RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 13 mars 2026

MINUTE N° 26/______

N° RG 26/00032 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RNXB

PRONONCÉE PAR

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,

Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 3 février 2026 et lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S.U. [J] [Adresse 1], prise en la personne de son dirigeant Monsieur [G] [T]

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Arié ALIMI de la SELEURL ARIÉ ALIMI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1899

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS en abrégé ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société [Adresse 3]

dont le siège social est situé [Adresse 4]

représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0279

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], situé [Adresse 6] [Localité 1], représenté par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER

dont le siège social est situé [Adresse 7]

représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocate au barreau de l’ESSONNE

Entreprise [E] [D] (RENOV BATI), entrepreneur individuel

dont le siège social est situé [Adresse 8]

non comparante ni constituée

S.A.S. CLD IMMOBILIER, en qualité de syndic de l’immeuble situé [Adresse 9]

dont le siège social est situé [Adresse 10]

représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocate au barreau de l’ESSONNE

S.A. à conseil d’administration AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du syndic

dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 24, 29 et 30 décembre 2025, la SASU [Adresse 3] a assigné en référé la SA ABEILLE & SANTE, en qualité d’assureur de la société [Adresse 3], le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 2], représenté par son syndic CLD IMMOBILIER, l’entreprise [E] [D] (RENOV BATI), la SAS CLD IMMOBILIER, en qualité de syndic de l’immeuble sis [Adresse 12] EVRY-COURCOURONNES, et la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du syndic, devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, pour obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert judiciaire.

Au soutien de ses demandes, elle expose que :

— elle est propriétaire de biens sis [Adresse 13] [Localité 2],

— le 1er juin 2022, la SCI BRC, laquelle est assurée auprès de la société ABEILLE ASSURANCE, lui a donné à bail, pour une durée de neuf ans, un local à usage commercial, artisanal ou industriel, lequel était destiné à l’exploitation d’une boulangerie-pâtisserie,

— l’immeuble est géré par le syndic CLD IMMOBILIER,

— en juin 2010, des problèmes d’engorgement des conduites au niveau de la boulangerie avaient été relevés dans le carnet d’entretien,

— le 11 septembre 2025, un incident a eu lieu relatif à une fuite de monoxyde de carbone,

— le 6 novembre 2025, un fumiste est intervenu dans le cadre de l’enquête pénale,

— il en ressort que, le 11 mars 2025, la société RENOV BATI a réalisé des travaux lesquels sont susceptibles d’être en lien avec le sinistre,

— le cabinet POLYEXPERT a diligenté une expertise amiable qui a permis de relever les désordres,

— elle est ainsi fondée à obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026 à laquelle la SASU [Adresse 3], représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.

En défense, la SA ABEILLE & SANTE, en qualité d’assureur de la société [Adresse 3], représentée par son conseil, a formé protestations et réserves par conclusions écrites.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 12] [Localité 1], représenté par son syndic CLD IMMOBILIER, et la SAS CLD IMMOBILIER, en qualité de syndic de l’immeuble sis [Adresse 2], représentés par leur conseil, ont formé oralement protestations et réserves.

Bien que régulièrement assignées, l’entreprise [E] [D] (RENOV BATI) et la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du syndic, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026 puis prorogé au 13 mars 2026.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SASU [J] [Adresse 1] justifie, par la production du bail commercial du 1er juin 2022, du règlement de copropriété du 22 juin 1972, de l’attestation d’assurance du 28 octobre 2025, de l’état des lieux du 1er juin 2022, du certificat de ramonage n° 0187 du 11 mars 2025 et de l’ensemble des courriers, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de la SASU [J] DE LA PLACE, dans les termes du dispositif ci-dessous.

Sur les frais et dépens

En absence de partie perdante, les dépens seront mis à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d’expert :

Monsieur [Z] [N]

Expert près la Cour d’appel de Paris

[Adresse 14]

[Localité 3]

Tél fixe : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 1]

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Avec mission de :

— se rendre sur les lieux de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2],

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

— examiner et décrire les désordres allégués,

— dire si le matériel livré est conforme à celui commandé,

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant le bien litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties,

— en détailler l’origine, les causes, l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions,

— indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art,

— décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

— évaluer les troubles de jouissance subis,

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

DIT qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CDROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes sis [Adresse 15] à Evry-Courcouronnes (91012), dans le délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

— en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

INVITE les parties à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d’expertise ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 2 500 € (deux-mille-cinq-cents euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SASU [Adresse 3] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 16], dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSE les dépens à la charge de la SASU [J] DE LA PLACE ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,