TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Chb1.6 Etat des Personnes

N° RG 22/05541 – N° Portalis DBYH-W-B7G-K4W3

Jugement avant dire droit du Juge aux Affaires Familiales

Du 29 Septembre 2025

RÉOUVERTURE DES DÉBATS

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [H] [Z]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Céline BERALDIN de la SCP CABINET 24, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE

Madame [J] [U] [O] [W]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Simon PANTEL de la SELARL ALEXO AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 12 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Chb1.6 Etat des Personnes 29 SEPTEMBRE 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [Z] et Madame [J] [W] ont vécu en concubinage.

De leur union est issue une enfant.

Du temps de la vie commune, les concubins ont acquis selon acte du 22 avril 2011 un bien immobilier sis à [Localité 7] (38), à concurrence des 3/4 pour Monsieur [Z] et d'1/4 pour Madame [W].

Le couple s’est séparé le 1er avril 2017 puis le bien indivis a été vendu selon acte du 18 mars 2021 avec un solde, après paiement des crédits, de 125.180,78 € actuellement séquestré en l’étude de Me [C], Notaire à [Localité 5].

En l’absence de liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des parties, selon acte du 08 novembre 2022, Monsieur [L] [Z] a alors fait assigner en partage judiciaire son ex-compagne devant le juge aux affaires familiales de céans.

Selon ordonnance en date du 26 juin 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme prescrite l’action de Monsieur [L] [Z] concernant les indemnités d’occupation antérieures au 08 novembre 2017 et la taxe d’habitation de 2017, mais recevable son action concernant les taxes foncières de 2017.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, Monsieur [L] [Z] a sollicité du juge aux affaires familiales de céans de :

ordonner l’ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage judiciaires de l’indivision l’unissant à son ex-concubine,désigner pour y procéder Me [R] [C], Notaire à [Localité 5], sous la surveillance du juge commis,fixer la date de jouissance divise au 1er avril 2017,dire et juger que son ex-compagne est redevable d’une indemnité d’occupation de 48.609,44 € (totalité du logement) à l’égard de l’indivision,lui attribuer le véhicule peugeot 3008,condamner la défenderesse à changer le nom du titulaire de la carte grise du véhicule Peugeot 3008, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,condamner la même à lui rembourser la somme de 10.138 € au titre des impôts locaux et des frais d’imposition,condamner la même à lui verser la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,condamner la même à lui verser la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral subi pour avoir été interdit bancaire pendant cinq ans,fixer le droit de partage de 1,10 % à concurrence de 50 % chacun,condamner la défenderesse à lui payer la somme de 27.981 € correspondant à l’impôt sur la plus-value du bien vendu,condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.217,84 € correspondant à la somme payée par lui aux époux [E],condamner la défenderesse aux dépens et à lui payer la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,Chb1.6 Etat des Personnes 29 SEPTEMBRE 2025

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die que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir,fixer subsidiairement la valeur du véhicule Peugeot 3008 à la somme de 8.613 €.

En réplique, Madame [J] [W], selon conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, a quant à elle sollicité du juge aux affaires familiales de céans de :

ordonner l’ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage judiciaires de l’indivision l’unissant à son ex-concubin,désigner pour y procéder Me [R] [C], Notaire à [Localité 5], sous la surveillance du juge commis,fixer la date de jouissance divise au 1er septembre 2017,dire et juger qu’elle est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation de 32.733 €,dire et juger que le demandeur est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation de 10.593 €,fixer la valeur du véhicule Peugeot 3008 à la somme de 11.400 €,attribuer ledit véhicule au demandeur, à charge de comptes, dire et juger que son ex-compagnon est redevable envers l’indivision d’une indemnité de jouissance du véhicule de 150 € par mois à compter du 1er septembre 2017,débouter le demandeur de toute autre demande,condamner enfin le même aux dépens et à lui verser la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 novembre 2024.

A l’audience du 12 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été utilement appelée, les parties, représentées, ont développé leur argumentation et déposé les pièces à l’appui de leurs allégations.

EXPOSÉ DES MOTIFS

sur la demande de partage

Attendu qu’en application de l’article 815 al 1er du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ;

Attendu qu’aux termes de l’article 840 du Code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ;

Attendu qu’en l’espèce, plus de huit ans après la séparation des parties et quatre ans et demi après la vente du bien indivis, Monsieur [L] [Z] et Madame [J] [W] ne sont toujours pas parvenus à un règlement amiable de leurs intérêts patrimoniaux nonobstant les diverses tentatives de règlement amiable ; qu’il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des parties ; qu’il sera en revanche sursis à la désignation de Me [R] [C], Notaire à [Localité 5], et du juge commis, compte tenu de la réouverture des débats par ailleurs ordonnée.

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sur la date de jouissance divise

Attendu qu’aux termes de l’article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité ;

Attendu que la date de jouissance divise n’est ni la date d’effets du divorce entre époux, ni celle du partage lui-même ; qu’il s’agit de la date à laquelle l’indivision prend fin entre les ex-époux dans leurs rapports patrimoniaux ; que les comptes de l’indivision sont arrêtés et les biens sont évalués à cette date, laquelle doit être la plus proche possible du partage ;

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que les deux parties s’entendent pour faire remonter la date de jouissance divise a minima au 1er septembre 2017, Madame [J] [W] proposant de ce chef la date du 1er septembre 2017 et Monsieur [L] [Z] la date du 1er avril 2017 ;

Attendu que parallèlement, les deux parties sollicitent l’établissement de comptes, au regard des créances d’indemnité d’occupation notamment, bien au delà de la date qu’elles proposent elles-mêmes ; qu’une indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant de l’indivision, elle n’est cependant plus due à compter de la date de jouissance divise ;

Attendu qu’il en va de même pour les sommes réclamées au titre du véhicule Peugeot 3008 par Madame [W] depuis le 1er septembre 2017 jusqu’au partage définitif, le véhicule litigieux devant être définitivement valorisé a minima au 1er septembre 2017 ;

Attendu en conséquence qu’en application de l’article 16 du Code de procédure civile, il convient d’ordonner la réouverture des débats dans les termes du présent dispositif afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur ce moyen de droit soulevé d’office par le juge aux affaires familiales de céans ;

Attendu dans l’intervalle que l’ensemble des chefs de demande sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile, et avant dire droit,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision unissant Monsieur [L] [Z] et Madame [J] [W],

DIT que les opérations peuvent être considérées comme complexes au sens de l’article 1364 du Code de procédure civile,

SURSOIT à la désignation de Me [R] [C], Notaire à [Localité 5] (38) et du juge commis,

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ORDONNE la réouverture des débats à l’effet pour les parties de présenter leurs observations sur le moyen de droit soulevé d’office par le juge aux affaires familiales de céans au regard de l’impossibilité de solliciter la fixation d’une date de jouissance divise en 2017 et de solliciter parallèlement l’établissement de comptes postérieurs ;

DIT que l’affaire sera renvoyée devant le juge de la mise en état à l’audience du 27 janvier 2026 à l’effet pour la partie demanderesse de conclure sur ces points et le cas échéant d’actualiser ses demandes,

RÉSERVE dans l’intervalle l’ensemble des chefs de demande.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Anne LAUVERGNIER Olivier SOULÉ