Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch1 2 jaf, 27 janvier 2026, n° 24/04522

TJ Grenoble 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Discorde entre les époux
Le tribunal a constaté que les discordes invoquées par la demanderesse étaient suffisantes pour prononcer le divorce selon l'article 97 du code de la famille marocain.
Rejeté
Droit à une indemnité en raison des discordes
Le tribunal a estimé que la demande d'indemnité n'était pas fondée sur les dispositions applicables et a donc débouté la demanderesse.
Rejeté
Droit au bail en tant qu'épouse
Le tribunal a jugé que la demande d'attribution du droit au bail n'était pas justifiée et a donc débouté la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch1 2 jaf, 27 janv. 2026, n° 24/04522
Numéro(s) :	24/04522
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna ALFONSOFarida KHEDDAR

Texte intégral

PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.2 JAF

N° RG 24/04522 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L6W3

MINUTE N° :

Affaire :

[W]

[J]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [C] [W] épouse [J], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (MAROC), domiciliée [Adresse 5]

représentée par M^e Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [J], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Farida KHEDDAR, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1503 du 04/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

D’AUTRE PART

À l’audience non publique du 9 septembre 2025, Aurélie FINE, Juge, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 27 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 27 août 2024 ;

RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DÉCLARE la loi marocaine applicable au prononcé et aux effets personnels du divorce ;

DÉCLARE la loi française applicable aux effets patrimoniaux du divorce ;

PRONONCE le divorce des époux pour discorde, sur le fondement de l’article 97 du code de la famille marocain entre :

[C] [W], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (MAROC),

[K] [J], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (MAROC);

INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l’acte de naissance des époux et de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 9] (MAROC) ;

DEBOUTE Madame [C] [W] de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 97 du code de la famille marocain ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

DIT que la date des effets du divorce entre les époux, tant personnels que patrimoniaux, interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée, en application de l’article 72 du code de la famille marocain ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Madame [C] [W] et Monsieur [K] [J] de leur proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [C] [W] de sa demande d’attribution, au bénéfice de l’époux, du droit au bail de l’ancien domicile conjugal ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

DIT que Madame [C] [W] et Monsieur [K] [J] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

DEBOUTE Madame [C] [W] de sa demande de condamnation sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 31 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le vingt-sept janvier deux mille vingt-six, les parties en ayant été avisées conformément a l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,