Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 3 juillet 2025, n° 24/00037

TJ Grasse 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Diligences de la créance
Le juge a constaté que toutes les formalités de saisie avaient été respectées et que la créance était fondée, permettant ainsi l'adjudication.
Accepté
Frais de poursuite taxés
Le juge a reconnu la légitimité des frais de poursuite engagés dans le cadre de la saisie immobilière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 3 juil. 2025, n° 24/00037
Numéro(s) :	24/00037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah BAYEIsabelle SIMONNEAUKriss KRIEGERFrédéric KIEFFER
Cabinet(s) :	KIEFFER MONASSE & ASSOCIES
Parties :	CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [ Localité 20 ]

Texte intégral

1 exp M^e Sarah BAYE,

1 EXP Me [F] [I],

1 exp la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES,

1 exp M^e Kriss KRIEGER,

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 03 JUILLET 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00037 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PUP5

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 20], Membre de la Fédération des Caisses de CRÉDIT MUTUEL D’ILE DE FRANCE, Société Coopérative de Crédit à Capital Variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée sous le numéro 501 341 564 au RCS de [Localité 17], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par M^e Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par M^e Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant,

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SELARL MONTAYE-DE MATTEIS, commissaires de justice à [Localité 11], en date du 11 décembre 2023 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] le 30 Janvier 2024, Volume 2024 S, n° 13.

— d’un jugement d’orientation du 28 novembre 2024 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 29 Avril 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

En présence de :

Madame [V] [W] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 16], mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les Articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître [G] [L], Notaire à [Localité 21] (75), en date du 28 septembre 1999 préalable à leur union célébrée à [Localité 19] (92) le [Date mariage 4] 2000), demeurant [Adresse 8], ci-devant et actuellement, chez M. [S] [A], [Adresse 2]

Représenté par M^e Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis SIP [Adresse 22]

Non comparant ni représenté, non convoquée

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 20], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Sarah BAYE de SPECTRA AVOCATS AARPI, avocats au barreau de GRASSE

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 18] SUR SEINE LES SABLONS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Sarah BAYE de SPECTRA AVOCATS AARPI, avocats au barreau de GRASSE

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice et dont le siège social est sis C/° LMS, syndic bénévole en exercice – [Adresse 9]

représentée par M^e Kriss KRIEGER, avocat au barreau de GRASSE, constituée après les débats

Créanciers inscrits

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 14 Mars 2024 sous le N° N° RG 24/00037 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PUP5 ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

M^e Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 05 juin 2025 relatives à l’apposition des placards et publicités ;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à M^e Sarah BAYE, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 19322,98 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 13], cadastré section CE numéro [Cadastre 6], lieudit « [Adresse 7] » pour 01a 80ca.

LOT NUMÉRO CINQ (5) :

Au 1er étage du bâtiment, sur l'[Adresse 12], un APPARTEMENT comprenant : hall d’entrée, cuisine, salle de bains, séjour, trois chambres, cabinet d’aisances.

Jouissance exclusive et privative d’une terrasse servant partiellement de toiture au lot deux.

Et les 3.082/10.000èmes des parties communes générales.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 400.000 Euros (QUATRE CENTS MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [F] [I], en a offert le prix principal de : 401.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [F] [I] n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître [F] [I] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.R.L. FONCIERE EUROPE, immatriculée au RCS [Localité 14] sous le numéro 428617732, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal [R] [P] [M] né le 11/06/1957 à [Localité 15]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : QUATRE CENT UN MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.R.L. FONCIERE EUROPE a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.R.L. FONCIERE EUROPE, immatriculée au RCS [Localité 14] sous le numéro 428617732, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal [R] [P] [M] né le 11/06/1957 à [Localité 15],, adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 13], cadastré section CE numéro [Cadastre 6], lieudit « [Adresse 7] » pour 01a 80ca.

LOT NUMÉRO CINQ (5) :

Au 1er étage du bâtiment, sur l'[Adresse 12], un APPARTEMENT comprenant : hall d’entrée, cuisine, salle de bains, séjour, trois chambres, cabinet d’aisances.

Jouissance exclusive et privative d’une terrasse servant partiellement de toiture au lot deux.

Et les 3.082/10.000èmes des parties communes générales.

moyennant le prix principal de :

401.000 euros

QUATRE CENT UN MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION