Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 24 juillet 2025, n° 25/01613

TJ Grenoble 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que les loyers n'avaient pas été régulièrement payés et que le commandement de payer était resté infructueux, entraînant la résiliation de plein droit des baux.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que, suite à la résiliation des baux, les locataires occupent les lieux sans droit, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Impayés de loyers et charges
La cour a constaté l'existence d'une dette locative et a ordonné le paiement des arriérés de loyer, charges et indemnités d'occupation.
Accepté
Indemnité d'occupation suite à la résiliation
La cour a jugé que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation jusqu'à leur évacuation effective des lieux.
Accepté
Frais de procédure
La cour a condamné les locataires à supporter les dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Indemnité pour frais irrépétibles
La cour a accordé une indemnité au bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 24 juil. 2025, n° 25/01613
Numéro(s) :	25/01613
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle SANTONIFrancoise SILVAN
Parties :	SA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01613 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MK2S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [F], demeurant 10 allée du Verderet – 2 étage – 38100 GRENOBLE

non comparant

Madame [E] [Z] épouse [F], demeurant 10 allée du Verderet – 2 étage – 38100 GRENOBLE

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 27 Mai 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 24 février 2003, la SA CDC HABITAT SOCIAL (le bailleur) a donné à bail à M. [Y] [F] et Mme [E] [Z] épouse [F] (les locataires) un logement situé 10 allée du Verderet 38100 GRENOBLE, ainsi que par bail du 21 juin 2005 un garage situé 20 allée du Verderet 38100 GRENOBLE et par bail du 5 juin 2018 un garage situé 10 allée du Verderet 38100 GRENOBLE.

Par acte d’huissier du 14 mars 2025 le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée aux bauxet, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation des contrats de bail,

— ordonner l’expulsion de M. [Y] [F] et Mme [E] [Z] épouse [F] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement M. [Y] [F] et Mme [E] [Z] épouse [F] à payer :

— la somme de 2 832,31 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 31 janvier 2025,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner solidairement M. [Y] [F] et Mme [E] [Z] épouse [F] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 478,56 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les locataires ne se sont pas rendus à l’enquête sociale prévue par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 27 mai 2025, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 26 mai 2025 à la somme de 2 605,66 euros.

A la même audience, M. [Y] [F] et Mme [E] [Z] épouse [F] qui n’ont pas été cités à personne, n’ont pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 14 mars 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 17 mars 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des

expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation des baux :

Les baux conclus par les parties contiennent une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit des contrats pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M. [Y] [F] et Mme [E] [Z] épouse [F] le 14 novembre 2024 pour la somme de 2 640,19 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 14 novembre 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées à l’issue du délai légal au terme duquel la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 14 janvier 2025 pour le logement et du 14 décembre 2024 pour les garages.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 31 mai 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 2 271,53 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil qui limite à 2 ans, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience a été repris. Un délai de paiement sera donc accordé tel que défini dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion de M. [Y] [F] et Mme [E] [Z] épouse [F], occupant sans droit ni titre le logement en cause. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible. Dans ce cas, au titre de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, sera payable jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de M. [Y] [F] et Mme [E] [Z] épouse [F].

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la résiliation de plein droit des baux liant les parties à la date du 14 janvier 2025 pour le logement et du 14 décembre 2024 pour les garages ;

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 14 janvier 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si les baux n’avaient pas été résiliés, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer aux contrats de bail ;

CONDAMNE solidairement M. [Y] [F] et Mme [E] [Z] épouse [F] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL, la somme de 2271,53 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 31 mai 2025 (mois de mai compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;

DIT que M. [Y] [F] et Mme [E] [Z] épouse [F] pourront solidairement s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 100,00 euros le 5 de chaque mois pendant 22 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette ;

SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire ;

DIT qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif ;

DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité ;

et, dans ce cas :

AUTORISE la SA CDC HABITAT SOCIAL à procéder à l’expulsion de M. et Mme [Y] [F] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement sis 10 Allée du Verderet 38100 GRENOBLE ainsi que du garage situé 20 allée du Verderet 38100 GRENOBLE et du garage situé 10 allée du Verderet 38100 GRENOBLE,

CONDAMNE solidairement M. [Y] [F] et Mme [E] [Z] épouse [F] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

CONDAMNE solidairement M. [Y] [F] et Mme [E] [Z] épouse [F] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 478,56 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les autres demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE solidairement M. [Y] [F] et Mme [E] [Z] épouse [F] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 14 novembre 2024.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection