Date de délivrance des copies par le greffe :

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e DESCOSSE + 1 CCC à M^e PARENT-MUSARRA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 11 Février 2026

désistement d’instance et d’action

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/02072 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFHM

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [F]

née le 29 Avril 1948

23 Route nationale 7

83490 LE MUY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale n° 2024-004889 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRASSE)

représentée par M^e Olivier DESCOSSE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. FONCIA CBC, immatriculée au RCS CANNES sous le n° 480 165 513.

11 Bd de la Ferrage

06400 CANNES

représentée par M^e Laurence PARENT-MUSARRA de la SELARL LPM & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 14.01.2026,

A l’audience publique du 14.01.2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11.02.2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025 à la requête de Mme [Z] [F], à l’encontre de FONCIA CBC, tendant à voir juger que la société FONCIA CBC a commis une faute en ne lui remettant pas les moyens d’accès à son lot et tendant à la voir condamnée à régler différentes sommes au titre de ses préjudices, assignation enrôlée sous le numéro 25/2072

Vu la décision du président de l’audience d’orientation de renvoi en audience de règlement amiable, après avis des parties

Vu les conclusions de désistement notifiées le 12 novembre 2025 par Mme [Z] [F], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées le 18 novembre 2025 par la SAS FONCIA CBC

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l’instruction close le 14 janvier 2026 et a fixé l’audience le jour même

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action, et à titre principal par l’effet du désistement d’instance. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, Mme [Z] [F], qui fait état de la conclusion d’un protocole transactionnel dans le contexte de l’audience de règlement amiable, se désiste expressément de son instance et de son action. Ce désistement d’instance et d’action est expressément acceptée par la SAS FONCIA CBC. Il est parfait et éteint l’instance. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile

Donne acte à Mme [Z] [F] de son désistement d’instance et d’action

Donne acte à la société SAS FONCIA CBC de son acceptation de ce désistement d’instance et d’action

Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 25/2072 par l’effet de ce désistement

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des dépens par elle exposés avec application des règles relatives à l’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE