RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 12 septembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00725 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBHC

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 12 août 2025 et de [R] [P], greffière stagiaire en préaffectation sur poste, lors du prononcé

ENTRE :

Madame [I] [T] [U]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. GARAGE AUTO RN6

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocate au barreau de l’ESSONNE

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, Madame [I] [U] a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes la SAS GARAGE AUTO 44 RN 6, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec pour mission d’examiner son véhicule de marque CITROEN de type C1 immatriculé [Immatriculation 7], dire n’y avoir lieu à statuer au titre des frais irrépétibles et statuer ce que de droit quant aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 août 2025 au cours de laquelle Madame [I] [U], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

A l’appui de ses demandes, elle expose que, le 14 juin 2024, elle a acquis auprès de la SAS GARAGE AUTO 44 RN 6 un véhicule automobile de marque CITROEN modèle C1 moyennant la somme de 2.790 euros. Elle explique que, dès le lendemain de son acquisition, le véhicule a présenté une anomalie affectant le démarreur pour laquelle la SAS GARAGE AUTO 44 RN 6 est intervenue le 3 juillet 2024. Dès qu’elle a repris son véhicule, elle indique avoir constaté de nouveaux dysfonctionnements affectant l’échappement et le moteur, précisant que la courroie d’accessoire a été éjectée du véhicule alors que celui-ci roulait. Elle ajoute avoir saisi son assurance protection juridique, laquelle a diligenté une expertise amiable le 11 septembre 2024 au terme de laquelle l’expert, après avoir constaté les désordres, a conclu que la responsabilité de la SAS GARAGE AUTO 44 RN 6 peut être recherchée. Elle explique que le 17 juin 2024, elle a fait réaliser un nouveau contrôle technique lequel a révélé deux défaillances majeures du véhicule faisant obstacle à son utilisation, à savoir des désordres affectant l’amortisseur avant droit et une usure excessive de la rotule de suspension avant droite. Malgré une tentative de règlement amiable du litige, aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties, de telle sorte qu’elle s’estime bien fondée à solliciter une expertise judiciaire contradictoire en vue d’engager une action au fond.

En défense, la SAS GARAGE AUTO 44 RN 6, représentée par son conseil, a formé oralement protestations et réserves sur la mesure sollicitée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, Madame [I] [U] justifie, par les explications données et les pièces produites, notamment le procès-verbal de contrôle technique du 14 juin 2024, la facture d’acquisition dudit véhicule du 14 juin 2024, le procès-verbal de contrôle technique du 17 juin 2024, le rapport d’expertise amiable du 9 octobre 2024, l’ensemble des échanges entre les parties, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige au contradictoire de l’ensemble des parties.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile étant prononcées au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d’un éventuel procès au fond, la provision à valoir sur le coût de cette expertise sera mise à la charge de Madame [I] [U].

En l’absence de partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, ne pouvant être réservés, sont laissés à la charge de Madame [I] [U], dans l’intérêt de laquelle la mesure d’expertise est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire, confiée à :

Monsieur [B] [D]

Expert près la cour d’appel de VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 6]

Tél [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 8]

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Avec pour mission de :

— procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque CITROEN modèle C1 immatriculé [Immatriculation 7],

— se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement ;

— décrire les désordres affectant le véhicule ;

En procédant désordre par désordre :

— donner son avis sur les causes à l’origine des désordres, en précisant s’ils proviennent d’un accident, d’une réparation défectueuse ou de toutes autres causes ;

— donner son avis sur la gravité des désordres, en précisant s’ils constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou bien des malfaçons ou vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à son usage et sa destination, ou d’en diminuer l’usage ;

— donner son avis sur la date d’apparition des désordres, à tout le moins sur leur apparition après ou avant acquisition du véhicule par le demandeur ;

— rechercher si les désordres étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement,

— en cas de désordres apparents, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée,

— donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres et évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties,

— indiquer la valeur résiduelle du véhicule

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

— donner son avis sur les comptes entre les parties.

DIT qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Evry, [Adresse 5] à Évry-Courcouronnes, dans le délai de 4 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

— en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.

INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [I] [U] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 5] à Évry-Courcouronnes, dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

CONDAMNE Madame [I] [U] aux dépens de la présente instance ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 12 septembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,