Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 3 juillet 2025, n° 24/00120

TJ Grasse 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Diligences du créancier
Le juge a constaté que les formalités de publicité avaient été effectuées conformément aux dispositions légales et a donné acte des diligences du créancier.
Accepté
Offre de surenchère
Le juge a constaté que l'offre de surenchère a été faite dans le délai légal et a été acceptée, rendant les sociétés adjudicataires des biens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 3 juil. 2025, n° 24/00120
Numéro(s) :	24/00120
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DRAILLARDRenaud ESSNERMarie-Claire ROCA
Cabinet(s) :	CABINET ESSNER
Parties :	REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D' AZUR c/ CAISSE

Texte intégral

1 exp la SELARL CABINET ESSNER,

1 exp la SELARL DRAILLARD MICHEL,

1 exp M^e Marie-claire ROCA

délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE GRASSE

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 03 JUILLET 2025

SUR SURENCHÈRE

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00120 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P24J

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 415 176 072, dont le siège social est à [Localité 8], Société Coopérative à capital variable, régie par le Livre V du Code Rural, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité.

Représenté par M^e Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de Maître [G], commissaire de justice à Paris, en date du 22 avril 2024, et publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le , Volume , n° 122.

— d’un jugement d’orientation du 19 Décembre 2024 ordonnant la vente forcée

En présence de :

La Société dénommée 2G FI, SARL au capital de 15.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 480 107 374, dont le siège social est à [Adresse 14], agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège

Non comparant ni représenté

Débiteur saisi

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 12]

Représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE

TRESOR PUBLIC – SIE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non comparant ni représenté

TRESOR PUBLIC – SIP [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE

Créanciers inscrits

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 415 176 072, dont le siège social est à [Localité 8],

Représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE

Adjudicataire

S.A.R.L. CONCEPT IMMO 157, immatriculée au RCS [Localité 10] sous le numéro 493099428, , dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal [S] [K] [U], né le 19/07/1983 à [Localité 11]

représentée par M^e Marie-claire ROCA, avocat au barreau de GRASSE

S.A.R.L. IMMO 98, immatriculée au RCS [Localité 10] sous le numéro 418488797, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal [C] [W] [I], né le 25/06/1956 à [Localité 15]

représentée par M^e Marie-claire ROCA, avocat au barreau de GRASSE

Surenchérisseurs

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 23 Juillet 2024 sous le N° RG 24/00120 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P24J ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Vu le jugement d’adjudication en date du 27 mars 2025

Vu la surenchère formée le 07 Avril 2025 par la S.A.R.L. CONCEPT IMMO et la S.A.R.L. IMMO 98, représentées par M^e Marie-claire ROCA, avocat au barreau de GRASSE

Vu l’ordonnance fixant la date de surenchère signée par le juge de l’exécution le 29 avril 2025

Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— d’ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déjà validées lors de la vente du 27 mars 2025;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication sur surenchère .

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente sur surenchère, taxés à la somme de : 16652,97 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication sur surenchère des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Une propriété comprenant une maison à usage d’habitation dénommée « [Adresse 9] », sise sur la Commune de [Adresse 13], cadastrée section BT,

— Numéro 38, pour 50 ca ;

— Numéro 39, pour 3 a 07 ca ;

— Numéro 44, pour 14 a 60 ca ;

— Numéro 47, pour 12 a 53 ca ;

— Numéro 48, pour 63 ca ;

— Numéro 50, pour 3 a 07 ca ;

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix sur surenchère de : 1.375.000 Euros (UN MILLION TROIS CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, M^e Marie-claire ROCA, avocat au barreau de Grasse, en a offert le prix principal de : 1.375.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Me [E] [N] n’ait été couverte ;

En conséquence, Me [E] [N] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

La S.A.R.L. CONCEPT IMMO 157, immatriculée au RCS [Localité 10] sous le numéro 493099428, , dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal [S] [K] [U], né le 19/07/1983 à [Localité 11], à hauteur de 50% avec obligation de revente

et la S.A.R.L. IMMO 98, immatriculée au RCS [Localité 10] sous le numéro 418488797, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal [C] [W] [I], né le [Date naissance 3] à [Localité 15], à hauteur de 50% avec obligation de revente

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de :1.375.0000 euros, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.R.L. CONCEPT IMMO et la S.A.R.L. IMMO 98, ont déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare La S.A.R.L. CONCEPT IMMO 157, immatriculée au RCS [Localité 10] sous le numéro 493099428, , dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal [S] [K] [U], né le 19/07/1983 à [Localité 11], et la S.A.R.L. IMMO 98, immatriculée au RCS [Localité 10] sous le numéro 418488797, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal [C] [W] [I], né le 25/06/1956 à [Localité 15]

adjudicataires sur surenchère à hauteur de 50% chacun et avec obligation de revente chacun des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Une propriété comprenant une maison à usage d’habitation dénommée « [Adresse 9] », sise sur la Commune de [Adresse 13], cadastrée section BT,

— Numéro 38, pour 50 ca ;

— Numéro 39, pour 3 a 07 ca ;

— Numéro 44, pour 14 a 60 ca ;

— Numéro 47, pour 12 a 53 ca ;

— Numéro 48, pour 63 ca ;

— Numéro 50, pour 3 a 07 ca ;

moyennant le prix principal sur surenchère de :

1.375.000 euros

UN MILLION TROIS CENT SOIXANTE QUINZE

MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION