Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 17 janvier 2025, n° 24/01228
TJ Évry 17 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Motif légitime de conserver la preuve

    La cour a jugé que la demande d'expertise préventive était justifiée par la nécessité d'évaluer l'impact des travaux sur les propriétés voisines, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.

  • Rejeté
    Absence de constitution d'avocat

    La cour a rejeté la demande de mise hors de cause, soulignant que la représentation par avocat est obligatoire pour toutes les parties devant le tribunal judiciaire.

  • Rejeté
    Procédure spécifique obligatoire

    La cour a rejeté cette demande, considérant que la procédure spécifique ne dispense pas de la nécessité de statuer sur les demandes formulées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire d'Évry, la SCCV DOME JASMINS a demandé la désignation d'un expert pour une mission préventive liée à un projet de construction, invoquant l'article 145 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande d'expertise et la mise hors de cause de certaines parties, dont la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE. Le tribunal a statué en faveur de la demande d'expertise préventive, considérant qu'il existait un motif légitime de conserver des preuves avant tout procès, et a désigné un expert pour réaliser cette mission. Les dépens ont été laissés à la charge de la SCCV DOME JASMINS, et l'exécution provisoire a été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :
TJ Évry, ch. des réf., 17 janv. 2025, n° 24/01228
Numéro(s) : 24/01228
Importance : Inédit
Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour : 24 janvier 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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