Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 15 mai 2025, n° 24/06771

TJ Grenoble 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires n'avaient pas respecté leurs obligations de paiement, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion des locataires en raison de la résiliation du bail pour défaut de paiement.
Accepté
Montant des loyers impayés
La cour a constaté l'existence d'une dette locative et a ordonné le paiement des arriérés.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation pour la période de maintien des locataires dans les lieux après la résiliation.
Accepté
Frais de procédure
La cour a condamné les locataires à supporter les dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Indemnité pour frais irrépétibles
La cour a accordé une indemnité au bailleur pour couvrir les frais engagés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 15 mai 2025, n° 24/06771
Numéro(s) :	24/06771
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francoise SILVAN
Cabinet(s) :	L BESSON - MOLLARD
Parties :	S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L' HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Ch4.3 JCP

N° RG 24/06771 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MGYA

Copie exécutoire

délivrée le : 15 Mai 2025

à :

SELARL L.BESSON-MOLLARD

Copie certifiée conforme

délivrée le :15 Mai 2025

à :

Monsieur [F] [E]

Madame [A] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [F] [E]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

Madame [A] [B]

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 10 Mars 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

La SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (le bailleur) a donné à bail à M. [F] [E] et Mme [A] [B] (les locataires) un logement n°002 et un garage n° 4 situés [Adresse 3].

Par acte d’huissier du 19 novembre 2024 le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

— prononcer la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion de M. [F] [E] et Mme [A] [B] ainsi que tout occupant du logement et du garage au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement M. [F] [E] et Mme [A] [B] à payer :

la somme de 3467,87 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 28/10/2024,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation et ce jusqu’à la libération effective des lieux,- condamner in solidum M. [F] [E] et Mme [A] [B] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les locataires se sont rendus à l’enquête sociale prévue par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 10 mars 2025, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 10 mars 2025 à la somme de 4 321,65 euros.

A la même audience, M. [F] [E] qui n’a pas été cité à personne, n’a pas comparu.

Mme [A] [B] explique qu’elle a rencontré des difficultés de règlement et propose de verser 150 € par mois.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 19 novembre 2024 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 19 novembre 2024.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail :

Une sommation de payer valant mise en demeure a été adressée aux locataires le 2 septembre 2024, pour un montant de 2238,95 €.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Le comportement des locataires justifie la demande de résiliation du bail du logement pour défaut de paiement des loyers.

Il y a lieu de prononcer la résiliation des baux à compter du présent jugement et d’inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Sur la créance du bailleur, la suspension de la résiliation et les délais :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 10 mars 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 4 321,65 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation des baux.

Les locataires seront donc condamnés au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil qui limite à 2 ans, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, la situation des locataires permet le règlement de la dette locative et le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience a été repris. Un délai de paiement sera donc accordé tel que défini dans le dispositif de la présente décision.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion des locataires, occupant sans droit ni titre le logement en cause. L’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible. Dans ce cas, au titre de l’occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, sera payable jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de la sommation de payer et de l’assignation, seront mis à la charge de M. [F] [E] et Mme [A] [B].

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la résiliation de plein droit du bail du logement liant les parties à la date du présent jugement ;

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter de la résiliation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si les baux n’avaient pas été résiliés ;

CONDAMNE solidairement M. [F] [E] et Mme [A] [B] à payer à la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, la somme de 4 321,65 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 10 mars 2025 (mois de février compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;

DIT que M. [F] [E] et Mme [A] [B] pourront solidairement s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 150,00 euros le 5 de chaque mois pendant 28 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette ;

SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire ;

DIT qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif ;

DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité sans mise en demeure préalable ;

Et dans ce cas :

AUTORISE la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT à procéder à l’expulsion de M. [F] [E] et Mme [A] [B] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement n°002 et du garage n° 4 situés [Adresse 3] ;

CONDAMNE solidairement M. [F] [E] et Mme [A] [B] à payer à la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

CONDAMNE in solidum M. [F] [E] et Mme [A] [B] à payer à la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 300,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE in solidum M. [F] [E] et Mme [A] [B] à supporter les dépens de l’instance comprenant les coûts de la sommation de payer et de l’assignation.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 MAI 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Ouarda KALAI Françoise SILVAN