RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

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n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 21/00710 – N° Portalis DB2V-W-B7F-FUZY

[G] [C] [O] [U] épouse [N]

C/

[H] [L] [Z] [N]

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la SELARL [8]

M^e Floriane RIFFELMACHER

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DM/LT

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— Maître Anne TUGAUT de la SELARL EKIS

— Maître Floriane RIFFELMACHER

+Copie au dossier

le:

DEMANDEUR

Madame [G] [C] [O] [U] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME)

domiciliée : chez Chez M. et Mme [U], [Adresse 4]

Représentée par Maître Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocate au barreau du HAVRE, substituée par Maître Grace GNOKAM avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [L] [Z] [N]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (SEINE-MARITIME)

demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Floriane RIFFELMACHER, avocate au barreau du HAVRE

L’affaire appelée au Chambre du Conseil le 12 Décembre 2025 ;

Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura TASCON, Greffière lors des débats et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 juillet 2021,

Vu l’arrêt de la cour d’appel du 10 février 2022

Vu l’ordonnance rendue sur incident du 25 janvier 2023,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 12 septembre 2024,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [G] [U] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10]

et de

Monsieur [H] [N] né [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017, devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 1er décembre 2021,

HOMOLOGUE la convention datée du 13 décembre 2023 signée par les parties devant Maître [R] [J] notaire à [Localité 11] conclue par les époux dans les conditions prévues par l’article 265-2 du code civil,

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ;

PRÉCISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci à le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant;

DIT que chacun des parents doit respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, qu’ils doivent communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leur enfant;

DEBOUTE [H] [N] de sa demande de résidence exclusive en ce qui concerne l’enfant [D] ;

MAINTIEN la résidence alternée aux domiciles des deux parents sur les deux enfants [D] et [W] à raison d’une semaine sur deux et à défaut d’accord :

Les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère avec passage de bras le vendredi à la sortie des classes ; le père débutant sa semaine paire les vendredis des semaines impaires et inversement pour la mère avec maintien de la dite alternance durant les petites vacances scolaires ;

Concernant les vacances de Noël sauf meilleur accord il sera précisé que :

Le parent qui aura sur sa semaine les enfants le jour du 24 décembre laissera à l’autre parent la possibilité de les prendre le 25 décembre de 12h au lendemain 26 décembre 10h

et de la même manière, le parent qui aura sur sa semaine les enfants le jour du 31 décembre laissera à l’autre parent la possibilité de les prendre le 1er janvier suivant de 12h au lendemain 2 janvier 10h ;

Concernant les vacances d’été : un partage par quart à raison des 1er et 3eme quarts les années paires pour le père et 2eme et 4eme quarts pour la mère ces mêmes années paires et inversement les années impaires.

— étant précisé qu’il appartient au parent s’apprêtant à accueillir l’enfant pendant la période à venir ou une personne de confiance qu’il aura désignée à cet effet d’aller chercher les enfants au domicile de l’autre parent ou à l’école ;

PRÉCISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

RAPPELLE que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant,

RAPPELLE que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside,

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de « pont » qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé la fin de semaine considérée ;

DIT que, le cas échéant par dérogation à ces principes, les enfants passeront le dimanche de la fête des pères chez leur père et celui de la fête des mères chez leur mère de 10h à 18h ;

DIT que sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard dans les 24 h de son ouverture pour les congés scolaires sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

DEBOUTE [H] [N] de sa demande de part contributive à la mère pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [D] ;

Ordonne un partage par moitié entre les parents des frais exposés pour les enfants :

— les frais d’activités extra-scolaires,

— les frais de cantine,

— les frais de scolarité,

— les frais de santé non remboursés par les organismes de la sécurité sociale et la mutuelle,

— les dépenses exceptionnelles engagées pour eux,

à condition que ces dépenses ou frais soient engagés d’un commun accord entre les parents,

en tant que de besoin les y condamne ;

DIT que chaque partie conservera les dépens exposés par elle-même,

REJETTE toute autre demande,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

RENVOIE les parties à la lecture des documents les informant sur :

— l’autorité parentale et les sanctions encourues,

— l’intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les modalités de recouvrement et les sanctions pénales encourues,

lesquels demeureront annexés à la présente décision,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Deuxième chambre civile – Affaires familiales

RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES

Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ».

L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu’à la majorité de l’enfant :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant sa santé, son orientation scolaire, et son éducation religieuse éventuelle

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de sa vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun

Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants communs et doit donc être informé, autant que faire se peut, des décisions qui relèvent de l’autorité parentale.

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Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article 373-2 du code civil).

Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles 227-5 et 227-9 du code pénal).

***

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (article 373-2 du code civil).

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-6 du code pénal).

RAPPELS SUR L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET LES RÈGLES DE REVALORISATION DE

LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS,

LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT,

ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES

(articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile)

Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ [6] (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des [7] et de la [12]), en transmettant directement à l’organisme concerné toutes les informations utiles (www.pension-alimentaire.caf.fr). La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Si un impayé survient alors que l’intermédiation financière est mise en place, la [7] ou la caisse de la [12] garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial. Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé.

***

Il est par ailleurs rappelé que la contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant varie de plein droit à la date fixée et selon les modalités précisées dans la décision de justice. La revalorisation doit intervenir à la diligence du débiteur. Le débiteur pourra calculer la pension alimentaire sur le site suivant : https://www.insee.fr/fr/information/1300608

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En cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers

— autres saisies

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire)

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République

***

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant une part contributive pour son entretien et son éducation en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire et de l’interdiction de quitter le territoire de la République (articles 227-3 et 229-29 du code pénal).

Le fait, pour le débiteur d’une pension alimentaire, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-4 du code pénal).