REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

JUGEMENT N°24/04324 du 28 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/01458 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3L6E

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [12]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par madame [K] [L], Inspecteur de l’organisme, munie d’un pouvoir régulier,

c/ DEFENDEUR

Monsieur [J] [I]

né le 19 Janvier 1957 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Shérazade EDDAM, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l’audience publique du 30 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseur : OUDANE Radia

L’agent du greffe : COULOMB Maryse,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 avril 2023, monsieur [J] [I] a saisi la présente juridiction d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 04 avril 2023 et signifiée le 12 avril 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA, pour le recouvrement de la somme de 9 542,68 euros au titre des cotisations et contributions sociales, pénalités et majorations de retard pour les mois de juillet 2022 à octobre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2024.

A l’audience, le Président a informé les parties de l’absence de l’un des deux assesseurs.

Les dispositions de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire prévoient que lorsqu’elle statue dans les matières mentionnées à l’article L 211-1 du même code, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l’audience est reportée à une date ultérieure sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.

L’affaire a été retenue à l’audience à juge unique après accord des parties présentes.

L'[12], représentée par in inspecteur juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de :

dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ;valider la contrainte ;condamner monsieur [J] [I] au paiement de cette somme, outre les entiers dépens ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [J] [I] est représenté à l’audience par son conseil et s’en rapporte à la décision du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition,

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, l’opposition a été formée dans le respect du délai de quinze jours imparti.

Par conséquent, l’opposition, suffisamment motivée, sera déclarée recevable.

Sur le bien fondé de la contrainte,

Conformément à l’article L. 244-2 du code de sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée à l’encontre d’un cotisant est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

L’article R. 244-1 du même code dispose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En l’espèce, l’organisme verse au débat les mises en demeure préalables, régulièrement notifiées et non contestées, comportant les mentions obligatoires visées par l’article précité.

Les mises en demeure n’ayant pas été acquittées dans le mois de leur notification, l’organisme a valablement pu décerner la contrainte litigieuse.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

L’URSSAF justifie à l’audience de sa créance, tandis que l’opposant ne fournit pour sa part aucun élément probant.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’opposition de monsieur [J] [I] et de valider la contrainte querellée.

Sur les demandes accessoires,

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant seul avec l’accord des parties, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée par monsieur [J] [I] à l’encontre de la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF PACA le 04 avril 2023 et signifiée le 12 avril 2023 au montant de 9 542,68 euros pour le recouvrement des cotisations sociales, pénalités et majorations de retard dues pour les mois de juillet à octobre 2022 ;

VALIDE ladite contrainte pour un montant de 9 542,68 euros et CONDAMNE monsieur [J] [I] à payer cette somme à l’URSSAF [10] ;

CONDAMNE monsieur [J] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification ;

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifié le :