Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 4 février 2025, n° 23/06497

TJ Évry 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Satisfaction de l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
La cour a jugé que la demande en divorce était recevable car Monsieur [N] [U] avait effectivement satisfait à cette obligation.
Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient remplies.
Accepté
Demande de reporter la date des effets du divorce
La cour a accepté de fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux au 24 mars 2014, conformément à la demande.
Rejeté
Demande d'attribution préférentielle du logement conjugal
La cour a débouté Monsieur [N] [U] de sa demande d'attribution préférentielle du logement conjugal, considérant que cela n'était pas justifié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. a, 4 févr. 2025, n° 23/06497
Numéro(s) :	23/06497
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MARAND

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 04 Février 2025

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 23/06497 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PT3H

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[N] [L] [U]

[P] [J] [S] épouse [U]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [L] [U]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 10]

représenté par L'[15] ([14])

représenté par M^e Isabelle MARAND, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002677 du 16/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [P] [J] [S] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [N] [U] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de :

Monsieur [N] [U] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 8] (Essonne)

Et de

Madame [P] [J] [S] née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 12] (Essonne)

Lesquels se sont mariés [Date mariage 4] 1989 à [Localité 11] (Essonne).

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage,

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 24 mars 2014,

DIT que Madame [P] [S] ne conservera pas l’usage de son d’épouse,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE M. [N] [U] de sa demande d’attribution préférentielle du logement conjugal à l’épouse,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être notifiée, ou à défaut signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

PRONONCÉ par mise à disposition au Greffe le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur Gilles BESNARD Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Carole SCHAULI, Greffier principal, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES