Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 6 janvier 2026, n° 20/07519

TJ Paris 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal judiciaire
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur les demandes de la société [Z] en raison de la nature des relations contractuelles entre les parties, qui relèvent du droit public.
Accepté
Attente d'une décision administrative
Le tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné la société [Z] aux dépens de l'incident en raison de sa position dans la procédure.
Rejeté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles à ce stade de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 6 janv. 2026, n° 20/07519
Numéro(s) :	20/07519
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyrille CHARBONNEAUStéphane ZINEPierre TORREGANOBenoît VERNIERESCaroline MENGUYLaurine BERNAT
Cabinet(s) :	JLLB AVOCATSAEDES JURIS
Parties :	Société LEFEVRE, Société MAF, Société [ Z ] INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD c/ S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance CAM BTP, S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à M^e Charbonneau, M^e Bernat,

M^e Megherbi, M^e Torregano, M^e Menguy

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à M^e Vernières

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 20/07519

N° Portalis 352J-W-B7E-CSSWL

N° MINUTE :

Assignation du :

18 juin 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 janvier 2026

DEMANDERESSE

Société [Z] INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD

6/8 College Green

DUBLIN 2 D 02 VP48

IRLANDE

représentée par M^e Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #B1059

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance CAM BTP, en qualité d’assureur de la société LEFEVRE

14 avenue de l’Europe

Espace européen de l’entreprise

67300 SCHILTIGHEIM

représentée par M^e Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #B0405

S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION

5 place des frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #K0152

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION

313 terrasses de l’Arche

92000 NANTERRE

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #K0152

Société LEFEVRE

44 rue Principale

BP 21

54560 BEUVILLERS

représentée par M^e Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #B0405

Société MAF

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant , vestiaire #B0474

Monsieur [O] [K]

3 rue des Vanneaux

57155 MARLY

représenté par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et M^e Stéphane Zine, avocat au barreau de Thionville, plaidant vestiaire #B0474

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES

15 rue de Saint Nazaire

67000 STRASBOURG

représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G0153

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE

61 rue Mstislav Rostropovitch

75017 PARIS

représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G0262

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 janvier 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La communauté d’agglomération du Val de Fensch a fait réaliser des travaux de restructuration et d’extension d’une piscine à HAYANGE. Une assurance dommages-ouvrage (DO) a été souscrite auprès de la société [Z] INTERNATIONAL UNDERWRITTERS.

Les entreprises suivantes sont notamment intervenues sur le chantier :

— Monsieur [O] [K], en qualité de maître d’œuvre assuré auprès de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;

— La société SOPREMA, titulaire du lot étanchéité, assurée auprès de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, devenue XL INSURANCE ;

— La société SOCOTEC en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société AXA.

— La société LEFÈVRE, assurée auprès de la société CAMBTP.

Les travaux ont été réceptionnés le 18 juin 2010. Le 3 décembre 2018, la communauté d’agglomération du Val de Fensch a procédé à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur DO pour déclarer « des infiltrations d’eau, entraînant des dégradations ont été constatées. Le bardage bois sous toiture qui se trouve au niveau du solarium se dégrade par endroit. ».

Sur la procédure

Par exploits notamment du 18, 19, 23, juin, 29 juillet et 07 août 2020, la compagnie AM TRUST a assigné au fond, devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés suivantes :

➢ Monsieur [O] [K]

➢ La société MAF assureur de Monsieur [O] [K]

➢ La société SOPREMA ENTREPRISE

➢ La société XL INSURANCE COMPANY SE assureur de la société SOPREMA ENTREPRISE

➢ La société SOCOTEC

➢ La société AXA France IARD assureur de la société SOCOTEC

➢ La société LEFÈVRE

➢ La société CAM BTP assureur de la société LEFÈVRE.

L’instance a été enregistrée sous le RG n°20/07519. Par ordonnance du 1er mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du retour de la quittance subrogative signée par la communauté de commune du Val de Fensch.

Par requête enregistrée le 7 novembre 2024, la société AM TRUST, en qualité d’assureur dommages-ouvrage a saisi le tribunal administratif de Strasbourg au contradictoire de Monsieur [O] [K], la société SOPREMA, la société LEFEVRE et la société SOCOTEC. Cette instance a été enregistrée sous le n°2408408-2.

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 novembre 2025 par la société [Z] INTERNATIONAL UNDERWRITERS demandant au juge de la mise en état de :

« Vu l’article 378 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Il est demandé au Juge de la mise en état de :

D’ACCUEILLIR la concluante en les présentes écritures et l’y déclarer bien fondée,

SURSEOIR à statuer sur les demandes de la société [Z] INTERNATIONAL UNDERWRITERS de condamnation au paiement de la somme de 47 705,28 €, de la MAF, assureur de Monsieur [K], la CAMBTP, assureur la société LEFEVRE, la société SOCOTEC et son assureur AXA assureur SOCOTEC XL INSURANCE, assureur de la société SOPREMA au titre de son recours subrogatoire dans l’attente de la décision à intervenir du Tribunal administratif de Strasbourg.

DEBOUTER toute demande formulée à ce stade au titre de l’article 700 du CPC.

RESERVER les dépens. ».

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2025 par les sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD demandant au juge de la mise en état de :

« Vu l’article 789 du Code de procédure civile,

Vu l’article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

Vu les articles 73 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1),

Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

Vu les jurisprudences citées,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la requête au fond devant le Tribunal administratif de STRASBOURG enrôlée sous le numéro 2408408-2

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la Mise en état de du Tribunal judicaire de PARIS :

JUGER qu’en application du point 1 de l’article 789 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état est pleinement compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.

JUGER la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions.

JUGER que le Tribunal judiciaire de PARIS est incompétent pour connaître du recours subrogatoire exercé par la compagnie [Z] INTERNATIONAL UNDERWRITERS, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, contrôleur technique, liée à la Communauté d’Agglomération VAL FENSH par un contrat de marché public.

JUGER que le Tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour connaître des appels en garantie formés par la compagnie [Z] INTERNATIONAL UNDERWRITERS, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION.

JUGER que la compagnie [Z] INTERNATIONAL UNDERWRITERS, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage a d’ores et déjà saisi le Tribunal administratif de STRASBOURG afin d’exercer son recours, l’affaire est enrolée sous le numéro 2408408-2

Par conséquent :

SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur le recours subrogatoire exercé par la compagnie [Z] INTERNATIONAL UNDERWRITERS, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION.

REJETER les appels en garantie formés à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION.

Sans aucune reconnaissance du bien-fondé du recours subrogatoire exercé par la Compagnie [Z] INTERNATIONAL UNDERWRITERS, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage devant le Tribunal administratif de STRASBOURG, mais bien au contraire avec les plus expresses réserves, de responsabilité, et de garantie :

ORDONNER le sursis à statuer concernant le recours subrogatoire exercé dans le cadre de la présente instance à l’encontre de la compagnie AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, dans l’attente du jugement qui sera rendu par le Tribunal administratif de STRASBOURG, instance n°2408408-2.

CONDAMNER la compagnie [Z] INTERNATIONAL UNDERWRITERS, à payer à la société SOCOTEC CONSTRUCTION, et son assureur la compagnie AXA France IARD, la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi que les entiers dépens, dont distraction au profit de M^e Caroline MENGUY, Avocat aux offres de droit, en application des dispositions des articles 698 et suivants du Code de procédure civile. ».

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2025 de la société SOPREMA ENTREPRISES demandant au juge de la mise en état de :

« Vu l’article 789 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence précitée,

Vu la requête au fond

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du tribunal de céans de :

— SE DECLARER INCOMPTENT pour statuer sur le recours subrogatoire formée contre l’assureur « Dommages ouvrage » contre la société SOPREMA lié par un contrat de droit public avec le maître d’ouvrage ;

— REJETER l’appel en garantie formé contre la société SOPREMA ;

— CONDAMNER la compagnie [Z] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Cde de procédure civile ainsi que les entiers dépens, dont distraction au profit de M^e Laurine BERNAT, en application des dispositions des article 698 et suivants du Code de procédure civile. ».

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2025 de la société XL INSURANCE COMPANY SE demandant au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 378 et suivants, 789 du code de procédure civile,

Il est demandé à Madame ou Monsieur le juge de la mise en état du Tribunal judicaire de Paris de :

▪ DONNER ACTE à la société XL INSURANCE COMPANY SE qu’elle s’en rapporte à la décision du Juge de la mise en état quant à la compétence du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître de l’action exercée contre SOCOTEC CONSTRUCTION ;

▪ SURSEOIR A STATUER sur l’action exercée contre XL INSURANCE COMPANY SE, dans l’attente de l’issue de la procédure initiée par-devant le Tribunal administratif de Strasbourg par la demanderesse à l’encontre des constructeurs ;

▪ RESERVER les dépens. ».

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2025 de Monsieur [O] [K] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) demandant au juge de la mise en état de :

« Dire que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent pour statuer sur les demandes d'[Z] dirigées contre M. [K] ;

Surseoir à statuer dans l’attente d’une décision administrative en cours devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Condamner [Z] à payer à Monsieur [K] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’incident. ».

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 09 octobre 2025, les sociétés LEFEVRE et la CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM btp) sollicitent du juge de la mise en état de :

« Liminairement,

CONSTATER que la société [Z] ne s’est pas désistée à l’encontre de la société LEFEVRE alors qu’elle a saisi le juge administratif de Strasbourg par requête du 7 novembre 2025 (dossier n°2408408-2) afin qu’il tranche la question notamment de la responsabilité de la société LEFEVRE et reconnait ainsi que la juridiction administrative est compétente pour trancher la question des responsabilités.

— S’agissant des demandes de condamnations formées à l’encontre de la société LEFEVRE, titulaire d’un marché public de travaux

SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour examiner la responsabilité de la société LEFEVRE ainsi que l’action directe de l’assureur dommage ouvrage contre la CAM btp, prise en sa qualité d’assureur de la société LEFEVRE, dès lors que le tribunal administratif de STRASBOURG n’a pas encore statué sur la responsabilité de la société LEFEVRE dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n°2408408-2 ; étant précisé que conformément à l’article 76 du code de procédure civile, le juge judiciaire dispose de la faculté de soulever d’office son incompétence au profit du juge administratif de Strasbourg.

— S’agissant de l’action directe à l’encontre de la société CAMBTP, prise en sa qualité d’assureur de la société LEFEVRE

SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal administratif de STRASBOURG dans le cadre de l’instance n02408408-2, seul compétent pour statuer sur les responsabilités, afin de lui permettre ensuite de statuer sur l’action directe de l’assureur dommage ouvrage à l’encontre des assureurs des constructeurs.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

CONDAMNER la société AM TRUST ou tout succombant à payer à la compagnie CAM BTP, la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société AM TRUST ou tout succombant à payer à la compagnie CAM BTP les entiers dépens de la présente instance

REJETER toute demande d’exécution provisoire ».

Vu l’article 455 du code de procédure civile, en application duquel il est renvoyé aux conclusions susvisés pour un plus ample exposé des moyens des parties ;

MOTIFS

I- Sur la compétence du juge judiciaire

Il est de droit constant que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur les litiges nés de l’exécution d’un marché passé en application du code des marchés publics, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

En l’espèce, la compagnie AM TRUST a assigné les parties suivantes à la présente instance :

— Monsieur [O] [K] ;

— La société MAF assureur de Monsieur [O] [K] ;

— La société SOPREMA ENTREPRISE ;

— La société XL INSURANCE COMPANY SE assureur de la société SOPREMA ENTREPRISE ;

— La société SOCOTEC ;

— La société AXA France IARD assureur de la société SOCOTEC ;

— La société LEFÈVRE ;

— La société CAM btp assureur de la société LEFÈVRE.

Si les assureurs des intervenants à l’opération de construction sont liés par un contrat de droit privé avec leurs assurés, tel n’est pas le cas des intervenants à l’acte de construire eux-mêmes, alors qu’ils sont intervenus dans le cadre d’un marché public pour la communauté d’agglomération du Val de Fensch.

En conséquence, conformément au principe susvisé, le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société [Z] formées à l’encontre de Monsieur [O] [K], la société SOPREMA ENTREPRISE, la société SOCOTEC et la société LEFÈVRE.

II- Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, la société [Z] a attrait Monsieur [O] [K], la société SOPREMA, la société LEFEVRE et la société SOCOTEC devant le tribunal administratif de Strasbourg par requête enregistrée le 7 novembre 2024. Cette instance est toujours pendante.

En conséquence, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Strasbourg.

III- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, la société [Z] INTERNATIONAL UNDERWRITERS sera condamnée aux dépens de l’incident.

Aux termes de l’article 700 alinéa 1 et 2 du même code « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

[…]

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. ».

En l’espèce, à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu à condamner au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur les demandes de la société [Z] formées à l’encontre de Monsieur [O] [K], la société SOPREMA ENTREPRISE, la société SOCOTEC et la société LEFÈVRE ;

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Strasbourg dans l’instance enregistrée sous le n°2408408-2 ;

CONDAMNE la société [Z] INTERNATIONAL UNDERWRITERS aux dépens de l’incident ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civil ;

RENVOI l’affaire à l’audience de mise en état du 29 juin 2026 à 13 h 40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution de la procédure devant le tribunal administratif de Strasbourg ; à défaut de message l’affaire sera radiée.

Faite et rendue à Paris le 06 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état