MINUTE N° :

DOSSIER N° : RG 24/00030 – N° Portalis DBWU-W-B7I-CPE7

AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 2] / [N] [M] épouse [J], [U] [P], [B] [W], [E] [P]

NAC : 70H

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE DU 30 SEPTEMBRE 2025

Nous, Stéphane BOURDEAU, Président au Tribunal judiciaire de FOIX, Juge de l’Expropriation du Département de l’ARIEGE, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de TOULOUSE, en date du 5 Février 2025 en conformité des dispositions des articles L.211-1 et R 211-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assisté de Stéphanie PITOY, Greffière et d'[A] [Y], Greffière stagiaire.

La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique concerne les parties suivantes :

COMMUNE DE [Localité 2],

dont l’adresse est sise [Adresse 11] – [Localité 2],

En présence de Madame [I] [L], adjointe au Maire et de Madame [R] [Z], adjointe administrative

PARTIE INTERVENANTE :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Dont l’adresse est sise [Adresse 18], [Localité 10],

En présence de Madame [C] [V], Commissaire du gouvernement

C/

Madame [N] [M] épouse [J]

née le 01 Mai 1931 à [Localité 10], demeurant [Adresse 21] – [Localité 1]

non comparante et non représentée

Monsieur [U] [P]

né le 31 Janvier 1931 à [Localité 19] (ALLEMAGNE), décédé le 6 mars 2024 à [Localité 22] (BAS-RHIN), demeurant de son vivant [Adresse 8] – [Localité 12]

non comparant et non représenté

Madame [B] [W]

née le 10 Décembre 1934 à [Localité 17] (ALLEMAGNE), décédée le 27 juillet 2023 à [Localité 14] (ALLEMAGNE), demeurant de son vivant [Adresse 8] – [Localité 12]

non comparante et non représentée

Monsieur [E] [P]

héritier présumé de Madame [B] [W] et de Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 9] – [Localité 13]

non comparant et non représenté

A l’issue du transport sur les lieux du 7 juillet 2025 et de l’audience publique et foraine tenue dans une salle de la Mairie de [Localité 2] (09) le même jour, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025, lequel a été rendu ledit jour par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La commune de [Localité 2] a engagé une opération de régularisation de l’emprise foncière d’une route communale existante depuis plus de trente ans ([Adresse 20]), dont la propriété est demeurée privée faute de transfert juridique formel.

Par arrêté préfectoral du 23 septembre 2021, cette opération a été déclarée d’utilité publique et les parcelles concernées ont été déclarées cessibles.

L’ordonnance de transfert de propriété a été rendue le 15 octobre 2021.

À défaut d’accord amiable avec certains propriétaires, la commune de [Localité 2] a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation.

La présente procédure concerne deux dossiers :

celui de Madame [N] [M], épouse [J], propriétaire d’un quart indivis des parcelles cadastrées section [Cadastre 7] numéro [Cadastre 3], d’une surface de 34 ca et numéro [Cadastre 4], d’une surface de 58 ca, lieudit [Localité 16]. celui de la succession des époux [P]/[W], représentée uniquement par leur fils Monsieur [E] [P], pour la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] numéro [Cadastre 5], d’une surface de 2 a et 58 ca, lieudit [Localité 15].Un transport sur les lieux a été organisé le 7 juillet 2025 à 10h10, en présence des représentants de la commune, l’adjointe au maire Madame [I] [L] ainsi que Madame [R] [Z], adjointe communale et le commissaire du gouvernement Madame [C] [V] de la DGFIP 31.

Chacune des parties avait été régulièrement avisée de la date du transport et de l’audience.

Les mémoires valant offres de l’expropriant ont été notifiés respectivement le 8 septembre 2023 à Madame [M], épouse [J], et le 16 avril 2024 à Monsieur [E] [P].

Aucun des expropriés n’a présenté de mémoire en réponse.

Les conclusions du commissaire du gouvernement, reçues le 3 juillet 2025, concluent à la fixation d’une indemnité globale de 220 € correspondant à l’ensemble des emprises visées et ainsi cadastrées section [Cadastre 6], A [Cadastre 5], A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4].

EXPOSÉ DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS

A l’audience du 7 juillet 2025 qui s’est tenue après le transport sur les lieux, la commune de [Localité 2], représentée par l’adjointe au maire Madame [I] [L], a réitéré ses demandes, à savoir la confirmation des conclusions du commissaire de gouvernement :

Fixer l’indemnité d’expropriation correspondant à la valeur des parcelles [Cadastre 7] [Cadastre 5], à la somme de 160,00 € ;Fixer l’indemnité d’expropriation correspondant à la parcelle [Cadastre 7] [Cadastre 3], à la somme de 20,00 € ;Fixer l’indemnité d’expropriation correspondant à la parcelle [Cadastre 7] [Cadastre 4], à la somme de 40,00 € ;Le commissaire du gouvernement a été entendu en son rapport.

Il est exposé à l’appui de ces prétentions que les terrains concernés, situés en zone agricole non constructibles (zone A du PLU), sont en réalité depuis longtemps affectés à un usage de voirie communale. L’estimation est fondée sur un prix de 0,50 €/m², conformément à l’évaluation du Pôle d’évaluation domaniale, avec application d’une indemnité de réemploi de 20%.

La décision est réputée contradictoire, mise en délibéré au 30 septembre 2025 et rendue à cette même date.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L.321-1 du code de l’expropriation, l’indemnité doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

Conformément à l’article L.322-1 du même code, l’appréciation de l’indemnité se fait en fonction de la consistance des biens à la date de l’ordonnance de transfert de propriété (15 octobre 2021). La date de référence est fixée, en vertu de l’article L.322-2, au 14 mars 2020.

Les parcelles concernées étaient à cette date entièrement affectées à un usage de voirie communale, dans un état stabilisé, et classées en zone agricole inconstructible (zone A du PLU de 2010, modifié en 2011).

Les expropriés n’ayant pas produit de mémoire en réponse dans le délai imparti par l’article R.311-11 du code de l’expropriation, ils sont réputés s’en tenir aux offres qui leur ont été notifiées.

L’évaluation du commissaire du gouvernement confirme le montant proposé par l’expropriant, sur la base d’un prix unitaire de 0,50 €/m², assorti d’une indemnité de réemploi de 20%.

Aucun élément relevé lors du transport n’est de nature à remettre en cause l’état des parcelles, leur affectation ou leur valeur vénale.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

FIXE l’indemnité due au titre de l’expropriation engagée par la commune de [Localité 2] comme suit :

Pour les parcelles [Cadastre 7] numéro [Cadastre 3], d’une surface de 34 ca et [Cadastre 7] numéro [Cadastre 4], d’une surface de 58 ca, lieudit [Localité 16], appartenant à Madame [N] [M], épouse [J] avant expropriation :

Indemnité totale : 60,00 €Pour la parcelle [Cadastre 7] numéro [Cadastre 5], d’une surface de 2 a et 58 ca, lieudit [Localité 15], à répartir entre les ayants droit de la succession [P], représentée par Monsieur [E] [P] :

Indemnité totale : 160,00 €

DIT que les sommes allouées sont assorties de l’intérêt au taux légal à compter de la date de prise de possession effective jusqu’au versement effectif des indemnités.

DIT que les frais de l’instance seront supportés par la commune de [Localité 2].

Ainsi jugé et prononcé le 30 septembre 2025 au Tribunal judiciaire de Foix.

Le Greffier Le Président