Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre b, 27 mars 2026, n° 24/01801

TJ Évry 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. b, 27 mars 2026, n° 24/01801
Numéro(s) :	24/01801
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne LENOIRClotilde EFCHIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 27 Mars 2026

2EME CHAMBRE B

AFFAIRE N° RG 24/01801 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6IO

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Q], [B] épouse, [T]

[K], [U], [H], [T]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

M^e Clotilde EFCHIN

M^e Anne LENOIR

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame, [Q], [B] épouse, [T] née le, [Date naissance 1] 1971 à, [Localité 1] de nationalité Française domiciliée : chez Madame, [B],, [Adresse 1]

représentée par M^e Anne LENOIR, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur, [K], [U], [H], [T] né le, [Date naissance 2] 1975 à, [Localité 2] de nationalité Française demeurant, [Adresse 2]

représenté par M^e Clotilde EFCHIN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/3041 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Amel MEJAI, Cadre-greffier

* * *

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 04 septembre 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 27 Novembre 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame, [Q], [B] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci (article 233 et suivants du code civil) de :

Madame, [Q], [B]

Née le, [Date naissance 1] 1971 à, [Localité 4] (75)

Et de

Monsieur, [K],, [U],, [H], [T]

Né le, [Date naissance 2] 1975 à, [Localité 5] (91)

Lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2012 à, [Localité 6] (91).

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage,

Sur les mesures relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 30 novembre 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

HOMOLOGUE l’acte de liquidation partage dressé le 03 septembre 2025 par Maître, [X], [O] Notaire à, [Localité 2],

CONDAMNE Madame, [Q], [B] à payer à Monsieur, [K], [T] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital d’un montant de 20.066,66 €,

Sur les autres mesures :

DÉBOUTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties,

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens,

DISPENSE la partie non allocataire de l’aide juridictionnelle du recouvrement prévu à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D,'[Localité 3],-[Localité 7],

[Adresse 3],

[Localité 8]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

2ème Chambre B

Références : N° RG 24/01801 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6IO

27 Mars 2026

[M]

Mme, [Q], [B] épouse, [T]

domiciliée : chez Madame, [B],

[Adresse 4],

[Localité 9]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).