me X et de la SCI Gu Biak et à leur condamnation au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ou de demande, la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles n'étant pas une demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté. […] Dit que M me X et de la SCI Gu Biak supporteront, sauf convention contraire, les frais et dépens de l'instance éteinte.
[…] — débouté celui-ci de toutes ses demandes. […] Par conclusions déposées le 2 mai 2007, M. X… conteste la possibilité d'une condamnation à une amende civile ainsi que la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles. […] CONDAMNE M. Christian X… à payer à LA CAFAT la somme de CINQUANTE MILLE (50 000) FRANCS CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.
[…] Il a précisé à l'audience du 18 avril 2018 par l'intermédiaire de son conseil ne pas accepter le désistement des époux X et maintenir sa demande de condamnation des appelants au paiement des frais irrépétibles. […] Attendu qu'il n'a formé aucun appel incident ; que la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles n'est pas par ailleurs une demande incidente ;
[…] M me Y demande l'annulation de la décision du 1 er mars 2011 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Somain a refusé de revoir sa notation pour 2010 et la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 23 août 2011, présenté par M me Y, qui persiste dans ses écritures et conclut au rejet de la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles ;
[…] M me X élève infirmière demande : […] — la condamnation de l'IFSI à lui verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension de l'exécution est poursuivie ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les conclusions à cette fin, de même que la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles, le centre hospitalier de Libourne dont relève l'Institut de formation aux soins infirmiers n'étant pas la partie perdante ;
[…] — que la CAFAT fonctionnant dans le cadre des sociétés de secours mutuel n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations, […] conteste la possibilité d'une condamnation à une amende civile ainsi que la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles. […] Attendu que la demande subsidiaire de M.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] au contraire, à rejeter la demande.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Selon les dispositions de l'article L.761-1 du même code, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…[…] que la condamnation n'est pas subordonnée à l'admission en totalité par le juge des conclusions de la requête au fond. 2. Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, […] n° 86956). […] La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette. À titre préalable, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 128 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis Q III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS : le compte est débité des frais perçus au titre de l'abonnement au service des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS ; […] 4° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. […]
Article 133-14 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
[…] 1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende ou de la prescription accomplie ; […]
Article 1 du Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuseAbrogé
- Décret n°88-907 du 2 septembre 1988
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 618-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Condamnation aux frais irrépétibles
- Demande de compensation de frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
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