Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 19/01370 – N° Portalis DBZJ-W-B7D-IBLH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 1]

[Adresse 2]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [E]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502

FIVA

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502

DEFENDERESSE :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B302

EN PRESENCE DE :

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir permanent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY

Assesseur représentant des salariés : M. Roland GATTI

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 03 Octobre 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Sabrina BONHOMME

M^e Alexia DILLENSCHNEIDER

Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN

FIVA

[H] [E]

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

le

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Né le 15 janvier 1945, Monsieur [H] [E] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([1]), devenues par la suite l’établissement public [2] ([3]), du 11 septembre 1963 au 31 décembre 1997.

Il a occupé les postes suivants :

— Manœuvre + Aide-Piqueur ;

— Cokier ;

— Cokier en formation ;

— Polyvalent ;

— Agent ext. des Exp. ;

— Chef de poste aux expéditions ;

— Chef de bureau expéditions.

Par formulaire du 15 mars 2016, Monsieur [H] [E] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme de « lésions pleurales » au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical initial établi le 16 février 2016 par le Docteur [U].

Le 16 novembre 2017, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [H] [E] au titre de la législation relative aux risques professionnels, après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) région de [Localité 5] Alsace-Moselle en date 14 septembre 2017.

Le 30 janvier 2018, la Caisse a notifié à Monsieur [H] [E] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5,00 % à la date du 17 février 2016 et lui a attribué une indemnité en capital de 1 950,38 euros.

Par quittance du 03 avril 2018, Monsieur [H] [E] a accepté l’offre du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) fixant l’indemnisation des préjudices liés à sa maladie professionnelle due à l’amiante à la somme de 18 160,75 euros, décomposés de la manière suivante :

− 5 360,75 euros au titre du préjudice d’incapacité fonctionnelle ;

− 200 euros au titre du préjudice physique ;

− 11 700 euros au titre du préjudice moral ;

− 900 euros au titre du préjudice d’agrément.

Monsieur [H] [E] a, le 18 juillet 2018, formulé auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, les [1], devenues par la suite l'[4]

Faute de conciliation, Monsieur [H] [E] a, selon requête déposée le 27 août 2019, attrait l’Agent Judiciaire de l’Etat devant le Tribunal de grande instance de Metz, devenu Tribunal judiciaire, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle, et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.

Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l'[5] a été dissout et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [2] le 31 décembre 2017, l’Agent Judiciaire de l’État (AJE), représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle a été mise en cause.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 novembre 2019 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l’audience publique du 17 novembre 2023.

Par jugement du 19 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Metz a entre autres dispositions :

— annulé l’avis rendu par le [6] région de [Localité 5] Alsace-Moselle en date du 14 septembre 2017 ;

— désigné le [7] avec pour mission notamment de répondre à la question suivante : « existe-t-il un lien direct entre la pathologie déclarée par Monsieur [H] [E] sous la forme de ‘‘plaques pleurales'' et son travail habituel ? ».

Le [8] a rendu un avis favorable le 16 juillet 2024.

L’affaire a de nouveau été appelée en audience de mise en état du 19 septembre 2024, et après un renvoi en mise en état, elle a reçu fixation à l’audience publique du 03 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, MONSIEUR [H] [E], régulièrement représenté par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions récapitulatives n° 2 – après [9], ainsi qu’au bordereau de pièces reçus au greffe le 16 septembre 2024.

Il demande au tribunal de :

— déclarer recevable et bien fondé son recours ;

— rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par l’AJE et la Caisse ;

— lui donner acte le cas échéant qu’il ne s’oppose pas à la désignation d’un nouveau C.R.R.M. P. ;

— juger que la maladie professionnelle dont il est atteint est due à une faute inexcusable de son employeur, la société [10], aux droits de laquelle vient l’AJE ;

Par conséquent :

— condamner la Caisse de Sécurité sociale au payement à son profit du maximum de majoration des indemnités dont il bénéficie aux termes des dispositions du Code de la Sécurité Sociale ;

— la condamner au payement de majoration maximum des indemnités suivant l’évolution de son taux d’IPP en cas d’aggravation de son état de santé, prenant effet à la date du nouveau taux accordé au titre de l’aggravation ;

— juger qu’en cas de décès imputable à sa maladie professionnelle, le principe de la majoration maximum de la rente restera acquis au conjoint survivant ;

— ordonner qu’en vertu de l’article 1153-1 du Code civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

— condamner l’AJE au paiement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience, le FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE, représenté par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions récapitulatives n° 1 reçues au greffe le 07 octobre 2025 et au dernier état de ses pièces sous bordereau reçu au greffe le 02 septembre 2020.

Il demande au tribunal de :

— déclarer recevable la demande formée par Monsieur [H] [E], dans le but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ;

— déclarer recevable sa demande, étant subrogé dans les droits de Monsieur [E] ;

— dire que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [E] est la conséquence de la faute inexcusable de [2] ;

— fixer à son maximum la majoration de l’indemnité en capital prévue à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 950,38 euros ;

— dire que la CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la [11] devra verser cette majoration de capital à Monsieur [E] ;

— dire que cette majoration devra suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente de Monsieur [E], en cas d’aggravation de son état de santé ;

— dire qu’en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l’amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ;

— fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [E] comme suit :

— Souffrances morales……………………………………………………………………………….11 700 euros ;

— Souffrances physiques…………………………………………………………………………………200 euros ;

— Préjudice d’agrément………………………………………………………………………………….900 euros ;

TOTAL…………………………………………………………………………………………………..12 800 euros.

— dire que la CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM devra lui verser cette somme, en tant que créancier subrogé, en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ;

— condamner les [2] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représenté à l’audience par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions récapitulatives après deuxième avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et au dernier état de son bordereau de pièces reçus au greffe le 26 septembre 2025.

Il demande au tribunal de :

A titre principal :

— débouter Monsieur [E], le FIVA et la CPAM de Moselle de toutes leurs demandes formées à son encontre ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue :

— réduire à de plus justes proportions les demandes du FIVA au titre du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par Monsieur [E] ;

En tout état de cause :

Sur la demande d’article 700 de Monsieur [E] :

— déclarer infondée la demande présentée au titre de l’article 700 du CPC par Monsieur [E] ;

par conséquent, l’en débouter ou, tout au moins, la réduire à la somme de 500 euros ;

Sur la demande d’article 700 du FIVA :

— déclarer infondée la demande présentée par le FIVA au titre de l’article 700 du CPC et l’en débouter ;

Sur les dépens :

— dire n’y avoir lieu à dépens.

A l’audience, la CPAM DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, régulièrement représentée à l’audience par Madame [N], munie d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à ses conclusions datées du 04 janvier 2021.

Elle demande au tribunal de :

— lui donner acte qu’elle s’en remet à la sagesse du Tribunal en ce qui concerne la faute inexcusable reprochée à la Société [2] (AJE) ;

Le cas échéant :

— lui donner acte qu’elle s’en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de l’indemnité en capital ;

— prendre acte qu’elle ne s’oppose pas à ce que la majoration de rente suive l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [E] [H] ;

— constater qu’elle ne s’oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [E] [H] consécutivement à sa maladie professionnelle ;

— prendre acte qu’elle s’en remet au tribunal en ce qui concerne l’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux ;

— déclarer irrecevable toute éventuelle demande d’inopposabilité à l’employeur de sa décision de prise en charge de la maladie ;

— condamner l’AJE à lui rembourser les sommes qu’elle sera tenue de verser au titre de la majoration de l’indemnité en capital et des préjudices extrapatrimoniaux ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application des dispositions de l’article L. 452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

SUR LA MISE EN CAUSE DE L’ORGANISME SOCIAL

Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2015, la CPAM de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).

Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION DU FIVA

En vertu de l’article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA est « subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ».

En l’espèce, le FIVA, qui a versé des indemnités à Monsieur [H] [E] au titre de sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30B, est recevable en son action.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE

Aux termes de l’article 53, IV., alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, l’acceptation de l’offre du FIVA « vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ».

Toutefois, le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou, en cas de décès, ses ayants droit, sont recevables, dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, à se maintenir dans l’action en recherche de faute inexcusable qu’ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA, à intervenir dans l’action engagée aux mêmes fins par le FIVA, ou à engager eux-mêmes une telle procédure en cas d’inaction du FIVA (voir en ce sens : Cass. Avis, 13 nov. 2006, n° 06-00.011 ; Cass. 2ème Civ., 6 oct. 2011, n°10-23.340), et, le cas échéant, à solliciter la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente.

Par ailleurs, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, l’action de Monsieur [H] [E] a pour seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable des [1], devenues [3], son ancien employeur.

En outre, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée le 27 août 2019 par Monsieur [H] [E] à l’encontre de l’AJE, est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant la notification du rejet de la demande de conciliation auprès de la CPAM de Moselle (en date du 04 octobre 2018), ce qui n’est pas contesté par l’AJE.

De plus, l’article 38 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n° 2012-985 du 23 août 2012, dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ».

L’AJE reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [3] en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses droits et obligations à l’État.

Le recours formé à l’encontre de l’AJE est donc recevable.

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A L’EMPLOYEUR

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. A ce titre, l’employeur a en particulier l’obligation de veiller à l’adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l’instance.

Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l’origine professionnelle est reconnue, n’implique pas nécessairement que l’employeur ait commis une faute inexcusable à l’origine de l’apparition de cette maladie.

La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :

— une exposition du salarié à un risque professionnel ;

— la conscience de ce risque par l’employeur ;

— l’absence de mesures prises par l’employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.

Sur l’exposition au risque

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'« est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».

En l’espèce, dans ses dernières conclusions, l’AJE indique que « l’ANGDM a reconnu par attestation rendu (sic) le 14 juin 2016 l’exposition au risque du tableau 30B. Toutefois, l’Agent Judiciaire de l’Etat a sollicité l’annulation de :

— l’avis rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [Localité 5] du 14 septembre 2017,

— puis de l’avis rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles des Hauts de France du 16 juillet 2024 en raison du non-respect du délai de prise en charge visé au T30B

Suite à ces deux avis, l’Agent Judiciaire de l’Etat entend prendre acte du dernier avis rendu qui a reconnu un lien de causalité entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée au titre du tableau 30B des maladies professionnelles ».

Cette condition est donc pleinement caractérisée.

Sur la conscience du danger

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas en avoir conscience », ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT explique que si « la connaissance du danger n’a jamais été niée de façon globale par [2] pour tous les postes de travail et à toutes les périodes », cette connaissance doit être appréciée « in concreto au regard de l’époque considéré (sic) et des postes de travail occupés par le salarié ».

Il rappelle que « les [1], puis les [2], ont toujours soutenu qu’avant 1977 et même après cette date, ils pouvaient ignorer le risque amiante et n’avaient pas, en tout état de cause, une conscience éclairée des risques ».

Il affirme que les différentes études concluant au rôle cancérigène de l’amiante visaient, dans les années 1950-1960, des activités dans les chantiers navals, ou plus généralement des tâches spécifiques qui étaient très loin du travail habituel d’un mineur de fond.

Il souligne que les travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d’amiante n’ont été intégrés au tableau 30 des maladies professionnelles qu’en 1996, et que ces activités n’étaient pas celles de la plupart des salariés des [12]

Il ajoute que les mesures de protection du personnel liées à l’amiante, introduites par le décret n° 98-588 du 09 juillet 1998, ne concernaient que certaines activités qui n’étaient pas celles des mineurs de fond.

Il estime que les [1], puis les [3], prenaient toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et psychique de leurs salariés, dès lors qu’elles avaient conscience d’un danger.

Toutefois, MONSIEUR [H] [E] rappelle que la dangerosité de l’amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle.

Il met en avant la création du tableau n° 25 des maladies professionnelles relatif aux maladies consécutives à l’inhalation de poussières siliceuses et amiantifères en 1945, la création d’un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante consacré à l’asbestose dès 1950, le fait que la liste des travaux susceptibles de provoquer des maladies liées à l’amiante a été complétée dès 1951, et le fait que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies est indicative depuis 1955.

Il ajoute qu’une réglementation concernant l’empoussiérage a existé très tôt et a connu une évolution particulière à partir de 1951.

Il relève que les CdF disposaient de moyens exceptionnels et fait notamment référence au service de médecine du travail, au Centre d’Etudes et de Recherches des Charbonnages [13] (CERCHAR), aux hôpitaux Hospitalor de [Localité 6] et [Localité 7], et aux centres d’études approfondies des pneumoconioses.

Il convient par ailleurs de souligner que Monsieur [H] [E] a travaillé aux [2] de 1963 à 1997, soit après le décret de 1977, et après la mise en place par les [2] de mesures telles que, dès 1977, la surveillance médicale spéciale amiante, de sorte que l’employeur ne saurait soutenir qu’à cette date il ignorait les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.

En outre, l’employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.

Il résulte de ce qui précède que l’employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d’amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l’amiante, y compris à l’égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.

Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.

Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié

MOYENS DES PARTIES

MONSIEUR [H] [E] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation de poussières d’amiante.

Il précise que les masques n’étaient pas destinés à protéger les agents des fibres d’amiante, n’étaient pas distribués en nombre suffisant, n’étaient pas obligatoires, et étaient souvent inefficaces et inadaptés pour les conditions du fond.

Il indique en outre qu’il n’a jamais été informé du risque engendré par l’exposition à l’amiante et que très peu voire aucun salarié n’a été surveillé dans le cadre des surveillances médicales spéciales.

Il ajoute que les systèmes de lutte contre l’empoussièrement étaient inefficaces et que les systèmes d’arrosages ont toujours été inappropriés eu égard aux masses de poussières générées par les productions.

Il se prévaut des témoignages de Messieurs [Y] [C], [X] [P] et [Z] [G] afin d’établir l’absence de mesures prises par l’employeur pour le préserver de l’exposition à l’amiante (pièces n° 9 à 11).

En défense, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT soutient que les [1] puis [3] ont mis à la disposition des salariés l’ensemble des moyens techniques et humains à leur disposition à l’époque pour combattre les poussières d’amiante aussitôt que le risque a été connu : mise en place de campagnes de dépistage, d’une médecine du travail, multiplication du coût de la prévention médicale par agent, amélioration constante des moyens techniques pour un meilleur dépistage, mise en place par les services médicaux d’un système d’affectation sélective en chantiers à risque plafonné des mineurs en aptitude réduite du fait de leur pneumoconiose ou de toute autre affection pulmonaire, établissement d’un code des risques et aptitudes, mise en place de la sommation des poussières inhalées par chaque mineur au fond, mise en place dès 1977 d’une surveillance médicale spéciale amiante, mise à disposition de masques, mise en place de distributeurs de masques, installation de machines à laver les masques, création d’une structure spécialisée pour la recherche et l’amélioration des moyens collectifs de lutte contre les poussières nocives, mise en place et amélioration constante des systèmes d’arrosage, ou encore mise en place d’un système de mesure du taux d’empoussièrement sur sites et par contrôles réguliers.

Il évoque le fait que les [1] ont très tôt entrepris des efforts de prévention, tels que la limitation de l’utilisation de l’amiante, l’essai de remplacement par des produits moins dangereux que l’amiante, la mise en place d’un système d’aspiration, la mise en place d’une surveillance médicale spéciale des agents exposés, et l’information massive du personnel.

Il indique que les choix des masques ont évolué pour mettre « à disposition des mineurs des masques les plus efficaces qui existaient en fonction des époques et des avancées technologiques ».

Il se prévaut du fait que les [3] avaient confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail dès leur création en 1946, soit avant toute obligation légale.

Il ajoute que Monsieur [H] [E] a bénéficié en personne de diverses mesures de protection tout au long de sa carrière, à l’UE de [Localité 8] et à la cokerie de [Localité 9]. Il fait notamment référence aux diverses études de la répartition de l’empoussiérage qui ont été menées, aux campagnes de formation des auxiliaires de sécurité, à l’organisation de journées d’information sur les poussières nocives ou de campagnes de prévention, à une politique de prévention des risques cancérigènes, à l’usage intense des masques de protection, ou encore au travail sur les produits de remplacement de l’amiante. Il se réfère aux témoignages de Messieurs [A] et [M] pour dire que ces mesures étaient effectives.

Il conteste la valeur probatoire des attestations générales produites par Monsieur [H] [E], ainsi que celle des attestations particulières, car il estime que ces dernières sont lacunaires, peu circonstanciées, générales, imprécises, incomplètes et stéréotypées. Il relève le fait que Messieurs [C] et [G] évoquent d’autres risques que l’amiante, et ajoute que l’attestation de Monsieur [C] ne respecte pas l’article 202 du Code de procédure civile puisqu’elle n’est pas accompagnée d’un relevé de carrière.

Il verse aux débats les témoignages de Messieurs [Q], [R], [S], et [D] pour attester des moyens de protection fournis.

Il précise enfin que les efforts déployés tout au long de l’exploitation ont été à maintes reprises soulignés par les juridictions.

RÉPONSE DE LA JURIDICTION

Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l’empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et préconisent notamment la mise en place de systèmes d’aspiration et de ventilation.

Le décret n° 51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.

Il a également été envisagé des mesures de protection collective, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n° 61-235 du 6 mars 1961 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L’employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.

L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrées au code du travail par décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973.

L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d’empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.

A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre.

Sur la valeur probante des attestations produites par le demandeur

L’AJE contestant les attestations de témoin produites par le demandeur, le tribunal a examiné celles-ci pour vérifier que Monsieur [H] [E] a rempli son obligation vis-à-vis de la charge probante.

Monsieur [H] [E] produit, à l’appui de ses prétentions, les témoignages de Messieurs [T], [V], [L] et [I], mais ceux-ci sont généraux et ne permettent pas d’établir un lien avec le demandeur, et ainsi de rapporter la preuve que celui-ci a connu les mêmes conditions de travail.

En revanche, contrairement aux affirmations de l’AJE, il ne peut être contesté, vu le caractère suffisamment circonstancié de leurs dires, que Messieurs [Y] [C], [X] [P] et [Z] [G] ont été collègues de travail de Monsieur [H] [E], l’AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l’AJE, qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l’absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.

Par conséquent, le moyen soulevé par l’AJE relatif au non-respect de l’article 202 du Code de procédure civile en raison de l’absence de relevé de carrière et d’emplois accompagnant l’une des attestations ne peut qu’être inopérant.

De plus, si les témoins font référence, dans leurs attestations respectives, à d’autres risques que l’amiante, ils évoquent aussi, et en particulier, les poussières d’amiante, soit le risque spécifique du tableau 30B, de sorte que ce moyen soulevé par l’AJE est également inopérant.

Par ailleurs, si les attestations produites se ressemblent ou comportent des termes ou des paragraphes similaires, il n’y a néanmoins pas lieu de les écarter de ce seul fait. En effet, si les témoins, non rompus à l’exercice de la rédaction, ont, compte tenu de la similitude de leurs écrits, incontestablement reçu une aide pour rédiger de manière efficiente les faits qu’ils souhaitaient rapporter, cette aide à la rédaction ne remet pas en cause l’authenticité des témoignages personnels que chaque salarié a souhaité apporter.

En apposant leur signature à l’issue du témoignage, les témoins ont reconnu la véracité des faits relatés dans les attestations, quand bien même ils n’auraient pas été en mesure de les rédiger de leur main, étant rappelé que leurs pièces d’identité permettent de vérifier l’identité du signataire des déclarations.

Il est enfin relevé que l’AJE, qui a accès aux données concernant la carrière des témoins, n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause la véracité des dates et emplois donnés par les témoins.

Sur le fond

Il est rappelé qu’il n’appartient pas aux témoins d’indiquer qu’elles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l’obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l’employeur.

Les attestations particulières de Messieurs [Y] [C], [X] [P] et [Z] [G] sont suffisamment circonstanciées et précises tant en ce qui concerne les conditions de travail que l’absence de mesures de protection.

Sont mis en avant les éléments suivants : l’absence de protection particulière pour travailler sur les fours, le fait que les gants utilisés étaient eux-mêmes amiantés, l’absence d’information sur le risque amiante, y compris par la médecine du travail au cours des visites annuelles, l’absence d’information sur les dangers de l’utilisation d’équipements amiantés.

L’AJE ne démontre pas que le nombre de masques était suffisant pour que ces derniers puissent être régulièrement changés, ni que les masques étaient adaptés contre l’inhalation de poussières d’amiante.

Il ne rapporte pas la preuve que les salariés, et notamment Monsieur [H] [E], ont bénéficié d’informations sur la nocivité des poussières d’amiante, d’autant plus que l’AJE fait état d’informations sans préciser s’il s’agit de mesures concernant l’amiante.

L’absence d’information et de formation sur les dangers liés aux poussières d’amiante a nécessairement empêché les salariés, dont Monsieur [H] [E], de se protéger efficacement contre l’inhalation de poussières d’amiante. En outre, cette absence d’information et de formation démontre que l'[5] n’a pas pris les mesures de protection individuelle et collective nécessaires et de nature à prévenir le risque.

Bien que l’AJE fasse état d’un certain nombre de diligences accomplies par les [1] puis les [3] concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [H] [E] n’a pas été informé des dangers liés à l’inhalation des poussières d’amiante, alors que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement inefficaces et non obligatoires en ce qui concerne le port des masques.

Les témoignages de Messieurs [Q], [R], [S], [D], [A] et [M] produits par l’AJE ne concernant pas le cas particulier de Monsieur [H] [E], ils n’ont pas valeur de preuve.

Il convient en outre de relever que les dispositifs de surveillance médicale permettaient de s’assurer de l’absence de développement de pathologies respiratoires, mais ne permettaient, en aucun cas, de protéger en amont les salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [H] [E] rapporte la preuve de la défaillance de son employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et individuelle alors existantes.

En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [H] [E] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver.

La faute inexcusable de l’AJE, venant aux droits de [3], anciennement [1], dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [H] [E], inscrite au tableau 30B, sera reconnue.

SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE A L’EGARD DE LA VICTIME

Sur la majoration de l’indemnité en capital

L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas mentionné à l’article précédent [faute inexcusable de l’employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ».

Il ressort de l’alinéa 2 de cet article que lorsque la victime s’est vu attribuer une indemnité en capital, « le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité ».

Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de l’indemnité en capital ou de la rente dans la limite des plafonds (v. Cass. Soc., 06 février 2003, n° 01-20.004 ; Cass., 2ème Civ., du 06 avril 2004, 02-30.688).

Cette majoration ne peut être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable (v. Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).

En l’espèce, la Caisse a attribué à Monsieur [H] [E] une indemnité en capital de 1 950,38 euros à la date du 17 février 2016, et correspondant à un taux d’IPP de 5,00 %.

Monsieur [H] [E] sollicite la majoration maximale de cette indemnité.

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum l’indemnité en capital de Monsieur [H] [E], sans que cette majoration ne puisse excéder le montant de ladite indemnité, soit 1 950,38 euros.

Dès lors, la majoration sera directement versée à Monsieur [H] [E] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM.

Cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente de la victime en cas d’aggravation de son état de santé, et en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle liée à l’amiante, le principe de la majoration de l’indemnité en capital restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

Sur les préjudices personnels

MOYENS DES PARTIES

LE FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E], demande au tribunal de fixer l’indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [H] [E], en raison de sa maladie professionnelle (MP 30B), à une somme totale de 12 800 euros, conformément à son évaluation, décomposés de la manière suivante :

− 200 euros au titre du préjudice physique ;

− 11 700 euros au titre du préjudice moral ;

− 900 euros au titre du préjudice d’agrément.

A l’appui de ses demandes indemnitaires, le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E], fait état des souffrances physiques et morales de Monsieur [H] [E], en se référant à des pièces médicales, et mentionne encore l’existence d’un préjudice d’agrément

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT s’oppose aux demandes indemnitaires formées par le FIVA.

Il estime que le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E], ne peut revendiquer l’existence d’un quelconque préjudice avant la date de consolidation en l’absence de période de maladie traumatique. Il soutient en outre que le FIVA n’apporte pas la preuve des souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ou encore d’un préjudice d’agrément. Il ajoute que le FIVA ne verse aucun élément aux débats permettant d’appréhender le ressenti personnel de Monsieur [H] [E] face à l’évolution de sa maladie, et qu’ainsi un préjudice moral évolutif ne peut être caractérisé.

LA CAISSE s’en rapporte à justice sur ce point.

RÉPONSE DE LA JURIDICTION

Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et que « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :

— le déficit fonctionnel temporaire ;

— les dépenses liées à la réduction de l’autonomie ;

— le préjudice sexuel ;

— le préjudice esthétique temporaire ;

— le préjudice d’établissement ;

— le préjudice permanent exceptionnel.

En outre, l’indemnité en capital ou la rente accordée à la victime n’a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent (v. Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673), celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun. Il convient ainsi de préciser que si la victime d’une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.

En l’espèce, Monsieur [H] [E] s’est vu attribuer un taux d’incapacité permanente de 5,00 % et une indemnité en capital. Il y a lieu d’admettre, eu égard à son mode de calcul, son montant étant déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret en fonction du taux d’incapacité permanente, que cette indemnité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Dans ces conditions, le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E], est recevable en sa demande d’indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.

Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.

Sur le préjudice physique

Monsieur [H] [E] est atteint depuis l’âge de 71 ans de lésions pleurales, pour lesquelles un taux d’IPP de 5,00 % a été fixé par la Caisse.

Le FIVA indique que les plaques pleurales « entraînent des souffrances physiques très modérées, sauf cas exceptionnel ». Il ajoute que les plaques pleurales peuvent « provoquer des douleurs thoraciques liées à la perte d’élasticité de la plèvre, selon leurs tailles, leur nombre, leurs localisations et selon qu’elles se trouvent calcifiées ou non », et qu’elles peuvent « également être associées à une réduction de la capacité vitale forcée (CVF) voire de la capacité pulmonaire totale (CPT) ».

Il produit le compte rendu du scanner thoracique en date du 10 septembre 2015 (pièce n° 10), mais cette pièce médicale ne fait pas état de souffrances physiques.

Il produit également le rapport d’expertise médical daté du 14 décembre 2016 (pièce n° 8), mais il est relevé qu’ « il n’y a pas de symptomatologie respiratoire importante », que « la montée de deux étages ne pose pas de problème », et qu’ « il n’y a pas de dyspnée d’effort sérieuse ». Il est conclu que les « modifications parenchymateuses sont limitées et ont des répercussions fonctionnelles très faibles ».

Il produit en outre les explorations fonctionnelles respiratoires du 19 janvier 2016, ainsi que le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente en MP et ses conclusions motivées datées du 24 novembre 2017 (pièces n° 9 et 11). Il est relevé, au titre des doléances, que « l’intéressé se plaint de dyspnée pour des efforts importants » et que « les phénomènes tussifs sont présents avec toux sèche et intermittente sans expectorations », et, au titre des explorations fonctionnelles respiratoires, que « la spirographie met en évidence un syndrome obstructif ». Toutefois, les conclusions mettent en avant l’existence de « plaque pleurale sans retentissement fonctionnel respiratoire ».

Dans ces conditions, le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E], ne rapporte pas la preuve de souffrances physiques de Monsieur [H] [E] dues à ses lésions pleurales.

Ce préjudice n’étant pas caractérisé, le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E], sera débouté de sa demande au titre du préjudice physique.

Sur le préjudice moral

S’agissant du préjudice moral, Monsieur [H] [E] était âgé de 71 ans lorsqu’il a appris qu’il souffrait de lésions pleurales.

Le FIVA fait valoir que les souffrances morales de Monsieur [H] [E] « se sont naturellement développées dès l’annonce du diagnostic » et résultent « de la connaissance de sa contamination à l’amiante, des circonstances de son exposition, du diagnostic de sa maladie, et de la crainte permanente d’une aggravation de son état de santé ». Il ajoute que cette souffrance « se manifeste par une appréhension croissante, avant chaque examen de contrôle prévu, dans le cadre du suivi médical ».

Aucun document médical permettant de caractériser les souffrances morales imputables à cette maladie n’est produit par le FIVA.

Cependant, en présence d’une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d’incapacité fonctionnelle indemnisé par l’indemnité en capital ou la rente et leur majoration (voir notamment en ce sens Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2011, n° 10-15.947).

Il est par ailleurs constant qu’une affection telle que les lésions pleurales ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d’une aggravation de l’état de santé, notamment en fonction de l’évolution de l’âge de la victime.

Il est de plus indéniable qu’une telle affection ne peut qu’être source de forte anxiété.

Par ailleurs, ce sentiment d’anxiété issu de la conscience de se savoir atteint d’une pathologie respiratoire provoquée par l’inhalation de poussières d’amiante et de la crainte du déclenchement d’autres pathologies en lien avec l’exposition aux poussières et pouvant engager le pronostic vital, est renforcé par le nombre important d’anciens salariés des [1] et des [3], également atteints d’affections respiratoires, certains souffrant de formes graves ou étant décédés, mais aussi par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.

En l’espèce, le préjudice moral de Monsieur [H] [E] est caractérisé et il sera fait droit à la demande d’indemnisation du FIVA à ce titre, à hauteur de 11 700 euros, eu égard à la nature de la pathologie et à l’âge de la victime au moment du diagnostic.

Sur le préjudice d’agrément

L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais impossible de pratiquer.

Il est rappelé que les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.

En l’espèce, le FIVA ne verse aucune pièce aux débats permettant d’établir l’existence d’une activité spécifique sportive ou de loisir que Monsieur [H] [E] a dû interrompre ou limiter du fait de sa maladie professionnelle.

Le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E], sera donc débouté de sa demande formulée à ce titre.

SUR L’ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE

Aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code ».

En vertu de ce texte, l’inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d’exercer son action récursoire contre l’employeur.

En outre, les articles L. 452-2, alinéa 6, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3 (voir supra, sur les préjudices personnels).

Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE, aussi bien pour le paiement de l’indemnité en capital que pour celui du préjudice.

Par conséquent, l’AJE sera condamné à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, l’ensemble des sommes qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle du tableau 30B de Monsieur [H] [E].

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

De plus, les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser à Monsieur [H] [E] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros, et au FIVA une somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.

En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Au regard de la nature et de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE Monsieur [H] [E] recevable en son recours ;

DÉCLARE le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E], recevable en son recours ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM ;

DIT que la maladie professionnelle « lésions pleurales » suivant certificat médical du 16 février 2016, déclarée par Monsieur [H] [E] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, est due à la faute inexcusable de l'[5], aux droits duquel vient l’AJE ;

ORDONNE à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, de majorer au montant maximum l’indemnité en capital de Monsieur [H] [E], correspondant au taux d’incapacité permanente partielle de 5,00 % à effet du 17 février 2016, dans les conditions prévues à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, et dans la limite du montant de ladite indemnité ;

DIT que cette majoration sera versée à Monsieur [H] [E] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM ;

DIT que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente de Monsieur [H] [E] en cas d’aggravation de son état de santé ;

DIT qu’en cas de décès de Monsieur [H] [E] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de l’indemnité en capital restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;

FIXE l’indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [H] [E] au titre de cette maladie professionnelle de la manière suivante : 11 700 euros au titre des souffrances morales ;

DIT que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme de 11 700 euros (onze mille sept cents euros) au FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E] ;

DÉBOUTE le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [E], de ses demandes formulées au titre du préjudice physique et du préjudice d’agrément de Monsieur [H] [E] ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), venant aux droits de l'[5], anciennement Houillères du Bassin de Lorraine, à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – [14], l’ensemble des sommes en principal et intérêts, que l’organisme social sera tenu de payer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

DIT que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l'[5], aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l'[5], à payer à Monsieur [H] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de [2], à verser au FIVA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,