TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00763 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FEJS

AFFAIRE : Société ADOMA / [N] [M]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection

Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 07 Octobre 2025, décision mise en délibéré au 9 décembre 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

Société ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Nelly MACHADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [N] [M]

né le 11 Septembre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSÉ DU LITIGE

La société anonyme ADOMA a, par contrat de résidence signé le 18 janvier 2023, mis à la disposition de Monsieur [N] [M] un logement n°A102 au sein de la résidence sociale située [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 503,68 euros.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 20 février 2025, remis à étude, la société anonyme ADOMA a fait assigner Monsieur [N] [M] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 7 octobre 2025, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, afin de :

— constater que, malgré mise en demeure, Monsieur [N] [M] reste redevable de la somme de 1 689,29 euros selon compte arrêté au 3 février 2025 sauf à parfaire au jour de l’audience ;

— constater et si besoin prononcer la résiliation du contrat de résidence en application de la [4] Intérieur ;

— autoriser la société ADOMA à expulser Monsieur [N] [M] ou tout occupant de son chef, le cas échéant, avec le concours de la force publique ;

— condamner, d’ores et déjà Monsieur [N] [M] à payer à la société ADOMA la somme de 1 689,29 euros sauf à parfaire au jour de l’audience, outre une indemnité d’occupation égale à la redevance mensuelle en vigueur dans les foyers, mois par mois, à compter de la résiliation de plein droit du contrat de résidence, et ce, jusqu’au départ effectif du résident ;

— condamner Monsieur [N] [M] à payer à la société ADOMA la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [N] [M] aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 7 octobre 2025, la société anonyme ADOMA, représentée, a indiqué que Monsieur [N] [M] avait quitté le logement et qu’elle se désistait ainsi de sa demande d’expulsion. Elle a réitéré ses prétentions s’agissant de l’arriéré locatif et déposé un décompte arrêté à la date du 3 octobre 2025 actualisant le montant de la dette à la somme de 2 197,08 euros.

Monsieur [N] [M] n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 9 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne s’applique pas aux logements-foyers. Les règles de droit commun du code civil sont applicables.

A cet égard, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En outre, l’article 1104 dudit code précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par ailleurs, s’agissant des obligations des parties à un contrat de bail, l’article 1728 2° du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon le décompte établi par la société anonyme ADOMA en date du 3 octobre 2025, Monsieur [N] [M] reste devoir la somme de 2 197,08 euros. En l’absence de preuve d’un paiement libératoire, ce dernier sera condamné à payer cette somme, outre intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait achèvement.

Monsieur [N] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment les frais d’assignation et de signification de mise en demeure et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 150 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit,

CONDAMNE Monsieur [N] [M] à payer à la société anonyme ADOMA la somme de 2 197,08 euros, correspondant aux redevances mensuelles et aux indemnités mensuelles d’occupation laissées impayées à la date du 3 octobre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [N] [M] à payer à la société anonyme ADOMA la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [M] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,