REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

PÔLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JUGEMENT DU 22 Janvier 2026

N° RG 25/00147 – N° Portalis DBWU-W-B7J-CTWE

NAC : 88B

N° MINUTE : 26/00026

Notification le

Le tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, président ,

Madame Anne-Marie CALMET, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime agricole,

Monsieur [C] [J], assesseur représentant les travailleurs salariés du régime agricole,

Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,

Dans la cause opposant :

DEMANDEUR :

MSA MIDI-PYRENEES SUD

78 voie du Toec

31064 TOULOUSE

représentée par Monsieur Emmanuel HAMOT, Référent juridique, muni d’un pouvoir spécial,

à

DEFENDEUR :

Mme [Y] [I]

21 Rue des Ecoles

09120 DALOU

ayant écrit, dispensée de comparaître

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 22 Janvier 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier et des débats que le 22 août 2025, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-Pyrénées Sud, à TOULOUSE (Haute-Garonne), a émis à l’encontre de Madame [Y] [I], demeurant à DALOU (Ariège), immatriculée sous le n°2 87 12 31 555 761, une contrainte d’un montant de 7 172,21 euros relative aux cotisations (6 926 euros) et aux majorations de retard (246,21 euros) des périodes suivantes: années 2023 et 2024;

Que la précitée a formé opposition à cette contrainte par un courrier en

date du 4 septembre 2025 aux motifs que la somme réclamée était très élevée et que la G.A.E.C. DES DEUX VALLEES a été dissous au 31 décembre 2023.

¤¤¤¤

ATTENDU que Madame [I] a fait connaître, dans un courrier

électronique du 9 décembre 2025, qu’elle se désiste de sa contestation.

¤¤¤¤

ATTENDU que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Midi-Pyrénées Sud s’en remet à la décision du tribunal après avoir précisé que les cotisations de l’année 2024 ont été annulées et que la contrainte a été ramenée à la somme de 3 451,33 euros.

MOTIFS :

ATTENDU qu’acte doit être pris du désistement de Madame [I] de son opposition à la contrainte du 22 août 2025; que cette dernière sortira en conséquence son plein et entier effet à hauteur de son nouveau montant, soit 3 451,33 euros.

ATTENDU que doit être constatée l’extinction de l’instance; que la

présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours.

ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Vu les articles L. 725-3 et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de mutualité sociale agricole et à charge de pourvoi en cassation :

* Prend acte du désistement de Madame [I] de son opposition à la contrainte du 22 août 2025 de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-Pyrénées Sud,

* En conséquence, dit et juge que cette contrainte sortira son plein et entier effet, mais seulement à hauteur de 3 451,33 euros,

* Constate l’extinction de l’instance et dit que la présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours,

* Constate l’absence de dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

(Jugement dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement – articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).