Tribunal Judiciaire d'Évry, 3 décembre 2025, n° 24/00052

TJ Évry 3 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 3 déc. 2025, n° 24/00052
Numéro(s) :	24/00052

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry-Xavier FLOQUETStéphanie ARFEUILLERECharlotte GUITTARDXavier CHABEUFMichel RONZEAUMarcel ADIDA
Cabinet(s) :	SCP FLOQUET-GARET- NOACHOVITCHSCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES
Parties :	S.A. Crédit lyonnais

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

N° RG 24/00052 N° Portal DB3Q-W-B71-P3EW Nature de l’affaire : 78A MINUTE N° 15/483 CCC délivrées le : 10 DEC. 2025

— 

À:

M^e Marcel Adida, M^e Thierry-Xavier Floquet, M^e Charlotte Guittard, M^e Sophia Simonet 427 fener 2016 10 à […] (2domai)

ENTRE

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY COURCOURONNES

JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 3 décembre 2025

S.A. Crédit lyonnais, SA au capital de 2.037.713.591 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 509 741, dont le sioège social est situé […] et le siège central au […], représentée en vertu d’un pouvoir sous seing privé en date du 12 décembre 2012, par son mandataire le Crédit logement, SA au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 302 493 275 dont le siège social est […] […] Créancier poursuivant représenté par Maître Thierry-Xavier Floquet de la SCP Floquet-Garet-Noachovitch, avocat au barreau de l’Essonne

Monsieur X, Y Z né le […] à Orléans (45100) de nationalité française demeurant […]

Partie saisie: représentée par Maître Sophia Simonet de la SELAS Sms & co, avocate postulante au barreau de l’Essonne, et par Maître Xavier Chabeuf, avocat plaidant au barreau de Paris

Madame AA, AB, AC AD épouse Z née le […] à Lyon (69009) de nationalité française demeurant […]

Partie saisie: représentée par Maître Sophia Simonet de la SELAS Sms & co, avocate postulante au barreau de l’Essonne, et par Maître Xavier Chabeuf, avocat plaidant au barreau de Paris

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Caisse de crédit mutuel de Corbeil Essonnes, société coopérative de crédit à cpital JAK variable, identifiée au SIREN sous le numéro 315 843 334 et immatriculée au RCS MINGHUWEd’Evry dont le siège social est […] […], au domicile par elle élu dans son inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au 2° bureau du Srvice de la publicité foncière de Corbeil Essonnes le 17 janvier 2008- Volume 2008 V numéro […], à savoir en létude de Maître Olivier Portejoie, notaire associé de la SCP « Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE, Jean-Paul CHOISNE et Patrice CARRARD, notaires associés », titulaire d’un office notarial à Longjumeau (Essonne), […]

Créancier inscrit : représenté par Maître Charlotte Guittard de la SCP Damoiseau et associés, avocate au barreau de l’Essonne

Syndicat des copropriétaires du […] […], situé […], représenté par son syndic le cabinet Atrium gestion. dont le siège social est […] 4 rue d’Argenson 75008 Paris, au domicile élu dans son inscription d’hypothèque légale publiée au 1" bureau du Service de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes le 27 avril 2023 – Volume 2023 V numéro 4278 ayant fait l’objet dun bordereau rectificatif valant reprise pour ordre le 12 mai 2023 Volume 2023 V numéro 4693, à savoir au cabinet de la SCP Tournier, société d’avocats au barreau de Paris, […]

Créancier inscrit : représenté par Maître Marcel Adida, avocat au barreau de l’Essonne, substitué par Maître Stéphanie Arfeuillère, avocate au barrreau de l’Essonne Syndicat des copropriétaires de la résidence […] […], situé […], représenté par son syndic le cabinet Atrium gestion dont le siège social est […] 4 rue d’Argenson 75008 Paris, au domicile élu dans son inscription d’hypothèque légale publiée au 2 bureau du Service de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes le 18 septembre 2017 – Volume 2017 V numéro 2796, à savoir au cabinet de Maître Michel Ronzeau, membre de la SCP Interbarreaux Ronzeau & associés, avocat au barreau deu Val d’Oise, […] Créancier inscrit: non comparant en personne, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile Visbecq, Juge, juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry, as[…]tée de Fabien Duplouy, greffier.

DÉBATS:

A l’audience du 3 décembre 2025 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiríes.

Puis l’affaire a été rendue sur le siège. Le juge de l’exécution, conformément à la Loi, a statué ainsi qu’il suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par actes de commissaire de justice du 15 novembre 2023, la société Crédit lyonnais a fait délivrer à Monsieur X Z et Madame AA AD un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu d’un jugement rendu le 28 mai 2021 par le tribunal judiciaire d’Evry.

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Ce commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière de Corbeil Essonnes, le 8 décembre 2023, sous les références 2023

S 283.

Par actes de commissaire de justice du 7 février 2024, la société Crédit lyonnais a fait assigner Monsieur X Z et Madame AA AD devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, statuant en matière immobilière, aux fins notamment d’ordonner la vente forcée du bien saisi. Par actes de commissaire de justice des 12 et 13 juillet 2024, la société Crédit lyonnais a fait dénoncer le commandement de payer valant saisie immobilière à la société Caisse de crédit mutuel de Corbeil Essonnes, au syndicat des copropriétaires de la résidence […] […] et au syndicat des copropriétaires du […] […], créanciers inscrits. Le cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de vente a été déposé au greffe du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes le 9 février 2024. Par acte d’avocat déposé au greffe le 19 mars 2024, la société Caisse de crédit mutuel de Corbeil Essonnes a déclaré sa créance. Par acte d’avocat déposé au greffe le 11 avril 2024, le syndicat des copropriétaires […] […] a déclaré sa créance. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois, en dernier lieu à l’audience du 3 décembre 2025. À cette audience, la société Crédit lyonnais, représentée par son conseil et se référant à ses conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, a demandé au juge de

l’exécution de :

— constater le dé[…]tement des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit lyonnais représenté par le Crédit logement et donc de l’instance ainsi que de son action à l’encontre de Monsieur et Madame Z, -dire que les des frais de poursuites de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de Monsieur Z X, Y et de Madame Z née AD AA, AB, AC, lesquels les ont réglés. Monsieur X Z et Madame AA AD, représentés par leur conseil et se référant à leurs conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2025 ont demandé au juge de l’exécution de : – constater le dé[…]tement d’instance et d’action de la SA Crédit lyonnais; constater l’acceptation de ce dé[…]tement d’instance et d’action de la SA Crédit lyonnais par Monsieur Z et Madame AD épouse Z;

— le dire parfait ;

— prononcer l’extinction de l’instance et le dessai[…]sement de la juridiction; -dire et juger que Monsieur Z et Madame AD épouse Z supportent la charge des entiers dépens et des frais de poursuites. La société Caisse de crédit mutuel de Corbeil Essonnes et le syndicat des copropriétaires du […] […], créanciers inscrits, ont déclaré ne pas vouloir se subroger au créancier poursuivant dans les poursuites. Le syndicat des copropriétaires de la résidence […] […] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

La décision a été rendue sur le siège.

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MOTIFS DE LA DECISION

Sur le dé[…]tement d’instance de la société CREDIT LYONNAIS :

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se dé[…]ter de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code ajoute que le dé[…]tement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se dé[…]te. L’article 397 du même code dispose enfin que le dé[…]tement est exprès ou implicite; il en est de même de l’acceptation. En l’espèce, la société Crédit lyonnais indique se dé[…]ter de son instance engagée à l’encontre de Monsieur X Z et Madame AA AD, la dette et les frais ayant été réglés. Monsieur X Z et Madame AA AD déclarent accepter ce dé[…]tement. En conséquence, il convient de déclarer ce dé[…]tement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Sur la mainlevée et la radiation du commandement de payer: Aux termes de l’article R. 322-9 du code des procédures civiles d’exécution, «la mention de la délivrance de l’assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date. Du jour de cette mention, l’inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d’un jugement qui leur soit opposable». La société Crédit lyonnais sollicite la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 novembre 2023, publié au service chargé de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes, le 8 décembre 2023, sous les références 2023 § 283. La société Caisse de crédit mutuel de Corbeil Essonnes et le syndicat des copropriétaires […] […], créanciers inscrits, n’ont pas formulé de demande de subrogation. Par conséquent, il convient d’ordonner la mainlevée et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière susvisé.

Sur les frais de saisie et les dépens :

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le dé[…]tement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Concernant les frais et dépens de l’instance, il apparaît que les débiteurs n’ont pas réglé leur dette dans les huit jours du commandement de payer, contraignant le créancier à engager la présente procédure. Dés lors, il convient de condamner les débiteurs aux dépens ainsi qu’au paiement des frais de saisie, frais qu’ils ont d’ores et déjà réglés.

Sur les frais irrépétibles :

L’équité commande de débouter le créancier poursuivant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le dé[…]tement d’instance de la société Crédit lyonnais à l’égard de Monsieur X Z et Madame AA AD et le déclare parfait;

CONSTATE l’extinction de l’instance;

ORDONNE la mainlevée et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par acte de commissaire de justice le 15 novembre 2023 à Monsieur X Z et Madame AA AD, publié au service chargé de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes, le 8 décembre 2023, sous les références volume- 9104P01 2024 S n°144; CONDAMNE Monsieur X Z et Madame AA AD aux dépens; DIT que les frais de saisie sont à la charge de Monsieur X Z et Madame AA AD; RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit. Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 3 décembre 2025, par Cécile Visbecq, Juge, qui a signé la minute avec Fabien Duplouy, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER

LE JUGE DE L’EXECUTION

Judiciara

Mung

Ey-C

couronnes

Secreta

Copie certifiée conforme à l’original Le Greffier

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