Copies délivrées le :

1 cop dos + 2 exp [F] [Y] + 2 exp [Z] [S] + 1 exp M^e Stéphanie ALIZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 14 Janvier 2026

DÉCISION N° : 26/00031

N° RG 25/05962 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRVS

DEMANDERESSE :

Madame [F] [Y]

[Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06069-2025-5413 du 12/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par M^e Stéphanie ALIZARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [S]

[Adresse 1]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente

Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Janvier 2026 que le jugement serait prononcé le 14 Janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision réputée contradictoire,

En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu la requête de Madame [F] [Y], déposée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en vue de la convocation de Madame [Z] [S] en nullité du commandement de quitter les lieux, délivré à la requête de cette dernière et subsidiairement, de l’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 janvier 2026 par le greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A Madame [F] [Y] s’est désistée de ses demandes, exposant avoir quitté les lieux.

Madame [Z] [S], convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’a pas comparu. La convocation a été retournée au greffe, avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, Madame [F] [Y] se désiste de ses demandes.

Madame [Z] [S], qui n’a pas valablement été touchée par la convocation, n’a pas comparu et fait connaître de fin de non-recevoir ou défense au fond.

Le désistement de Madame [F] [Y] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Madame [F] [Y] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate le désistement de Madame [F] [Y] de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que Madame [F] [Y] supportera les dépens de la procédure, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution