Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 24 mai 2024, n° 23/07653

TJ Lille 24 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Démonstration de la nationalité française par filiation
La cour a estimé que la demanderesse n'a pas prouvé sa filiation légale, car le mariage de ses parents n'est pas reconnu comme civil et aucune mention de mariage n'apparaît sur son acte de naissance.
Rejeté
Possession d'état de français
La cour a jugé que la demanderesse n'a pas démontré qu'elle avait conservé sa nationalité française après l'indépendance de la Guinée, et que ses affirmations ne suffisent pas à établir sa nationalité.
Rejeté
Conditions de conservation de la nationalité française
La cour a conclu que la demanderesse n'a pas prouvé qu'elle avait conservé sa nationalité française après l'indépendance de la Guinée, et que les conditions légales pour la reconnaissance de sa nationalité ne sont pas remplies.
Rejeté
Droit aux dépens en cas de succès
La cour a débouté la demanderesse de toutes ses demandes, ce qui ne lui confère pas le droit à une indemnisation des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 24 mai 2024, n° 23/07653
Numéro(s) :	23/07653
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diégo DIALLOMichel LOKAMBA OMBA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/07653 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XOYR

JUGEMENT DU 24 MAI 2024

DEMANDERESSE:

Mme [U] [Y]

née le 6 décembre 1956 à [Localité 5] (Guinée)

demeurant :

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e Michel LOKAMBA OMBA, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS, plaidant

DÉFENDERESSE:

M^me LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Décembre 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 13 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Mai 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 24 Mai 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Mme [U] [Y] de sa demande tendant à voir annuler la décision refusant la délivrance d’un certificat de nationalité française rendu par le tribunal d’instance de TROYES ;

DEBOUTE Mme [U] [Y] de sa demande tendant à voir DIRE qu’un certificat de nationalité française lui sera délivré ;

DIT que Mme [U] [Y], née le 6 décembre 1956 à [Localité 5] (Guinée) n’est pas française ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE Mme [U] [Y] à supporter les dépens de l’instance ;

DEBOUTE Mme [U] [Y] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER