Cour d’appel de [Localité 1]

Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 21 Mai 2026

N° RG 25/00001 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FR3R

Minute : 26/5

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :

Soizik HELLEUX, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier :

Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEMANDERESSE

S.C.I. GLT PARTICIPATIONS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

ET

DEFENDEURS

Monsieur [V] [A]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [G] [A]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

–ooOoo--

Débats publics tenus à l’audience du 08 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : le 21 Mai 2026

Décision publique

Ordonnance prononcée le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Le :

expédition conforme :

M^e DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLEMadame [G] [A]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

copie exécutoire :

M^e DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE…/..1

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2024, la SCI GLT Participations a donné en location à Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1400 €, provision pour charges comprise (50 €).

Des loyers sont demeurés impayés. Le 19 mai 2025, la SCI GLT Participations a fait délivrer aux locataires un commandement de payer un arriéré de loyers de 3500 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Par acte d’huissier en date du 3 novembre 2025, la SCI GLT Participations a fait assigner Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort, suivant la forme des référés, aux fins :

— de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire six semaines après la délivrance du commandement de payer ;

— d’ordonner l’expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, avec le concours de la force publique, si besoin, et d’un serrurier ;

— juger du sort des meubles ;

— de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à une somme égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;

— de condamner solidairement Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] à lui payer à titre provisionnel la somme de 3500 € au titre des loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation, échus au 15 août 2025 qu’il conviendra d’augmenter des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de les condamner solidairement à lui payer une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] n’ont pas comparu à l’audience du 8 janvier 2026. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Il résulte du diagnostic social et financier que le couple travaille pour le ministère des Armées, bénéficiant ensemble de revenus à hauteur de 3650 €. La dette est expliquée par des problèmes de santé de Monsieur qui a été arrêté entre janvier et novembre 2025, et hospitalisé plusieurs mois à [Localité 2], générant une baisse de revenus et des frais supplémentaires. Ils ont dû faire face à des charges importantes (impôts, fioul) et n’ont pu assumer tous les loyers. Il était évoqué la reprise du paiement du loyer courant et un apurement à hauteur de 60 € par mois. Une demande d’aide auprès du FSL est aussi envisagée.

Néanmoins, le mandataire de la bailleresse a évoqué la mauvaise foi des locataires qui prennent des engagements mais ne les respectent pas. Ainsi, le loyer de novembre n’a pas été réglé et aucune somme complémentaire conséquente n’a été versée à la reprise d’activité de Monsieur, comme cela avait été promis. L’agence immobilière stigmatise l’attitude fuyante des locataires, ce qui ne facilite pas la recherche d’un accord amiable.

La SCI GLT Participations a comparu par avocat. Il est produit un décompte actualisé au 23 décembre 2025, faisant état d’un arriéré locatif de 3432, 12 € (échéance de décembre 2025 incluse). Elle maintient ses demandes initiales.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail :

L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24 § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 10-I-6° de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable.

Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers dans un délai de six semaines après la délivrance d’un commandement de payer pour défaut de paiement des loyers aux termes convenus.

Le 19 mai 2025, la SCI GLT Participations a fait délivrer à Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les six semaines.

Il convient en conséquence de constater au 30 juin 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer, soit 1414, 04 €, provision pour charges comprise, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A].

Sur les sommes dues :

Au regard des pièces versées aux débats, Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] restent devoir la somme de 3432, 12€ ; les locataires seront donc solidairement condamnés à payer la dite somme à titre de provision à valoir sur les loyers échus impayés outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les délais de paiement :

En application du paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 9-3° de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l’article 1343-5 (ancien 1244-1) du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans les délais et selon les modalités fixés par le juge, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, les époux [A] ont repris le paiement du loyer courant et semblent disposés à apurer leur dette par le versement d’une somme complémentaire de 60 € par mois en plus du loyer, ce qui a été fait en décembre 2025.

En outre, leurs revenus devraient leur permettre de régulariser leur dette locative dans les meilleurs délais notamment grâce à l’octroi d’une aide du FSL, saisi à cette fin.

Il apparaît dès lors possible de leur octroyer des délais de paiement dans les conditions fixées au dispositif.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité n’empêche pas de faire droit à la demande de la bailleresse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] seront donc condamnés in solidum à lui payer une somme de 300 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

Constatons la résiliation du bail conclu entre la SCI GLT Participations d’une part et Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] d’autre part à compter du 5 juin 2025 ;

Fixons au montant du loyer, provision pour charges comprises, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ;

Condamnons en conséquence solidairement Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] à payer ladite indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel à la SCI GLT Participations, jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamnons solidairement Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] à payer, à titre de provision, à la SCI GLT Participations la somme de 3.432,12 € (TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE-DEUX EUROS DOUZE CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités impayés au 23 décembre 2025 (échéance de décembre comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons que Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] pourront se libérer de l’arriéré de leur dette par le versement, en plus du loyer courant, de 36 mensualités, de 60,00 € (SOIXANTE EUROS) pour les 35 premières et du solde pour la dernière, étant précisé que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement ;

Disons qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, du loyer et de l’échéancier, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

Disons que si, à l’issue de ce délai, l’arriéré est apuré, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Disons que dans le cas contraire, la clause résolutoire produira son plein effet ;

Disons que dans ce dernier cas, Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] pourront être contraints de libérer les lieux dans un délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra leur être délivré par la SCI GLT Participations conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Disons que faute pour eux de s’exécuter dans ledit délai, la SCI GLT Participations pourra faire procéder à leur expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ;

Rappelons que les modalités de l’expulsion et le sort des meubles éventuellement laissés sur place sont contrôlés par le juge de l’exécution, exclusivement compétent en la matière, de sorte que le juge des contentieux de la protection n’a pas à statuer sur ces questions ;

Condamnons in solidum Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] à payer à la SCI GLT Participations une somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum Monsieur [V] [A] et Madame [G] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 mai 2025 ;

Disons qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;

Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge des référés a signé avec le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS