MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 NOVEMBRE 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00042 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DOS4

AFFAIRE : [G] [Z] C/ [O] [P]

50F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

copie exécutoire délivrée le:

à M^e SIRGUE

copie certifiée conforme délivrée le :

à M^e SIRGUE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

DEBATS : Audience publique du 02 Octobre 2025

QUALIFICATION :

— contradictoire

— prononcée par mise à disposition au Greffe

— susceptible d’appel dans le délai de 15 jours

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Z]

né le 25 Novembre 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Pierre SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 881

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ayant pour avocat M^e Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 611 (n’intervient plus)

FAITS – PROCEDURE – MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon un certificat de cession daté du 22 juin 2023, M. [G] [Z] a acquis de M. [O] [Y] un véhicule d’occasion de marque MERCEDES, modèle CLASSE E, immatriculé [Immatriculation 4] et portant le numéro de série WDD2074261F278916, pour la somme de 25.500 euros.

Par courrier recommandé en date du 18 avril 2024, distribué le 22 avril 2024, la société EURORECS, conseil de M. [G] [Z], a mis en demeure M. [O] [Y] de lui remettre une carte grise à son nom ou, à défaut, de reprendre le véhicule et d’en rembourser le prix.

En l’absence de résolution amiable, M. [G] [Z] a assigné, par acte en date du 8 février 2025, M. [O] [Y] devant la présidente du Tribunal judiciaire de Libourne, statuant en référé, aux fins de :

Ordonner à M. [Y] de remettre à M. [Z] le certificat d’immatriculation du véhicule MERCEDES, immatriculé [Immatriculation 4], à son propre nom, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;Condamner M. [Y] à verser à M. [Z] une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.M. [G] [Z] maintient ses moyens et prétentions tels qu’exposés dans son acte introductif d’instance, auquel il convient de se reporter.

M. [O] [Y], régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

L’affaire a été débattue en audience publique le 2 octobre 2025. Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 13 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 469 du code de procédure civile dispose que si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.

En l’espèce, Maître Yann HERRERA, avocat au barreau de Bordeaux, s’était régulièrement constitué dans l’intérêt de M. [O] [Y]. L’affaire a fait l’objet de deux renvois, M. [O] [Y] ayant été régulièrement représenté par son conseil à chacune des deux audiences où le renvoi a été ordonné, le 3 avril 2025 et le 19 juin 2025. Par message du 3 septembre 2025, Me [X] a fait savoir au tribunal qu’il n’intervenait plus dans les intérêts de M. [Y].

Dans ces circonstances, et nonobstant l’absence du défendeur à l’audience du 2 octobre 2025, il sera statué par jugement contradictoire.

Sur les demandes d’injonction de faire sous astreinte

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’obligation de faire et au défendeur qui s’en prévaut de prouver l’existence d’une contestation sérieuse à l’exécution de cette obligation.

Sur le fondement des articles 1603 et 1610 du Code civil, M. [G] [Z] invoque une livraison partielle de la chose vendue, l’empêchant d’en jouir pleinement. Il expose que M. [O] [Y], qui a été intégralement payé, n’a remis, concernant le véhicule d’occasion cédé, qu’un certificat d’immatriculation au nom de l’ancien propriétaire, la société Ets CTATT, et non à son propre nom. Dans ces circonstances, M. [G] [Z] affirme être dans l’impossibilité de procéder à une immatriculation à son nom, ce qui l’empêche d’assurer le véhicule et, par conséquent, de circuler avec.

Au soutien de sa demande, il produit :

Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion, signé le 22 juin 2023, identifiant M. [O] [Y] comme ancien propriétaire et M. [G] [Z] comme nouveau propriétaire du véhicule MERCEDES, immatriculé [Immatriculation 4] ;Un certificat d’immatriculation du véhicule MERCEDES, immatriculé [Immatriculation 4], au nom de CTATT, barré avec la mention manuscrite « vendu le 13/03/2020 » ;Un courrier de mise en demeure daté du 18 avril 2024, avec avis de réception distribué le 24 avril 2024, sollicitant de M. [O] [Y] la remise d’un certificat d’immatriculation à son nom.Le refus de remise à M. [G] [Z], dernier acquéreur, d’un certificat d’immatriculation barré au nom de M. [O] [Y], dernier vendeur, concernant le véhicule de marque MERCEDES, modèle CLASSE E, immatriculé [Immatriculation 4] et portant le N° de série WDD2074261F278916, apparaît ainsi injustifié.

M. [O] [Y] n’a apporté aucun élément aux fins de contester l’obligation qui lui est faite.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de condamner M. [O] [Y] à procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, à la remise à M. [G] [Z] d’un certificat d’immatriculation du véhicule [Immatriculation 4] à son propre nom.

Il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, à compter de l’expiration du délai imparti, jusqu’à parfaite exécution, dans la limite de trois mois comme précisé aux termes du dispositif.

Sur les autres demandes

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [O] [Y], partie perdante, doit supporter la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité et de la situation économique des parties justifient de condamner M. [O] [Y], au titre des frais irrépétibles, au paiement d’une indemnité qu’il convient toutefois de ramener à la somme de 1.000 € au regard de la nature du contentieux et des actes diligentés devant le tribunal, et ce, en l’absence d’éléments permettant de justifier avec plus de précision les frais effectivement exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,

ENJOINT à M. [O] [Y] de remettre à M. [G] [Z], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, un certificat d’immatriculation barré à son propre nom (M. [O] [Y]) du véhicule d’occasion de marque MERCEDES, modèle CLASSE E, immatriculé [Immatriculation 4] et portant le N° de série WDD2074261F278916 ;

DIT que passé ce délai de 15 jours, M. [O] [Y] sera redevable envers M. [G] [Z] d’une astreinte provisoire de 20 € (VINGT EUROS) par jour de retard jusqu’à complète exécution ou à défaut, jusqu’à l’échéance de ladite astreinte ;

DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de TROIS mois, à charge pour M. [G] [Z], à défaut d’exécution à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;

CONDAMNE M. [O] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [O] [Y] à verser à M. [G] [Z] la somme de 1000 € (MILLE EUROS) titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Stéphanie VIGOUROUX Laëtitia DAUTEL