RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 12 septembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00772 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBDY

PRONONCÉE PAR

Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière stagiaire en stage de pré-affectation sur poste, lors des débats à l’audience du 29 juillet 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S.U. COLT DCS DEVELOPMENTS FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Michel KOUTSOMANIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R030

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A ENEDIS

dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparante ni constituée

S.A.S. EGIS BATIMENTS IDF

dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparante ni constituée

S.A.R.L. REID BREWIN ARCHITECTES

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante ni constituée

S.A.S. THEOP

dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante ni constituée

DIRIF – DIRECTION DES [Localité 26] ILE-[W]-FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante ni constituée

S.A.S. TERRELL

dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante ni constituée

S.C.I. DAVOUT

dont le siège social est sis [Adresse 10]

ayant pour avocat Maître Pierre-henri ROUSSEL de l’AARPI CORTEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1939

Dispensée de comparaître (article 486-1 du Code de procédure civile)

S.A. GRDF

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante ni constituée

S.A.S. SPIE CITYNETWORKS

dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante ni constituée

COMMUNE [Localité 23]

dont le siège social est sis [Adresse 27]

non comparante ni constituée

S.A. ORANGE U6 IDF SUD

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni constituée

S.A.S. SFR FIBRE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

S.A.S. SRVA 91

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante ni constituée

S.C.I. DAVOUT

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Pierre-henri ROUSSEL de l’AARPI CORTEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1939

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSE DU LITIGE

La SASU COLT DCS DEVELOPMENTS FRANCE, propriétaire des parcelles BR [Cadastre 14] située [Adresse 11] et BR [Cadastre 21] au [Adresse 16], a déposé auprès de la commune de Les Ulis une demande de permis de démolition numéro PD 091 692 25 40001 le 10 juin 2025 portant sur le curage, désamiantage et déconstruction des bâtiments existants au droit des deux parcelles ainsi que le démantèlement de tous Ies réseaux qui l’alimentent et a, par acte délivré les 2, 3, 4, 7 et 8 juillet 2025, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evry:

— la SA ENEDIS,

— la SA GRDF,

— la SAS SPIE CITYNETWORKS,

— la commune [Localité 23],

— la SA ORANGE,

— la SAS SFR FIBRE,

— la SAS SRVA 91,

— la SCI DAVOUT,

— la SAS EGIS BATIMENT IDF,

— la SARL REID BREWIN ARCHITECTES,

— la SAS THEOP,

— la DlRlF- Direction des [Localité 26] lle-[W]-France

— la SAS TERRELL,

pour obtenir, sur le fondement des articles 145 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec mission dite préventive.

A l’audience du 29 juillet 2025, la SASU COLT DCS DEVELOPMENTS FRANCE, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

La SCI DAVOUT, représentée par avocat dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile, a formé protestations et réserves sur la mesure sollicitée aux termes de son courriel du 28 juillet 2025 adressé au tribunal.

Bien que régulièrement assignés, les autres défendeurs n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’incidence possible du projet de démolition sur l’état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

Il sera donc fait droit, aux frais avancés de la SASU COLT DCS DEVELOPMENTS FRANCE, dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne en qualité d’expert :

Monsieur [B] [J] expert judiciaire près la cour d’appel de Versailles

adresse : [Adresse 7]

[Localité 22]

port. : 06 16 29 76 14

email : [O]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec pour mission de :

— convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

— après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;

— dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;

— le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;

— donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté ou encore d’éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ;

(EN CAS DE DEMOLITION) – dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;

— dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;

— dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire d’Evry, service du contrôle des expertises, [Adresse 20] à Evry ([Courriel 24]), dans le délai de 8 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 6.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la SASU COLT DCS DEVELOPMENTS FRANCE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 20] à Evry ([Courriel 25] / Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06) dans le délai maximum de six semaines à compter de la délivrance aux parties par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSE les dépens à la charge de la SASU COLT DCS DEVELOPMENTS FRANCE.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 12 septembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,