N° RG 24/03528 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IK42

MINUTE 2026/

ORDONNANCE DU : 19 Février 2026

DOSSIER N° : RG 24/03528 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IK42

AFFAIRE : [Q] [P], [G] [P] C/ S.D.C. [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

Madame [Q] [P]

née le 19 Décembre 1973 à [Localité 1] (83)

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître David SIMON, membre de la SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocat au Barreau du MANS

Monsieur [G] [P]

né le 09 Mai 1968 à [Localité 2] (72)

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître David SIMON, membre de la SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE au principal

S.D.C. [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic bénévole, Monsieur [B] [C], domicilié [Adresse 3] [Localité 3]

dont le siège social est situé [Adresse 4]

représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Avons rendu le l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière,à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 13 décembre 2024, Monsieur [G] [P] et Madame [Q] [P] assignent le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] au [Localité 4] (72) aux fins de voir prononcer la nullité de l’Assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 2024.

Par conclusions “aux fins de désistement”, Monsieur [G] [P] et Madame [Q] [P] qui exposent que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord, déclarent se désister de leur instance et de leur action et demandent que soit déclarée la présente instance éteinte et que soit prononcé le dessaisissement du tribunal, et, qu’enfin que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions “d’acceptation de désistement”, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] accepte le désistement adverse et sollicite qu’il soit réputé parfait et que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action, ce que le défendeur accepte.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action des demanderesses avec acceptation du défendeur et il sera donc déclaré parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/03528.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [G] [P] et Madame [Q] [P] ;

CONSTATONS l’acceptation du défendeur et DECLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/03528 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état