Demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles
Décisions
[…] A B, représenté par M e Dragone, demande au tribunal : […] Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le département du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles.
[…] — et, en tout état de cause, la condamnation solidaire des demandeurs à payer aux liquidateurs la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de l'incident. […] — qu'il lui soit donné acte qu'elle s'en rapporte à la justice sur la demande de désistement des demandeurs et la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles des liquidateurs
[…] A l'audience du 09 avril 2026, la société S'Pass Eco Energies demande l'extension des opérations d'expertise à la société [P] GmbH et sa condamnation au paiement de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que dans son pré-rapport déposé le 5 novembre 2025, l'expert a conclu que l'apparition des désordres était directement et exclusivement imputable au fabricant du poêle, la société [P] GmbH. La société [P] [U] s'en remet à justice sous les plus expresses réserves s'agissant de la demande d'expertise et conclut au rejet de la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles.
[…] de faire droit à sa demande de condamnation de la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine et de rejeter l'appel incident de cette dernière relatif au remboursement des frais d'expertise, ainsi que la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE CAUBIOS-LOOS à payer à la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis conclut oralement en demandant la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Cependant, la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une demande incidente ;
[…] Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant […] Par conclusions du 18 juin 2014, M me Z a conclu à la confirmation de la décision déférée, au débouté de M me X et de la SCI Gu Biak et à leur condamnation au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par conclusions remises et notifiées le 8 septembre 2014 les appelantes demandent à la Cour de leur donner acte de leur désistement d'appel et de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. […] L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ou de demande, la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles n'étant pas une demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.
[…] Il a précisé à l'audience du 18 avril 2018 par l'intermédiaire de son conseil ne pas accepter le désistement des époux X et maintenir sa demande de condamnation des appelants au paiement des frais irrépétibles. […] Attendu qu'il n'a formé aucun appel incident ; que la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles n'est pas par ailleurs une demande incidente ;
[…] — débouté celui-ci de toutes ses demandes. […] Par conclusions déposées le 2 mai 2007, M. X… conteste la possibilité d'une condamnation à une amende civile ainsi que la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles. […] Christian X… à payer à LA CAFAT la somme de CINQUANTE MILLE (50 000) FRANCS CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.
[…] M me Y demande l'annulation de la décision du 1 er mars 2011 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Somain a refusé de revoir sa notation pour 2010 et la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 23 août 2011, présenté par M me Y, qui persiste dans ses écritures et conclut au rejet de la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles ;
[…] M me X élève infirmière demande : […] de condamnation au paiement de frais irrépétibles, le centre hospitalier de Libourne dont relève l'Institut de formation aux soins infirmiers n'étant pas la partie perdante ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] plutôt que de prononcer une condamnation solidaire qui permettrait au créancier, en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, lesquels n'auraient donc pas, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] au contraire, à rejeter la demande.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Selon les dispositions de l'article L.761-1 du même code, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…[…] que la condamnation n'est pas subordonnée à l'admission en totalité par le juge des conclusions de la requête au fond. 2. Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, […] n° 86956). […] La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette. À titre préalable, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article 1425 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 399 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article L622-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
- Demande de condamnation à verser des frais irrépétibles
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Demande de paiement de frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de frais non répétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Condamnation aux frais irrépétibles
- Demande de compensation de frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à la prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…