Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 26 mars 2026, n° 26/00169

TJ Grenoble 26 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 26 mars 2026, n° 26/00169
Numéro(s) :	26/00169
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril PIERROT
Cabinet(s) :	PIERROT NEEL
Parties :	S.A.R.L. L' ECRIN DES NEIGES

Texte intégral

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00169 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M2ZE

AFFAIRE :, [R] C/ S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES

Le : 26 Mars 2026

Copie exécutoire

et copie à :

la SCP PIERROT ET NEEL

Copie à :

S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 MARS 2026

Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur, [T], [R], demeurant, [Adresse 1]

représenté par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 22 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 26 Février 2026 ;

A l’audience publique du 26 Février 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 26 Mars 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur, [T], [R] est propriétaire de l’appartement n°C14 avec place de parking n°32 situés au sein de l’immeuble en copropriété, [Adresse 3] à, [Localité 1].

Suivant bail commercial du 05 juillet 2017, le bien et ses annexes ont été donnés à bail à la SARL L’ECRIN DES NEIGES moyennant un loyer annuel de 2 560,32 euros hors taxes (TVA de 10 % en sus), payable trimestriellement à la fin du mois suivant le trimestre comptable échu, soit les 28 février, 31 mai, 31 août et 30 novembre.

Par acte extrajudiciaire du 09 septembre 2025, il a été fait sommation au preneur d’avoir à satisfaire aux clauses du bail avec rappel de la clause résolutoire et ce, dans le délai d’un mois.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 04 février 2026, Monsieur, [T], [R] a fait assigner la SARL L’ECRIN DES NEIGES devant le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé pour voir :

Constater la résolution de plein droit au 09 octobre 2025 du bail signé le 05 juillet 2017 par l’effet de la clause résolutoire ; Ordonner l’expulsion de la société L’ECRIN DES NEIGES et de tout occupant de son chef des lieux loués ; Autoriser en tant que de besoin Monsieur, [T], [R] à solliciter le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion ; Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES au paiement d’une somme de 2 305,56 euros au titre de l’arriéré locatif à la date de la résolution du bail, le 09 octobre 2025, se décomposant comme suit : 56,55 euros + 127,89 euros jusqu’au 31 janvier 2025, 1 533,34 euros jusqu’au 31 juillet 2025, 587,78 euros pour la période du 1er août 2025 au 09 octobre 2025 ; Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES au paiement d’une somme de 209 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2020 à 2025 ; Fixer l’indemnité d’occupation trimestrielle due par la société L’ECRIN DES NEIGES à compter de la date de résolution du bail à la somme de 766,67 euros (base loyer annuel indexé 2025 : 3 066,66 euros TTC divisé par quatre) et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ; Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES à payer à Monsieur, [T], [R] une somme de 766,67 euros par trimestre à titre d’indemnité d’occupation et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ; Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES à payer à Monsieur, [T], [R] une somme de 1 735,82 euros correspondant à un engagement d’investissement pour le compte du bailleur, somme qu’elle n’a jamais réglé ; Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES à payer à Monsieur, [T], [R] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du « commandement de payer » délivré le 09 septembre 2025 pour un montant de 116,42 euros en application de l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SCP PIERROT ET NEEL, société d’avocats, sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SARL L’ECRIN DES NEIGES n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il résulte des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de rappeler qu’en application de ce dernier texte, le juge des référés ne peut octroyer que des provisions. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il sera constaté que Monsieur, [T], [R] ne formule pas expressément ses demandes en paiement à titre provisionnel. Toutefois, il vise effectivement l’article 835 au soutien de ses demandes.

A l’appui de ses demandes, Monsieur, [T], [R] verse notamment aux débats :

L’extrait Kbis de la SARL L’ECRIN DES NEIGES, Le bail de locaux à usage commercial du 05 juillet 2017, contenant une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail (page 08 – article 06) et prévoyant que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est à la charge du preneur (page 06 – article 4.1 – H), La sommation d’avoir à satisfaire aux clauses du bail avec rappel de la clause résolutoire du 09 septembre 2025, et notamment d’avoir à verser, dans le délai d’un mois, les sommes de : 56,55 euros TTC correspondant au montant des loyers échus et impayés sur la période du 1er août 2024 au 31 janvier 2025 + 127,89 euros au titre du coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 04 avril 2025, conformément à l’article 5 du bail, 1 533,34 euros au titre des loyers échus et impayés sur la période du 1er février 2025 au 31 juillet 2025, conformément à l’article 5 du bail,209 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2020 à ce jour, conformément à l’article 4-1-F du bail,Apporter tout justificatif concernant le non-respect par le preneur de son engagement formulé par courrier du 1er octobre 2018 et verser au bailleur le reliquat en euros des sommes non dépensées à ce titre par le preneur,Un courrier daté du 1er octobre 2018, adressé à Monsieur, [T], [R] par la SARL L’ECRIN DES NEIGES l’informant du renouvellement du mobilier extérieur équipant l’appartement loué et précisant qu’il restait alors une somme de 1 735,82 euros à investir sur son compte avant la fin du bail commercial, Les avis de taxe foncière pour 2020, 20212022, 2023, 2024 et 2025, mentionnant le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (35 euros en 2020 + 34 euros en 2021 + 34 euros en 2022 + 35 euros en 2023 + 35 euros en 2024 + 36 euros en 2025 = 209 euros).

Il résulte des éléments du dossier que les causes de la sommation d’avoir à satisfaire aux clauses du bail avec rappel de la clause résolutoire du 09 septembre 2025 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 09 octobre 2025, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner au paiement des sommes provisionnelles de :

2 177,67 euros à valoir sur l’arriéré des loyers et charges dues au 09 octobre 2025, déduction faite de la somme sérieusement contestable de 127,89 euros réclamée au titre d’un commandement de payer du 04 avril 2025 non produit et ne répondant pas à la définition du loyer et des charges, 209 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2020 à 2025, 1 735,92 euros à valoir sur le montant de l’engagement d’investissement non réalisé à la date de fin du bail, conformément au courrier du 1er octobre 2018.

L’indemnité provisionnelle d’occupation due trimestriellement à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit 766,67 euros TTC.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL L’ECRIN DES NEIGES, qui perd le procès, supportera les dépens, dont distraction au profit de la SCP PIERROT ET NEEL, société d’avocats, sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur, [T], [R] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Dès lors, la SARL L’ECRIN DES NEIGES sera condamnée à verser à Monsieur, [T], [R] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par une mise à disposition du greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire au 09 octobre 2025,

ORDONNE l’expulsion de la SARL L’ECRIN DES NEIGES et de toute personne de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

FIXE à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due trimestriellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 766,67 euros TTC ;

CONDAMNE la SARL L’ECRIN DES NEIGES à verser à Monsieur, [T], [R] les sommes provisionnelles de :

2 177,67 euros à valoir sur l’arriéré des loyers et charges dues au 09 octobre 2025, outre les indemnités d’occupation postérieures ;209 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2020 à 2025, 1 735,92 euros à valoir sur le montant de l’engagement d’investissement non réalisé à la date de fin du bail ;

CONDAMNE la SARL L’ECRIN DES NEIGES à verser à Monsieur, [T], [R] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL L’ECRIN DES NEIGES aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PIERROT ET NEEL, société d’avocats, sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Elodie FRANZIN Alain TROILO