Tribunal Judiciaire du Puy en Velay

23 NOV. 2021 Cour d’Appel de Riom

Tribunal judiciaire du […]

Parquet du procureur de la République PARQUET

No Parquet: 21068 og

PROPOSITION DE CONVENTION JUDICIAIRE D’INTERET PUBLIC

ENVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Le vendredi 22 octobre 2021,

Nous, Rodolphe PART, vice-procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Puy-en- Velay (43);

Vu les articles 41-1-2 et 41-1-3 et les articles R.15-33-60-1 et suivants du Code de procédure pénale,

Vu la procédure d’enquête n° OF20210303-35 de l’Office Français de la Biodiversité mettant en cause la personne morale ci-après désignée :

Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE)

[…]

N° SIRET 254 301 138 00015

Tél: 04.71.66.52.09 – Courriel : secretariat@sympae.fr

Représentant légal :

M. X Y

Né le […] à […]

Demeurant […] Président du SYMPAE à la date des faits.

Constatons qu’il résulte de la procédure d’enquête les faits suivants :

EXPOSÉ DES FAITS:

Le 03 mars 2021, l’usine de traitement d’eau potable (UTEP) du Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) située […] sur la […] (43) a déversé du Permanganate de Potassium (K-Mn-04) dans le ruisseau de […] situé sur la commune.

Ce produit toxique pour les organismes aquatiques a malgré sa dilution dans le bassin de décantation de l’usine atteint une concentration létale pour la macrofaune benthique (invertébrés vivants dans le cours d’eau). Cette pollution qui a impacté environ 1km de cours d’eau fait suite à celle du 20 novembre 2020 où 50.000 litres de lait de chaux avaient été déversés accidentellement dans ce même cours d’eau par le SYMPAE.

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L’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de MONISTROL-GOURNIER, affiliée à la Fédération départementale de Pêche a évalué les conséquences financières et écologiques de son préjudice financier propre (2.159 €) et du dommage écologique au regard de l’état initial et la de réversibilité de la perturbation (4.318 € comprenant le préjudice piscicole revendiqué par l’AAPPMA).

Qu’il est donc reproché au Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) de MONISTROL-SUR-LOIRE :

NATINF n° 21919 :

D’avoir à MONISTROL-SUR-LOIRE (43), le 3 mars 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, déversé des substances nuisibles dans les eaux souterraines superficielles ou de la mer, avec ces circonstances que ces faits ont été commis par une personne morale, en l’espèce d’avoir pollué le ruisseau de « […] '> par déversement de substances nocives pour le milieu aquatique (Permanganate de Potassium : K- Mn-04) en provenance de l’usine de traitement d’eau potable (UTEP) du Syndicat Mixte de Production et d’Adduction d’Eau (SYMPAE) de MONISTROL-SUR-LOIRE.

Délit prévu par Art. L.216-6 du Code de l’environnement et Art. 121-2 du Code pénal et réprimé par Art. L.173-8 du Code de l’environnement, Art. L.216-6, Art. L.173-5 du

Code de l’environnement, Art. 131-39 et Art. 131-38 du Code pénal.

Au Préjudice de :

L’Environnement ;

L’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA);

Conformément aux dispositions de l’article R.15-33-60-2 du code de procédure pénale :

Nous informons la personne morale :

Qu’elle a la possibilité de se faire assister d’un avocat au cours de la procédure ;

Qu’elle a la possibilité de faire usage des dispositions de l’article 77-2, II du code

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de procédure pénale et se faire communiquer tout ou partie de la procédure ; Que le quantum prévu de l’amende du délit reproché s’élève à 375.000 € et que

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cette amende est fixée de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés dans la limite de 30% du chiffre d’affaires ou du budget moyen annuel moyen calculé sur les trois derniers exercices;

Nous informons-la personne morale qu’il lui est proposé une convention judiciaire d’intérêt public avec les obligations suivantes :

Verser une amende d’intérêt public au Trésor public d’un montant de 5.000 € (Cinq mille euros), ce versement devant être effectué dans un délai de 6 mois ;

☐ Régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre d’un programme de mise en conformité d’une durée de 30 mois, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l’environnement, avec comme seul charge

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la pose dans un délai de 6 mois d’un portillon d’accès à la vanne du bassin de décantation permettant l’intervention à toutes heures des services de secours ;

☐ Assurer la réparation du préjudice environnemental résultant de cette pollution dans un délai de 6 mois, en réparation du dommage écologique non piscicole calculé, en versant. à la Fédération Départementale de la Pêche de la Haute-Loire la somme de 2.159 €

(Deux mille cent cinquante neuf euros);

…..

☐ Verser la somme de 2.159 € (Deux mille cent cinquante neuf euros) à l’Association

Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) dans un délai de 6 mois.

Nous informons la personne que si elle accepte ces mesures, la proposition de convention judiciaire d’intérêt public sera adressée pour validation au président du tribunal judiciaire instance dans le cadre d’une audience publique.

L’échec de la convention donnera lieu à l’engagement de poursuites pénales par le procureur de la République.

Nous informons la personne qu’elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la présente proposition pour faire part, par courrier signé de ses représentants légaux ou par déclaration faite devant le procureur de la République, de son acceptation ou de son refus de la présente convention.

Au […] (43).

P/Le procureur de la République a Repubque

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Vice Procureur r

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TRIBUNAL L

de la République Rodolphe PART- P

JUDICIAIRE u

d

LA PERSONNE INDIQUE

✓ J’accepte d’exécuter les mesures qui me sont proposées

□ Je refuse d’exécuter les mesures qui me sont proposées.

(Cocher la case de votre réponse et rayer l’autre mention)

SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION

dLe Président ET D’ADDUCTION D’EAU

^Date:22/4/2021 n S.Y.M. P.A.E. u La Hôtel de Ville

X Z 7, avenue de la Libération Signature et cachet du ou des représentant(s) légaux et de l’avocat (le cas échéant): BP 20019

43120 MONISTROL SUR LOIRE

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