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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 14 oct. 2024, n° 24/00665 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00665 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
CONFERANT FORCE EXECUTOIRE
DU 14 OCTOBRE 2024
Minute : 964/24
N° RG 24/00665 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GSYW
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE:
E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq – 76620 LE HAVRE
représentée par la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR:
Monsieur [O] [E]
né le 12 Janvier 1994 à HARFLEUR (76700), demeurant 5 avenue Pierre Courtade – Appt 629, 5eme étage – 76610 LE HAVRE
représenté par l’AARPI LEMETAIS – BAUDELET AVOCATS, avocats au barreau du HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Pascal LE MOAN, Juge honoaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
DÉBATS : en audience publique le 14 Octobre 2024
JUGEMENT : contradictoire
insusceptible d’appel
Le Tribunal,
Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
HOMOLOGUE l’accord des parties ;
DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;
CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.
FAIT AU HAVRE,
le 14 OCTOBRE 2024
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Ségolène DUPERRON Pascal LE MOAN
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