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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

PÔLE SOCIAL,

[Adresse 1],

[Localité 1]

MINUTE N° : 25/00057

DOSSIER : N° RG 25/00276 – N° Portalis DBWI-W-B7J-DLNF

Copies délivrées le :

A :

Copies exécutoires

délivrées le :

A :

ORDONNANCE

AUX, [Localité 2] DE CONSULTATION

DU 10 NOVEMBRE 2025

Nous, Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de juge au pôle social au tribunal judiciaire de Laon, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens, assistée de Monsieur Stéphane DELOT, greffier,

Dans l’instance pendante entre :

DEMANDEUR :

,

[X], [S],

[Adresse 2],

[Localité 3]

DÉFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L’AISNE,

[Adresse 3],

[Localité 1]

Avons rendu ce jour la décision suivante :,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une consultation clinique ;

COMMETTONS le Docteur, [A], [H] demeurant, [Adresse 4] à, [Localité 4] (téléphone :, [XXXXXXXX01]), médecin, en qualité de consultant, avec mission de :

∙ convoquer les parties ;

∙ prendre connaissance des pièces du dossier, les inventorier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification de la présente ordonnance ;

∙ examiner M., [X], [S], l’équipe pluridisciplinaire et le médecin traitant préalablement avisés de la date et du lieu de cet examen ;

∙ déterminer le taux d’incapacité permanente présenté à la date de la demande, soit au 12 février 2025, par M., [X], [S], tel que défini par le Guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées de l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles ;

∙ en cas de taux d’incapacité de 50 %, dire si son état de santé caractérise à la date de la demande, soit au 12 février 2025, une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi ;

∙ évaluer si les limitations d’activité (si le taux retenu est supérieur ou égal à 80%) ou la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (si le taux retenu est supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80%) est susceptible d’une évolution favorable.

∙ faire état de toute remarque de nature à apporter un éclaircissement sur les questions à examiner, à condition de ne faire état que d’informations légitimement recueillies et d’indiquer leur origine et source.

DISONS que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d’instruction, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Code de procédure civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu’il leur aura donnée ;

DISONS que le consultant déposera son rapport écrit au secrétariat-greffe du Pôle social dans les quatre mois suivant sa saisine par le greffe ;

DISONS que le consultant, en même temps qu’il déposera son rapport de consultation au secrétariat-greffe, en fera tenir une copie à chacune des parties en cause ;

DISONS qu’en cas d’empêchement légitime du consultant, il sera procédé à son remplacement par simple mention au dossier ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M., [X], [S], à la MDPH de l’Aisne et au médecin consultant, le Dr, [A], [H] ;

DISONS que le dossier sera évoqué à l’audience du :

7 mai 2026 à 13h30,

[Adresse 5]

(Salle Voltaire – 1er étage),

[Adresse 6]

RAPPELONS que les frais de consultation ne suivront pas le sort des dépens et resteront à la charge de la, [1] ;

RÉSERVONS les dépens :

SURSOYONS sur le surplus.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRES, juge placée, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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N° dossier : N° RG 25/00276 – N° Portalis DBWI-W-B7J-DLNF, [Localité 5] : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L’AISNE

Objet :

Date :

Déposée le :

Décision :

Rendue : 12 février 2025

Notifiée le : 10 juin 2025

Recours :

Du :

Reçu le :

Décision suite RAPO :

Rendue le :

Notifiée le : 8 septembre 2025:

Saisine TJ :

Du :

Exp le : 25 Septembre 2025

Récep le : 29 Septembre 2025

Ord consultation :

10 NOVEMBRE 2025

Dépôt rapport :

Audience :

1

2

3

4

5