MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU 07 OCTOBRE 2024

Minute : 24/00934

N° RG 24/00516 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GRQY

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [S]

né le 13 Mai 1971 à LE HAVRE (76600), demeurant 2, Allée des Fauvettes – Lotissement Les Chamilles – 76430 SAINT-AUBIN-ROUTOT

Représenté par M^e Renaud COURBON substitué par M^e Stéphane HENRY, Avocats au barreau du HAVRE

Madame [Y] [G] épouse [S]

née le 26 Août 1969 à HARFLEUR (76700), demeurant 2, Allée des Fauvettes – Lotissement Les Charmilles – 76430 SAINT AUBIN DE ROUTOT

Représenté par M^e Renaud COURBON substitué par M^e Stéphane HENRY, Avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS :

Madame [D] [T]

née le 23 Octobre 1999 à LE HAVRE (76600), demeurant 33, rue Amiral Courbet – Bât A – 76600 LE HAVRE

Non comparante ni représentée

Monsieur [P] [L]

né le 26 Août 1999 à MAZOUNA, demeurant 33, rue Amiral Courbet – 76600 LE HAVRE

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

LE TRIBUNAL,

Attendu que les parties demanderesses, par l’intermédiaire de leur Conseil, déclarent expressément se désister de leur instance par lettre en date du 20 Août 2024 ;

Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [K] [S] et Madame [Y] [G] épouse [S] à l’encontre de Madame [D] [T] et Monsieur [P] [L] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 07 OCTOBRE 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS