Tribunal judiciaire du Mans EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Président du tribunal judiciaire du Mans DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE
72014 LE MANS CEDEX 2
Le président
N° Parquet: 25055000109
N° minute: 36412025
Ordonnance d’homologation
Nous, Michaele GUIVIER premier vice-président au Tribunal judiciaire du Mans,
Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale;
Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 13 juin 2025 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre
de :
X Y né le […] à LE MANS (Sarthe) de X Z et de AA AB
Profession ARTISAN
Nationalité : française
Situation familiale : célibataire
Nombre d’enfants:
Antécédents judiciaires : déjà condamné
demeurant […]
Prévenu
Pour avoir à […], le 13 novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, malgré la notification qui lui avait été faite le 28 mars 2023 d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire., faits prévus par ART.L.224-16 §I C.[…]. et réprimés par ART.L.[…].[…].
Pour avoir à […], le 13 novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, conduit un véhicule alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (cocaïne et amphétamines) avec cette circonstance qu’il se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,25 mg/L, en l’espèce 0,28 mg/L (après marge d’erreur) et avec la circonstance qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné par le tribunal judiciaire du Mans le 27 mai 2024 pour des faits identiques ou assimilés., faits prévus par ART.L.235-1 §I C.[…]. et réprimés par ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.235-4, ART.L.[…].[…]. ART. […].PENAL.
Pour avoir à […], le 13 novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant conducteur d’un véhicule omis sciemment
d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité avec la circonstance

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qu’il se trouvait en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné par le tribunal judiciaire du Mans le 27 mai 2024 pour des faits identiques ou assimilés., faits prévus par ART.L.233- 1 §I, ART.L.233-1-2 C.[…]. et réprimés par ART.L.233-1, ART.L.233-1-2, ART.L.[…].[…]. ART. […].PENAL.
Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS;
Attendu que: la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte
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ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :
Concernant les NATINF 5707 et 29259
08 mois d’Emprisonnement délictuel avec sursis
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;
Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 6 mois à ses frais – 1000€ d’amende délictuelle en cas d’inexécution
Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 4 mois
Concernant la NATINF 34490
150 Jours-amende à 5 euros
1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 464 euros.
Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;
En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à
l’intéressé ;
Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 464 euros dont est redevable le condamné.

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Fait, le 13 juin 2025 La BICIAL
Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.
a
Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique h t r ANS a
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our copie certifiée conforme
Le Greffier
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