Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 juin 2025, n° 25/52649

TJ Paris 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la désignation d'un représentant
La cour a constaté l'urgence de la situation, justifiant la désignation d'un représentant pour protéger les intérêts des porteurs d'obligations.
Accepté
Absence de fondement des demandes de la société Cap Immo 357
La cour a jugé que les demandes de la société Cap Immo 357 étaient infondées et a décidé de les rejeter.
Accepté
Frais irrépétibles occasionnés par la procédure
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés demanderesses les frais irrépétibles occasionnés par cette procédure.
Accepté
Responsabilité de la société Cap Immo 357 dans l'instance
La cour a décidé que la société Cap Immo 357, partie perdante, devait supporter les dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés FB Invest, Financière des Corsaires, S.C.L. Finances et C.S.D. Développement ont demandé la désignation d'un représentant pour la masse des porteurs d'obligations émises par la société Cap Immo 357. Elles invoquaient l'urgence due à la procédure de redressement judiciaire de l'opérateur immobilier.

La société Cap Immo 357 s'opposait à cette demande, arguant de l'absence de condition d'urgence et proposant un délai pour organiser une assemblée des obligataires. Le tribunal devait donc déterminer si l'urgence était caractérisée et si une désignation judiciaire était justifiée.

Le tribunal a désigné la société Diis Group comme représentante de la masse des porteurs d'obligations, aux frais de Cap Immo 357. La demande de délai de Cap Immo 357 a été rejetée, et cette dernière a été condamnée aux dépens et au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 24 juin 2025, n° 25/52649
Numéro(s) :	25/52649
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault LENTINIJean-Malo HEUZEMarie DUVERNE-HANACHOWICZJérôme SALEUR
Cabinet(s) :	LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIESARENAIRE AVOCATS
Parties :	La S.A.S. S.C.L. FINANCES, La S.A.R.L. C.S.D. DEVELOPPEMENT, La S.A.R.L. FINANCIERE DES CORSAIRES, La S.A.S. FB INVEST c/ La S.A.S. CAP IMMO 357

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

N° RG 25/52649 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FHU

N° : 5

Assignation du :

11 Avril 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 juin 2025

par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDERESSES

La S.A.S. FB INVEST

[Adresse 5]

[Localité 6]

La S.A.R.L. FINANCIERE DES CORSAIRES

[Adresse 2]

[Localité 6]

La S.A.S. S.C.L. FINANCES

[Adresse 3]

[Localité 6]

La S.A.R.L. C.S.D. DEVELOPPEMENT

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentées par Maître Thibault LENTINI de l’AARPI ARENAIRE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #G0252, avocat constitué et par la SELARL AUGUS prise en la personne de M^e Jean-Malo HEUZE, avocat au barreau de NANTES, [Adresse 10], avocat plaidant

DEFENDERESSE

La S.A.S. CAP IMMO 357

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par Maître Jérôme SALEUR de la SELAS LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #K0041, avocat constitué et par M^e Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Lyon, [Adresse 4], avocat plaidant

DÉBATS

A l’audience du 27 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Vu l’assignation délivrée le 11 avril 2025 à la société Cap Immo 357 par la société SCL Finances, la société CSD Développement, la société FB Invest et la société Financière des Corsaires devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par la société SCL Finances, la société CSD Développement, la société FB Invest et la société Financière des Corsaires aux fins de :

A titre principal :

— Désigner la société DIIS GROUP comme représentant de la masse des porteurs d’obligations émises par la société Cap Immo 357 aux frais de cette dernière ;

A titre subsidiaire :

— Désigner telle société qu’il plaira à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire comme représentant de la masse des porteurs d’obligations émises par la société Cap Immo 357 ;

En tout état de cause :

— Débouter la société Cap Immo 357 de l’ensemble de ses demandes ;

— Condamner la société Cap Immo 357 à verser aux sociétés C.S.D. DEVELOPPEMENT, FB INVEST, FINANCIERE DES CORSAIRES et S.C.L. FINANCES la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— La condamner aux dépens.

Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par la société Cap Immo 357 aux fins de :

A titre principal :

— CONSTATER que les sociétés FB INVEST, FINANCIERE DES CORSAIRES, S.C.L. FINANCES et C.S.D. DEVELOPPEMENT ne remplissent pas la condition d’urgence requise par l’article L228-51 du Code de commerce ;

— REJETTER en conséquence la demande des sociétés FB INVEST, FINANCIERE DES CORSAIRES, S.C.L. FINANCES et C.S.D. DEVELOPPEMENT de désigner la société DIIS GROUP comme représentant de la masse des porteurs d’obligations émises par la société CAP Immo 357 ;

A titre subsidiaire :

— DONNER un délai de 2 mois à la présidente de la société CAP Immo 357 pour convoquer une assemblée des obligataires aux fins de nomination d’un représentant de la masse des obligataires ;

En tout état de cause :

— CONDAMNER in solidum les sociétés FB INVEST, FINANCIERE DES CORSAIRES, S.C.L. FINANCES et C.S.D. DEVELOPPEMENT à payer la somme de 2.000€ à CAP Immo 357 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— CONDAMNER les sociétés FB INVEST, FINANCIERE DES CORSAIRES, S.C.L. FINANCES et C.S.D. DEVELOPPEMENT aux entiers dépens de l’instance.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

SUR CE

Conformément à l’article L.228-46 du code de commerce, les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile.

Aux termes des dispositions de l’article L. 228-50 du code de commerce, en cas d’urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.

Aux termes des dispositions de l’article L. 228-51 du code de commerce, les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d’émission ou par l’assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

Aux termes de l’article R. 228-60 du code du commerce, dans les cas prévus par les articles L.228-50 et L.228-51 susvisés, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société SCL Finances, la société CSD Développement, la société FB Invest et la société Financière des Corsaires ont souscrit, par l’intermédiaire de la société Homunity, plate forme de financement dédiée à l’immobilier, des obligations ordinaires émises par la société Cap Immo 357 dans le cadre du financement d’un programme immobilier dit « Côte Blanche » situé [Adresse 1] à [Localité 11], pour le compte de l’opérateur immobilier Financière Réalités, filiale du groupe Réalités.

Aux termes de l’article 7.1 du contrat d’émission, le ou les représentants de la masse seront désignés par la masse lors de la première réunion de l’assemblée générale des porteurs.

Par courriels des 16 et 21 janvier 2025, les investisseurs ont sollicité la société Homunity afin d’obtenir la communication de l’identité et les coordonnées du représentant de la masse des obligataires ainsi que les justificatifs de leurs nominations et les publications y afférentes.

Il n’est pas contesté par la partie défenderesse qu’aucun représentant de la masse des obligataires n’a été désigné et qu’aucune assemblée générale n’a été convoquée afin de procéder à cette désignation.

Or, les parties demanderesses démontrent une urgence à la désignation d’un représentant de la masse des obligataires dans la mesure où la société Financière Réalités, opérateur du programme immobilier financé par les investisseurs fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le 5 février 2025.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de voir désigné un représentant de la masse des porteurs d’obligations émises par la société Cap Immo 357.

Dans ces conditions encore, la demande de la société Cap Immo 357 visant à obtenir un délai de deux mois aux fins d’organiser une assemblée des obligataires sera rejetée.

La société Cap Immo 357 n’ayant pas formulé d’observation à l’encontre de la société Diis Group, celle ci-sera désignée en qualité de représentante de la masse des porteurs d’obligations.

La société Cap Immo 357 partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SCL Finances, la société CSD Développement, la société FB Invest et la société Financière des Corsaires les frais irrépétibles occasionnés par cette procédure. Il y lieu de leur allouer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Désignons la société Diis Group comme représentante de la masse des porteurs d’obligations émises par la société Cap Immo 357, aux frais de cette dernière ;

Rejetons la demande de la société Cap Immo 357 visant à obtenir un délai de deux mois pour organiser une assemblée des obligataires ;

Condamnons la société Cap Immo 357 à payer à la société SCL Finances, la société CSD Développement, la société FB Invest et la société Financière des Corsaires la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la société Cap Immo 357 aux entiers dépens de instance ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 12] le 24 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Caroline FAYAT