Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 21 mai 2024, n° 23/01919

TJ Lille 21 mai 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
La cour a jugé que, sous réserve des conditions administratives exigées, le demandeur est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 21 mai 2024, n° 23/01919
Numéro(s) :	23/01919
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01919 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XS5C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 21 MAI 2024

N° RG 23/01919 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XS5C

DEMANDEUR :

M. [L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3],

comparant en personne

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentée par Mr [E] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 26 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Mai 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01919 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XS5C

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [L] [D]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [L] [D] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2023 et pour une durée de 05 années

Condamne la [5] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONÈS Anne-Marie FARJOT