Tribunal Judiciaire de Foix, Ctx protection sociale, 9 avril 2026, n° 25/00220

TJ Foix 9 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Foix, ctx protection soc., 9 avr. 2026, n° 25/00220
Numéro(s) :	25/00220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne PONTACQ
Parties :	URSSAF MIDI-PYRENEES

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

PÔLE SOCIAL

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

N° RG 25/00220 – N° Portalis DBWU-W-B7J-CUZM

NAC : 88A

N° MINUTE : 26/00079

Notification le

Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président ,

Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,

Monsieur Eric PELISSON, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,

Dans la cause opposant :

DEMANDEUR :

Mme [Y], [F], [U] [Q] [C]

née le 24 Juillet 2006 à SAINT JEAN DE VERGES (ARIEGE)

3 Rue Passerelle de Bebaillou

Hameau de Rebaillou

09350 LES-BORDES-SUR-ARIZE

Non représentée, ayant écrit et dispensée de comparaître,

DEFENDEUR :

URSSAF MIDI-PYRENEES

166 rue Pierre et Marie Curie

LABEGE

31061 TOULOUSE CEDEX

représentée par M^e Anne PONTACQ de la SCPI DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 09 Avril 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 16 septembre 2025, l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées, à TOULOUSE (Haute-Garonne), a rejeté la demande d’exonération de cotisations pour début d’activité présentée par Madame [Y] [R], demeurant aux BORDES SUR ARIZE (Ariège);

Que par un courrier du 19 du même mois, la précitée a saisi la

Commission de recours amiable de l’ Union de recouvrement pour contester cette décision;

Que dans sa séance du 13 novembre 2025, ladite Commission a rejeté

sa réclamation;

Que cette décision lui ayant été notifiée le 26 du même mois, l’intéressée

l’a déférée au présent tribunal par un courrier du lendemain, 27 novembre, expédié le 3 décembre.

¤¤¤¤

ATTENDU que par un courrier du 31 décembre 2025, expédié le 3 janvier

2026, Madame [Y] [R] fait connaître qu’elle se désiste de son recours.

¤¤¤¤

ATTENDU que l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées indique qu’elle accepte

ce désistement.

MOTIFS :

ATTENDU qu’acte doit être pris du désistement de Madame [R] de son recours contentieux; que doit être constatée l’extinction de l’instance.

ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de contentieux général de la sécurité sociale et à charge de pourvoi en cassation :

* Prend acte du désistement de Madame [Y] [R] de son recours contentieux,

* En conséquence, dit et juge que la décision attaquée sortira son plein et entier effet,

* Constate l’extinction de l’instance et dit que la présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours,

* Constate l’absence de dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

(Jugement dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement – articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).