Extrait des minutes du Tribunal REFERES

Judiciaire de Grenoble JUGEMENT N° Au nom du Peuple Français

DOSSIER: N° RG 21/00145 – N° Portalis DBYH-W-B7F-J6IU

AFFAIRE:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 09 NOVEMBRE 2022.

Par Delphine AR, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de […], assistée de X Y, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier;

ENTRE:

DEMANDEURS

Madame Z née le […] à […] (38). demeurant

Madame AA née le […] à […] (38). demeurant 1

Monsieur AB né le […] à […] (38), demeurant

tous trois représentés par Maître AB LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de […] '

D’UNE PART

ET:

DEFENDERESSES

Madame AC née le […] à […] (38), demeurant

représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS […] AF, avocats au barreau de […]

Le 09 Novembre 2022

Madame AD. Copie exécutoire née le […], demeurant et copie à :

Madame AE la SCP CHAPUIS née le […], demeurant […]

AF la SELARL EYDOUX toutes deux représentées par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI

MODELSKI, avocats au barreau de […] la SCP LACHAT

MOURONVALLE

D’AUTRE PART

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Vu l’assignation en date du 15 Janvier 2021 pour l’audience des référés du 27 Janvier 2021

Vu les renvois successifs aux 17 Mars, 15 Avril, 23 Juin, 08 Septembre 2021, 1er Décembre 2021, 02 Février, 16 Mars, 18 Mai, 15 Juin et 05 octobre 2022 ;

A l’audience publique du 05 Octobre 2022 tenue par Delphine AR, Première vice-présidente assistée de X Y, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Novembre 2022, date à laquelle Nous, Delphine AR, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

גי, né le […] à […] a épousé M^me AC AG.

, née le […] à […] (38), le […] à […] (38), sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un contrat de mariage reçu par M^e RIVAL, notaire à […].

Le couple a eu cinq enfants :

née le […] à M^me Z

[…], née le […]

- M^me AA

AH à […].

- M. AB.

), né le […] à […],

- M^me AD ' née le […] à […]

- M^me AE " née le […] à […].

AG est décédé le […] à […].

M^me AC

AI M^me AD’ " .et M^me AE viennent en conséquence à la succession de AG

Plusieurs biens immobiliers dépendent, pour moitié indivise, de la succession de AG

Notamment, un appartement situé au 31, Rue Duguesclin à LYON (69006), cadastré section AH numéro […] et composant le lot de copropriétés numéro 4, bien évalué en mai 2019 entre 440 et 445 000 €.

Par exploits d’huissier délivrés les 11, 12 et 15 janvier 2021, M^me Z

M. AB ont fait assigner leurs sœurs M^me AD

M^me AE . et leur mère

^devant ^leM^me AC .. président du tribunal judiciaire de […] statuant en procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 815-6 du code civil.

Selon ordonnance de vente d’immeuble en date du 04 octobre 2022, le juge des tutelles de Grenoble a autorisé le tuteur, l’association Sainte Agnès, à vendre le bien immobilier appartenant pour partie à M^me AC 】 ^mise ^sous

,

2

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Elle souhaite que les fonds issus de la vente seront consignés sur le compte-étude du Notaire en charge de la vente ou de la succession, et seront ensuite répartis entre les coindivisaires à proportion de leurs droits dans la succession.

SUR QUOI

L’article 815-6 du Code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

En l’espèce, il est constant que la succession de AG’ décédé le 26 avril

2014 est ouverte depuis cette date. 2

Il est également constant que l’indivision successorale telle qu’elle résulte de l’acte de notoriété produit aux débats est notamment composée d’un appartement au sein de l’ensemble immobilier situé 31, rue Duguesclin à LYON 6e (69006), cadastré section AH numéro […], et composant le lot de copropriété numéro 4.

Plusieurs estimations immobilières datant du mois de juin 2020 mentionnant une valeur du bien située entre 440 000€ et 495 000 €.

Estimation du 3 mai 2019: entre 440 et 445 000 € net vendeur

Estimation du 08 juin 2022: entre 490 et 495 000 € net vendeur

Par ailleurs, le juge des tutelles dans sa décision du 04 octobre 2022 autorisant la vente à un prix qui ne saurait être inférieur à 480 000 € en faisant référence à deux attestations de valeur, non produites dans le cadre de cette instance.

Il convient désormais de constater si plus personne dans le cadre de la présente procédure ne s’oppose au principe de la vente du bien immobilier de gré à gré, il demeure néanmoins des désaccords sur la prix de mise en vente ainsi que les mandataires en charge de la vente et ce, alors que le décès de AG’ est intervenu le […].

Or, il ne fait aucun doute qu’un bien inoccupé et non-entretenu, génère des charges auxquelles l’indivision ne peut échapper (abonnement eau, électricité, assurance, charges de copropriété taxe foncière) et peut se dégrader faute d’entretien, d’aération et de chauffe en hiver et par conséquent perdre en valeur.

Il convient également de préciser qu’une telle procédure ne peut nullement priver l’indivision de ses droits sur le prix de vente dans la mesure où la vente ne peut être conclu que pour le prix du marché et que les fonds doivent ensuite être consignés sur le compte- étude du Notaire en charge de la vente ou de la succession puis répartis entre l’ensemble des coindivisaires à proportion de leurs droits dans la succession.

Afin d’éviter à nouveau tout blocage qui préjudicierait l’ensemble de l’indivision, M^me Z’ ,M^me AA seront autorisés à signer seuls :M. AB

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^tutelle par décision de la cour d’appel de Grenoble du 24 mai 2022, à un prix minimum net vendeur de 480 000€.

M^me Z . M^me AA

!, M. AB sollici^tent ^sur ^le fondement de l’article 815-6 du Code civil à être autorisés à signer seuls :

- l’acte de vente portant sur l’ensemble immobilier consistant en un appartement au sein de l’ensemble immobilier situé 31, rue Duguesclin à LYON 6e (69006), cadastré section AH numéro […], et composant le lot de copropriété numéro 4, à un prix qui ne saurait être inférieur à 400 000 euros;

-tous actes nécessaires en vue de parvenir à ladite vente, tel que l’attestation immobilière après décès.

Ils sollicitent enfin la condamnation de Madame AD et Madame AE leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

**

M^me AD et M^me AE concluent à ce que :

M^me Z

M^me AA

M. AB

M^me AD

AM autorisés à signer seuls :

- l’acte de vente portant sur l’ensemble immobilier consistant en un appartement au sein de l’ensemble immobilier situé 31, rue Duguesclin à LYON 6e (69006), cadastré section AH numéro […], et composant le lot de copropriété numéro 4, à un prix qui ne saurait être inférieur à 480 000 euros; tous actes nécessaires en vue de parvenir à ladite vente, tel que l’attestation immobilière après décès.

Ils concluent enfin au rejet des prétentions sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

**

M^me AC 'conclut à ce que

-Madame Z

-Madame AA

-Monsieur AB

AM autorisés à signer seuls :

- l’acte de vente de l’appartement au sein de l’ensemble immobilier situé Sur la commune de de LYON, 31, rue Duguesclin à LYON 6e (69006), cadastré section AH numéro […], et composant le lot de copropriété […], à un prix net vendeur qui ne saurait être inférieur à tous actes nécessaires en vue de parvenir à ladite vente, tel que l’attestation immobilière après 400 000 euros ;

décès ;

3

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— l’acte de vente portant sur l’ensemble immobilier consistant en un appartement au sein de l’ensemble immobilier situé 31, rue Duguesclin à LYON 6e (69006), cadastré section AH numéro […], et composant le lot de copropriété numéro 4, à un prix qui ne saurait être inférieur à 480 000 euros ;

- tous actes nécessaires en vue de parvenir à ladite vente, tel que l’attestation immobilière après décès.

Sur les demandes accessoires

M^me Z M^me AA

M. AB M^me AD

,

M^me AE et M^me AC. seront condamnés aux dépens, à hauteur de 1/6ème chacun.

Eu égard au caractère familial du litige et en l’état, aucune considération d’équité ne justifie de faire supporter à l’une ou l’autre des parties la charge de l’ensemble des frais irrépétibles.

Il convient dès lors de débouter M^me Z’ Mme et M. AB AA ' de leur demande formée en application des dispositions de l’article 700 de code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président statuant publiquement en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du Code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorisons M^me Z’ M^me AA

, M. AB à signer seuls :

- l’acte de vente portant sur l’ensemble immobilier consistant en un appartement au sein de l’ensemble immobilier situé 31, rue Duguesclin à LYON 6e (69006), cadastré section AH numéro […], et composant le lot de copropriété numéro 4, à un prix qui ne saurait être inférieur à 480 000 euros;

- tous actes nécessaires en vue de parvenir à ladite vente, tel que l’attestation immobilière après décès.

Déboutons M^me Z’ M^me AA" AO

i et M. AB de leur demande sur le fondement de l’article 700 de code de procédure civile ;

Condamnons M^me Z?

., M. AB’ M^me AD

M^me AE 1 et Mme

'aux dépens, à hauteur de 1/6ème chacun. En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne

à fous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, L’ADJOINTE ADMINSTRATIVE aux el aux Procureur de la LA PRESIDENTE

FAISANT FONCTION DE GREFFIERmandants et officiers de la force publique de prefer main-forte lorsqu’ils seront également requis. Pour copie exéculaire certified and pages.

Divré par le directeur d evice de grelle s du Tribunal Delphine AR X Y judiciaire de Grenoble/

Le Directeur des servicese gallediciales

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