TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 08 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 24/04391 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEFJ

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________

à :

la SELEURL MHK AVOCATS

Jugement Rendu le 08 Septembre 2025

ENTRE :

Monsieur [I] [N] [P] [E],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

La S.A.S.U. BEST AUTO 91,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 05 Mai 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Février 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2025.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession en date du 25 novembre 2023, Monsieur [I] [E] a fait l’acquisition d’un véhicule MERCEDES classe E 220 CDI, numéro de série WDD2120021A086988, immatriculé 1YUH159, auprès de la société BEST AUTO 91, pour un montant de 10.990 euros TTC.

La facture d’achat a été établie le même jour.

Le 13 décembre 2023, Monsieur [B] a confié son véhicule au garage MERCEDES [Localité 4] après avoir constaté des défaillances du véhicule dont un manque de puissance.

Monsieur [B] a sollicité un expert automobile, la Société PARIS AUTO EXPERTISE, qui a rendu son rapport d’expertise non contradictoire le 20 février 2024.

Le 26 février 2024, la société venderesse a été mise en demeure par commissaire de justice de bien vouloir restituer, sous huitaine, la somme correspondant au prix d’achat du véhicule à Monsieur, ainsi que 940 € au titre des frais de justice et 79,20 euros au titre des frais d’expertise, ce en vain.

C’est dans ces conditions que selon exploit d’huissier en date du 28 juin 2024, Monsieur [I] [E] a fait assigner la société par actions simplifiée unipersonnelle BEST AUTO 91 devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

— DECLARER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [E];

— JUGER le manquement de la société BEST ATO 91 à son l’obligation de délivrance conforme;

— ORDONNER la résolution de la vente du véhicule de la marque MERCEDES, Classe E, 220 CDI, n°2 de série WDD2120021A086988, immatriculé 1YUH159, acquis par Monsieur [E] auprès de la société BEST AUTO 91;

—  ORDONNER en conséquence la restitution du prix du véhicule litigieux s’élevant à la somme de 10.990 euros TTC, entre les mains de Monsieur [E];

— CONDAMNER la société BEST AUTO 91 au versement de la somme de 79,20 euros TTC, relative à l’expertise judiciaire réalisée le 19 février 2024;

— CONDAMNER la société BEST AUTO 91 au versement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par la société BEST AUTO 91

— CONDAMNER la société BEST AUTO 91 au versement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

— ORDONNER l’exécution à titre provisoire de la décision à intervenir;

À titre subsidiaire :

— DECLARER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [E];

— ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire;

— DESIGNER tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de :

—  Procéder à l’inspection du véhicule litigieux de la marque MERCEDES, Classe E, 220 CDI, n°2 de série WDD2120021A086988, immatriculé 1YUH159;

● Se faire remettre ou obtenir la délivrance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission;

● Définir le kilométrage du véhicule à ce jour, et au jour de la vente litigieuse;

● Déterminer éventuellement la présence d’autres désordres;

● Rechercher l’origine, l’étendue, et les causes de ces désordres, ainsi que leur antériorité à la vente;

● Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues;

● Préconiser plus généralement toutes les mesures adéquates permettant de prévenir de nouveaux désordres;

● Evaluer s’il y a lieu les préjudices subis;

● Evaluer l’ensemble des frais exposés.

La société BEST AUTO 91, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 11 février 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résolution de la vente

Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Il résulte de ces dispositions que le vendeur est tenu délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles.

Monsieur [E] sollicite la résolution du contrat de vente conclu à la date du 25 novembre 2023 sur le fondement de l’article 1604 du code civil en invoquant le fait que la société venderesse a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Il fait valoir qu’il a été trompé sur le kilométrage réel du véhicule. Il souligne que le véhicule est tombé en panne seulement quelques semaines après la vente, raison pour laquelle il a du être pris en charge par le garage MERCEDES. En outre, MONSIEUR [E] faisait état d’une perte de puissance du véhicule illustré par l’allumage d’un témoin alerte moteur.

Il verse aux débats le procès-verbal de contrôle technique du 20 novembre 2023 indiquant que le kilométrage du véhicule s’élève à 152.908 kilomètres.

En l’espèce, lors de la réparation du véhicule par le garage MERCEDES [Localité 4] intervenue en décembre 2023, Monsieur [E] a découvert que l’historique du véhicule indique en réalité un kilomètre s’élevant à 217.428 kilomètres à la date du 17 octobre 2022.

Le cabinet PARIS AUTO EXPERTISE a réalisé une expertise protection juridique non contradictoire du véhicule le 20 février 2024, de laquelle il ressort que le contrôle technique réalisé le 20 novembre 2023 délivre un kilométrage du véhicule erroné.

L’expert [F] [S] indique dans ses conclusions que les informations communiquées par le réseau MERCEDES indiquent un kilométrage supérieur à 217.000 km en 2022, soit un an avant la vente du véhicule à MONSIEUR [E].

De surcroit, certains défauts enregistrés dans les boitiers électroniques indiquent une présence à un kilométrage supérieur à 260.000 km.

Il révèle de fait une incohérence de kilométrage et par conséquent de conformité du véhicule par rapport aux informations indiquées par le vendeur lors de la vente.

Par ailleurs, concernant la perte de vitesse du véhicule, l’expert privilégie la piste d’une charge maximale du filtre à particules présente avant la vente.

La dissimulation du kilométrage réel constitue une non-conformité à la commande caractérisant un manquement du vendeur à son obligation de délivrance résultant de l’article 1604 du code civil, puisqu’il a livré un véhicule dont le kilométrage était largement supérieur à celui annoncé, alors que le kilométrage fait partie des qualités substantielles qui ont déterminé les cocontractants à s’accorder sur la chose et le prix.

Il ressort de ces éléments que le véhicule, objet de la vente, disposait d’un kilométrage bien supérieur à 152.908 kilomètres au jour de la vente.

Monsieur [E] verse aux débats l’historique du véhicule fourni par MERCEDEZ BENZ [Localité 4] le 13 décembre 2023 mettant en évidence qu’au 17 octobre 2022 le véhicule affichait déjà 217.428 km.

Dès lors il ne fait aucun doute que le kilométrage affiché dans le contrôle technique délivré en novembre 2023 a été falsifié.

Le kilométrage constituant une qualité substantielle du véhicule d’occasion, MONSIEUR [E] n’aurait pas fait l’acquisition dudit véhicule s’il avait eu connaissance de la valeur réelle du nombre de kilomètre.

Par conséquent, la vente du véhicule sera résolue et la SASU BEST AUTO 91 sera condamnée à restituer à MONSIEUR [E] la somme de 10.990 euros auquel s’ajouteront les frais d’expertise réalisée, à hauteur de 79.20 euros TTC.

Sur la demande en dommages et intérêts

L’article 1611 du code civil prévoit que « dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».

Monsieur [E] sollicite la condamnation de la SASU au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les manœuvres frauduleuses du la société ayant permis la conclusion de la vente litigieuse.

Monsieur [E] ne justifie cependant pas d’un préjudice distinct qui ne soit pas déjà réparé par la présente décision.

Dès lors sa demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SASU BEST AUTO 91 qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SASU BEST AUTO 91 sera condamnée à verser à MONSIEUR [E] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la résolution de la vente du véhicule de la marque MERCEDES, Classe E, 220 CDI, n°2 de série WDD2120021A086988, immatriculé 1YUH159, acquis par Monsieur [I] [E] auprès de la SASU BEST AUTO 91;

CONDAMNE la SASU BEST AUTO 91 à payer à Monsieur [I] [E] la somme de 10.990 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

DEBOUTE Monsieur [I] [E] en ses plus amples demandes ;

CONDAMNE la SASU BEST AUTO 91 à payer à Monsieur [I] [E] de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU BEST AUTO 91 aux dépens, en ce compris les frais d’expertise du 19 février 2024, à hauteur de 79,20 euros ;

RAPPELLE l’exécution à titre provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et rendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,